Cour suprême : l’avortement n’est pas un droit constitutionnel (2022)

Le 24 juin 2022, dans un arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême a jugé que la Constitution des États-Unis ne garantit pas un droit à l’avortement. Dans cette mesure, les arrêts Roe et Casey de la Cour, qui avaient créé ce droit en tant que droit constitutionnel, sont annulés et le pouvoir de réglementer l’avortement « est rendu au peuple et à ses représentants élus ».

Revirement de jurisprudence de la Cour suprême, l’arrêt Dobbs a été décidé par six voix (J. Alito, C. Thomas, N. Gorsuch, B. Kavanaugh, A. Barrett, J. Roberts) contre trois (S. Breyer, S. Sotomayor, E. Kagan). La juge Ketanji Brown Jackson, qui n’a été confirmée et installée qu’en avril 2022, n’a pas pris part au délibéré puisqu’elle ne remplacera le juge démissionnaire Stephen Breyer qu’à compter du 1er juillet 2022 (le juge Breyer a décidé de se retirer de la Cour le 30 juin 2022).

Dobbs entre dans l’histoire politique et juridique des États-Unis à plusieurs titres : 1/ l’abrogation judiciaire d’un « droit (constitutionnel) à l’avortement » qui était lui-même une création judiciaire (droits et libertés) ; 2/ le rejet par la Cour suprême de la faculté pour des juges de créer des « droits non prévus par la Constitution » en s’émancipant spécialement de l’histoire et de la tradition juridiques américaines (herméneutique constitutionnelle) ; 3/ le rejet par la Cour suprême de tout « dynamisme interprétatif » sur des questions politiques et éthiques fondamentales et non susceptibles d’être rattachées à la Constitution de certaines manières, ces questions ne devant relever que du peuple et de ses représentants élus (souveraineté du peuple) ; 4) la ré-attribution aux États de la compétence primaire et principale pour légiférer dans un sens ou dans un autre sur l’avortement (fédéralisme) ; 5) la doctrine judiciaire des précédents (stare decisis) et les conditions d’un revirement de jurisprudence de la part de la Cour ; 6) la violation (rarissime) du secret attaché aux travaux, délibérations et délibérés de la Cour à la faveur d’une fuite de presse de son projet d’arrêt.

Le résumé de l’arrêt Dobbs, tel que rédigé par la Cour suprême elle-même (ce résumé est en cinq points : a) b) c) d) e)) :

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(a) La question essentielle est de savoir si la Constitution, correctement comprise, confère un droit à l’avortement. L’opinion majoritaire de Casey a ignoré cette question et a réaffirmé Roe uniquement sur la base du stare decisis. Une application correcte du stare decisis exige toutefois une évaluation de la force des motifs sur lesquels Roe était fondé. La Cour se penche donc sur la question que Casey n’a pas examinée (pp. 8-32 [du présent arrêt])).

(1) Tout d’abord, la Cour examine le standard utilisé par sa jurisprudence pour déterminer si la référence à la « liberté » dans le Quatorzième amendement protège un droit particulier. La Constitution ne fait pas expressément référence à un droit d’obtenir un avortement, mais plusieurs dispositions constitutionnelles ont été proposées comme foyers potentiels d’un droit constitutionnel implicite. Selon Roe, le droit à l’avortement fait partie d’un droit à la vie privée qui découle des Premier, Quatrième, Cinquième, Neuvième et Quatorzième amendements (voir 410 U. S., p. 152-153). La Cour, dans Casey, a fondé sa décision uniquement sur la théorie selon laquelle le droit d’obtenir un avortement fait partie de la « liberté » protégée par la Due Process Clause du Quatorzième amendement. D’autres ont suggéré que l’on pouvait trouver un soutien dans la clause d’égale protection de la loi du Quatorzième amendement, mais cette théorie est carrément exclue par les précédents de la Cour, qui établissent que la réglementation de l’avortement par un État n’est pas une classification fondée sur le sexe et n’est donc pas soumise à l’examen approfondi qui s’applique à de telles classifications (voir Geduldig v. Aiello, 417 U. S. 484, 496, n. 20 ; Bray v. Alexandria Women’s Health Clinic, 506 U. S. 263, 273-274). Au contraire, les réglementations et les interdictions de l’avortement sont régies par les mêmes normes de contrôle que les autres mesures de santé et de sécurité (pp. 9-11 [du présent arrêt]).

(2) Ensuite, la Cour examine si le droit d’obtenir un avortement est enraciné dans l’histoire et la tradition de la Nation et s’il est une composante essentielle de la « liberté ordonnée ». La Cour estime que le droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire et la tradition de la Nation. La théorie sous-jacente sur laquelle repose l’arrêt Casey – à savoir que la Due Process Clause du Quatorzième amendement offre une protection substantielle, ainsi que procédurale, de la « liberté » – est depuis longtemps controversée. Les décisions de la Cour ont soutenu que la Due Process Clause protège deux catégories de droits substantiels – les droits garantis par les huit premiers amendements à la Constitution et les droits jugés fondamentaux qui ne sont mentionnés nulle part dans la Constitution. Pour décider si un droit appartient à l’une ou l’autre de ces catégories, la question est de savoir si le droit est « profondément enraciné dans [notre] histoire et [notre] tradition » et s’il est essentiel au « schéma de liberté ordonnée » de cette nation (Timbs v. Indiana, 586 U. S. ___, ___ – guillemets internes omis). Le terme « liberté » seul ne fournit guère d’indications. Ainsi, les enquêtes historiques sont essentielles chaque fois qu’il est demandé à la Cour de reconnaître une nouvelle composante de l’intérêt de « liberté » protégé par la Due Process Clause. En interprétant ce que l’on entend par « liberté », la Cour doit se prémunir contre la tendance humaine naturelle à confondre ce que le Quatorzième amendement protège avec les opinions propres et ardentes de la Cour sur la liberté dont les Américains devraient jouir. Pour cette raison, la Cour a été « réticente » à reconnaître des droits qui ne sont pas mentionnés dans la Constitution (Collins v. Harker Heights, 503 U. S. 115, 125).

Guidée par l’histoire et la tradition qui dessinent les composantes essentielles du concept de liberté ordonnée de la Nation, la Cour estime que le Quatorzième amendement [de la Constitution] ne protège clairement pas le droit à l’avortement. Jusqu’à la dernière partie du XXe siècle, le droit américain n’a pas soutenu un droit constitutionnel à l’avortement. Aucune disposition constitutionnelle des États n’avait reconnu un tel droit. Jusqu’à quelques années avant Roe, aucun tribunal fédéral ou d’État n’avait reconnu un tel droit. Aucun traité scientifique non plus. En fait, l’avortement était depuis longtemps un crime dans tous les États. En common law, l’avortement était criminel au moins à certains stades de la grossesse et était considéré comme illégal et pouvant avoir des conséquences très graves à tous les stades. Le droit américain a suivi la common law jusqu’à ce qu’une vague de restrictions légales dans les années 1800 étende la responsabilité pénale pour les avortements. Au moment de l’adoption du Quatorzième amendement, les trois quarts des États avaient fait de l’avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Ce consensus a perduré jusqu’au jour de l’arrêt RoeRoe a soit ignoré, soit mal interprété cette histoire, et Casey a refusé de reconsidérer l’analyse historique défectueuse de Roe.

L’argument des défendeurs selon lequel cette histoire n’a pas d’importance va à l’encontre de la norme appliquée par la Cour pour déterminer si un droit allégué qui n’est mentionné nulle part dans la Constitution est néanmoins protégé par le Quatorzième amendement. Le Solicitor General répète l’affirmation de Roe selon laquelle il est « douteux … que l’avortement ait jamais été fermement établi comme un crime de common law, même en ce qui concerne la destruction d’un fœtus animé » (410 U.S., p. 136), mais les grandes autorités de la common law – Bracton, Coke, Hale et Blackstone – ont toutes écrit qu’un avortement après le quickening[l’animation du fœtus, le premier mouvement d’un fœtus dans l’utérus ressenti par la mère] était un crime. De plus, de nombreuses autorités ont affirmé que même un avortement avant le quickening était « illégal » et que, par conséquent, un avorteur était coupable de meurtre si la femme mourait de sa tentative. Le Solicitor General suggère que l’histoire va dans le sens d’un droit à l’avortement parce que la common law n’a pas criminalisé l’avortement avant l’animation du foetus, mais l’insistance sur l’animation n’était pas universelle (voir Mills v. Commonwealth, 13 Pa. 631, 633 ; State v. Slagle, 83 N. C. 630, 632), et quoi qu’il en soit, le fait que de nombreux États à la fin du 18e et au début du 19e siècle n’aient pas criminalisé les avortements avant le quickening ne signifie pas que quelqu’un pensait que les États n’avaient pas le pouvoir de le faire.

Au lieu de soutenir sérieusement l’argument selon lequel le droit à l’avortement lui-même a des racines profondes, les partisans de Roe et Casey affirment que le droit à l’avortement fait partie intégrante d’un droit plus large et bien établi. Roe l’a appelé le droit à la vie privée (410 U. S., p. 154), et Casey l’a décrit comme la liberté de faire des « choix intimes et personnels » qui sont « essentiels à la dignité et à l’autonomie personnelles » (505 U. S., p. 851). La liberté ordonnée fixe des limites et définit la frontière entre des intérêts concurrents. Roe et Casey ont chacun trouvé un équilibre particulier entre les intérêts d’une femme qui souhaite avorter et les intérêts de ce qu’ils ont appelé la « vie potentielle » (Roe, 410 U. S., p. 150 ; Casey, 505 U. S., p. 852). Mais les habitants des différents États peuvent évaluer ces intérêts différemment. La conception historique de la liberté ordonnée de la Nation n’empêche pas les représentants élus du peuple de décider de la manière dont l’avortement doit être réglementé (pp. 11-30 [du présent arrêt]).

(3) Enfin, la Cour examine si le droit d’obtenir un avortement fait partie d’un droit consacré plus large, soutenu par d’autres précédents. La Cour conclut que le droit d’obtenir un avortement ne peut être justifié en tant que composante d’un tel droit. Les tentatives de justification de l’avortement par des appels à un droit plus large à l’autonomie et à la notion de « concept d’existence » s’avèrent excessives (Casey, 505 U. S., p. 851). Ces critères, à un haut niveau de généralité, pourraient autoriser les droits fondamentaux à la consommation de drogues illicites, à la prostitution et autres. Ce qui distingue nettement le droit à l’avortement des droits reconnus dans les affaires sur lesquelles s’appuient Roe et Casey est quelque chose que ces deux décisions ont reconnu : L’avortement est différent parce qu’il détruit ce que Roe appelle une « vie potentielle » et ce que la loi contestée dans cette affaire appelle un « être humain non né ». Aucune des autres décisions citées par Roe et Casey n’impliquait la question morale critique posée par l’avortement. En conséquence, ces affaires ne soutiennent pas le droit d’obtenir un avortement, et la conclusion de la Cour selon laquelle la Constitution ne confère pas un tel droit ne les remet nullement en cause (pp. 30-32 [du présent arrêt]).

(b) La doctrine du stare decisis ne conseille pas de continuer à accepter Roe et Casey. Le stare decisis joue un rôle important et protège les intérêts de ceux qui ont pris des mesures en s’appuyant sur une décision passée. Il « réduit les incitations à contester les précédents établis, épargnant aux parties et aux tribunaux les frais d’un nouveau litige sans fin » (Kimble v. Marvel Entertainment, LLC, 576 U. S. 446, 455). Elle « contribue à l’intégrité réelle et perçue du processus judiciaire » (Payne v. Tennessee, 501 U. S. 808, 827). Et elle limite l’arrogance judiciaire en respectant le jugement de ceux qui ont été aux prises avec des questions importantes dans le passé. Mais le stare decisis n’est pas un commandement inexorable (Pearson v. Callahan, 555 U. S. 223, 233), et « est le plus faible lorsque [la Cour] interprète la Constitution » (Agostini v. Felton, 521 U. S. 203, 235). Certaines des décisions constitutionnelles les plus importantes de la Cour ont annulé des précédents. Voir, par exemple, Brown v. Board of Education, 347 U. S. 483, 491 (annulant la tristement célèbre décision de Plessy v. Ferguson, 163 U. S. 537, ainsi que les décisions qui ont suivi). La jurisprudence de la Cour a identifié les facteurs à prendre en compte pour décider quand un précédent doit être annulé (Janus v. State, County, and Municipal Employees, 585 U. S. ___, ___-___). Cinq facteurs discutés ci-dessous pèsent fortement en faveur de l’annulation de Roe et Casey. Pp. 39-66 [du présent arrêt]).

(1) La nature de l’erreur de la Cour. Tout comme la tristement célèbre décision dans l’affaire Plessy v. FergusonRoe était aussi manifestement erronée et sur une trajectoire de collision avec la Constitution depuis le jour où elle a été décidée. Casey a perpétué ses erreurs, appelant les deux parties de la controverse nationale à résoudre leur débat, mais ce faisant, Casey a nécessairement déclaré un côté gagnant. Ceux qui étaient du côté des perdants – ceux qui cherchaient à promouvoir l’intérêt de l’État pour la vie fœtale – ne pouvaient plus chercher à persuader leurs représentants élus d’adopter des politiques conformes à leur point de vue. La Cour a court-circuité le processus démocratique en le fermant au grand nombre d’Américains qui n’étaient pas d’accord avec Roe (pp. 43-45 [du présent arrêt]).

(2) La qualité du raisonnement. Sans aucun fondement dans le texte constitutionnel, l’histoire ou les précédents, Roe a imposé à l’ensemble du pays un ensemble détaillé de règles pour la grossesse divisée en trimestres, comme celles que l’on pourrait s’attendre à trouver dans une loi ou un règlement (Voir 410 U. S., p. 163-164). Il est frappant de constater que Roe n’a même pas noté le consensus écrasant des lois d’États en vigueur en 1868, et ce qu’il a dit de la common law était tout simplement faux. Ensuite, après avoir passé en revue l’histoire, Roe a passé de nombreux paragraphes à mener le genre de recherche de faits qui pourrait être entrepris par un comité législatif, et n’a pas expliqué pourquoi les sources sur lesquelles elle [la décision] s’est appuyée éclairent le sens de la Constitution. En ce qui concerne les précédents, citant un large éventail de cas, la Cour a trouvé un soutien pour un « droit constitutionnel à la vie privée » (Id., p. 152). Mais Roe a confondu le droit de protéger des informations contre la divulgation et le droit de prendre et d’appliquer des décisions personnelles importantes sans ingérence gouvernementale (Voir Whalen v. Roe, 429 U. S. 589, 599-600). Aucune de ces décisions [invoquées par Roe] ne concernait ce qui fait la particularité de l’avortement : son effet sur ce que Roe appelle la « vie potentielle ». Lorsque la Cour a résumé les fondements du régime qu’elle a imposé au pays, elle a affirmé que ses règles étaient « compatibles avec », entre autres, « le poids relatif des intérêts respectifs en jeu » et « les exigences des problèmes profonds de l’époque actuelle » (Roe, 410 U. S., p. 165). Il s’agit précisément du type de considérations que les organes législatifs prennent souvent en compte lorsqu’ils tracent des lignes qui tiennent compte d’intérêts concurrents. Le schéma produit par Roe ressemblait à une législation, et la Cour a fourni le type d’explication que l’on pouvait attendre d’un organe législatif. Une lacune encore plus flagrante était l’incapacité de Roe à justifier la distinction critique qu’il établissait entre les avortements avant et après la viabilité (Voir id., p. 163). La ligne arbitraire de viabilité, que Casey a appelée la règle centrale de Roe, n’a pas trouvé beaucoup de soutien parmi les philosophes et les éthiciens qui ont tenté de justifier un droit à l’avortement. Le problème le plus évident d’un tel argument est que la viabilité a changé avec le temps et qu’elle dépend fortement de facteurs – tels que les progrès de la médecine et la disponibilité de soins médicaux de qualité – qui n’ont rien à voir avec les caractéristiques d’un fœtus. Lorsque l’arrêt Casey a réexaminé l’arrêt Roe près de 20 ans plus tard, la Cour a réaffirmé la position centrale de l’arrêt Roe, mais s’est abstenue de souscrire à la plupart de son raisonnement. La Cour a abandonné toute référence à un droit à la vie privée et a plutôt fondé le droit à l’avortement entièrement sur la Due Process Clause du Quatorzième amendement (505 U. S., à 846). L’opinion majoritaire [dans Casey] a critiqué et rejeté le schéma trimestriel de Roe (505 U. S., p. 872), et lui a substitué un nouveau et obscur test de « charge indue ». En bref, Casey a refusé de réaffirmer ou a rejeté des aspects importants de l’analyse de Roe, n’a pas remédié aux lacunes flagrantes du raisonnement de Roe, a approuvé ce qu’il a appelé la conclusion centrale de Roe tout en suggérant qu’une majorité aurait pu ne pas la considérer comme correcte, n’a apporté aucun nouveau soutien au droit à l’avortement autre que le statut de précédent de Roe, et a imposé un nouveau test sans fondement solide dans le texte constitutionnel, l’histoire ou les précédents (pp. 45-56 [du présent arrêt]).

(3) Applicabilité. Pour décider si un précédent doit être annulé, il faut en partie déterminer si la règle qu’il impose est applicable, c’est-à-dire si elle peut être comprise et appliquée de manière cohérente et prévisible. Le test de la « charge indue » de Casey a obtenu un mauvais score sur l’échelle de la faisabilité. Casey a tenté de donner un sens au test de la « charge indue » en établissant trois règles subsidiaires, mais ces règles ont créé leurs propres problèmes. Et la difficulté d’appliquer les nouvelles règles de Casey est apparue dans cette même affaire (Comparer 505 U. S., p. 881-887, avec id., p. 920-922 – Stevens, opinion concurrente en partie et dissidente en partie). L’expérience des cours d’appel fournit une preuve supplémentaire que la « ligne de démarcation » de Casey entre les restrictions admissibles et inconstitutionnelles « s’est avérée impossible à tracer avec précision » (Janus, 585 U. S., à ___). L’arrêt Casey a généré une longue liste de conflits entre circuits [cours fédérales « de circuit », autrement dit les cours fédérales d’appel]. L’adhésion continue au test inapplicable de la « charge indue » de Casey saperait, au lieu de le faire progresser, le « développement impartial, prévisible et cohérent des principes juridiques » (Payne, 501 U. S., à 827. pp. 56-62 [du présent arrêt]).

(4) Effet sur d’autres domaines du droit. Roe et Casey ont conduit à la déformation de nombreuses doctrines juridiques importantes mais sans rapport entre elles, et cet effet fournit un appui supplémentaire à l’annulation de ces décisions (Voir Ramos v. Louisiana, 590 U. S. ___, ___ (Kavanaugh, opinion concurrente en partie). pp. 62-63 [du présent arrêt]).

(5) Intérêts de confiance. L’annulation de Roe et Casey ne bouleversera pas les intérêts de confiance concrets comme ceux qui se développent dans « les affaires impliquant des droits de propriété et de contrat » (Payne, 501 U. S., p. 828). Dans l’affaire Casey, l’opinion majoritaire a admis que les intérêts de confiance traditionnels n’étaient pas en cause parce que l’avortement est généralement une « activité non planifiée » et que « la planification de la reproduction pourrait tenir compte presque immédiatement de tout rétablissement soudain de l’autorité de l’État pour interdire les avortements » (505 U. S., à 856). Au lieu de cela, l’opinion a perçu une forme plus intangible de confiance, à savoir que « les gens ont organisé des relations intimes et fait des choix qui définissent l’idée qu’ils se font d’eux-mêmes et de leur place dans la société … en se fiant à la disponibilité de l’avortement en cas d’échec de la contraception » et que « la capacité des femmes à participer de manière égale à la vie économique et sociale de la nation a été facilitée par leur capacité à contrôler leur vie reproductive » (Ibid.). Les parties en présence dans cette affaire présentent des arguments passionnés et contradictoires sur les effets du droit à l’avortement sur la vie des femmes ainsi que sur le statut du fœtus. La tentative spéculative de Casey de peser l’importance relative des intérêts du fœtus et de la mère représente un écart par rapport à la « proposition constitutionnelle initiale » selon laquelle « les tribunaux ne substituent pas leurs convictions sociales et économiques au jugement des organes législatifs » (Ferguson v. Skrupa, 372 U. S. 726, 729-730).

Le Solicitor General suggère que l’annulation de Roe et Casey menacerait la protection d’autres droits en vertu de la Due Process Clause. La Cour souligne que cette décision [celle du 24 juin 2022] concerne le droit constitutionnel à l’avortement et aucun autre droit. Rien dans cette décision ne doit être compris comme mettant en doute les précédents qui ne concernent pas l’avortement (pp. 63-66 [du présent arrêt]).

(c) Casey a identifié une autre préoccupation, à savoir le danger que le public perçoive une décision annulant une décision controversée « décisive », telle que Roe, comme étant influencée par des considérations politiques ou l’opinion publique (505 U. S., p. 866-867). Mais la Cour ne peut pas permettre que ses décisions soient affectées par de telles préoccupations extérieures. Un précédent de cette Cour est soumis aux principes habituels du stare decisis en vertu desquels l’adhésion au précédent est la norme mais pas un commandement inexorable. Si la règle était différente, des décisions erronées comme celle de Plessy auraient toujours force de loi. La tâche de la Cour est d’interpréter le droit, d’appliquer les principes habituels du stare decisis et de décider de cette affaire en conséquence (pp. 66-69 [du présent arrêt]).

(d) Selon les précédents de la Cour, le contrôle [juridictionnel] de la base rationnelle est la norme appropriée à appliquer lorsque les réglementations étatiques sur l’avortement font l’objet d’une contestation constitutionnelle. Étant donné que se procurer un avortement n’est pas un droit constitutionnel fondamental, il s’ensuit que les États peuvent réglementer l’avortement pour des raisons légitimes, et lorsque ces réglementations sont contestées en vertu de la Constitution, les tribunaux ne peuvent pas « substituer leurs convictions sociales et économiques au jugement des organes législatifs » (Ferguson, 372 U. S., p. 729-730). Cela s’applique même lorsque les lois en cause concernent des questions de grande importance sociale et de substance morale. Une loi réglementant l’avortement, comme d’autres lois sur la santé et le bien-être, a droit à une « forte présomption de validité » (Heller v. Doe, 509 U. S. 312, 319). Elle doit être maintenue s’il existe une base rationnelle sur laquelle le législateur aurait pu penser qu’elle servirait les intérêts légitimes de l’État (Id., à 320). La loi du Mississippi sur l’âge gestationnel est étayée par les conclusions spécifiques de la législature du Mississippi, qui incluent l’intérêt affirmé de l’État à « protéger la vie des enfants à naître » (§2(b)(i)). Ces intérêts légitimes fournissent une base rationnelle pour la loi sur l’âge gestationnel, et il s’ensuit que le défi constitutionnel des défendeurs doit échouer (pp. 76- 78 [du présent arrêt]).

(e) L’avortement présente une question morale profonde. La Constitution n’interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d’interdire l’avortement. Roe et Casey se sont arrogés cette autorité. La Cour annule ces décisions et rend cette autorité au peuple et à ses représentants élus. (pp. 78-79 [du présent arrêt]). L’arrêt 945 F. 3d 265 de la cour fédérale d’appel pour le 5e circuit est cassé avec renvoi.

Histoire de la CIA (John Prados)

Cette histoire de la plus célèbre des agences de renseignements américaines nous mène au coeur de son quartier général, à Langley. Grâce à des documents nombreux jusqu’alors inconnus, elle jette un nouvel éclairage sur les opérations de la CIA – de la Pologne à la Hongrie, de l’Indonésie à l’Irangate et de la Baie des Cochons à Guantanamo – et lève en particulier le voile sur son rôle dans la guerre contre le terrorisme, qui s’est étendu très au-delà des actions clandestines. Ses réussites, ses échecs, ses directeurs, ses héros – mais aussi ses salauds – sont ici présentés par l’un des meilleurs spécialistes américains du sujet, qui décrit par ailleurs le développement de l’agence sur trois générations. Car la CIA évolue fortement : se militarisant, et s’éloignant toujours davantage de sa mission originale de collecte de renseignements et d’analyse, elle semble ne chercher qu’à échapper à tout contrôle du pouvoir exécutif et surtout législatif, pour devenir, au sens propre, un Etat dans l’Etat. Cette Histoire de la CIA, fruit de quarante ans de recherches, est un livre indispensable pour comprendre l’histoire contemporaine et envisager l’avenir des Etats-Unis.

Donald Trump. Un retour hypothéqué par des obstacles légaux et politiques

Le 1er juillet 2021, la justice de l’Etat de New York a rendu publique l’inculpation par un Grand Jury de la Trump Organization et de son directeur financier Allen Weisselberg. Cet événement est l’un des tourments judiciaires qui risquent d’hypothéquer sérieusement les chances de Donald Trump de « remettre la main » sur le parti républicain dans le cadre des élections américaines de mi-mandat prévues en 2022 puis des primaires en vue de la désignation du candidat républicain à l’élection présidentielle de 2024.

À la mi-mai 2021, la procureure générale de l’Etat de New York a fait savoir à la presse que la Trump Organization avait été informée de ce que l’enquête la concernant n’était plus « de nature purement civile » mais comprenait désormais une dimension pénale, qui était co-gérée avec le procureur de Manhattan. Comme cela est expliqué dans Trump et les Trois Enquêtes, deux procédures étaient en cours dans l’Etat de New York concernant les activités privées de Donald Trump. La première enquête, pénale, était conduite par le procureur de Manhattan, Cyrus Vance, sur des allégations d’usage par Donald Trump, avant l’élection de 2016, de fonds d’une organisation caritative en vue de payer, en contrepartie d’accords de confidentialité, des femmes avec lesquelles il aurait eu des relations extraconjugales. Cette enquête avait été élargie par le procureur à d’autres faits susceptibles d’être imputés à Donald Trump et à la Trump Organization.

La deuxième enquête, civile, avait été ouverte en 2019 par la procureure générale de l’état de New York, Letitia James, après que le fameux avocat déchu de Donald Trump, Michael Cohen, a affirmé lors d’une déposition au Congrès pendant le premier impeachment, que la Trump Organization avait surévalué la valeur de ses actifs afin d’obtenir des taux d’intérêts très avantageux pour des emprunts et baissé la valeur de ses actifs pour obtenir des avantages fiscaux. C’est donc cette deuxième enquête qui continue avec un double volet, civil et pénal.

Ces deux enquêtes sont périlleuses pour Donald Trump même s’il a entre 3500 et 4000 procédures contentieuses à son actif, comme homme d’affaires ou comme contribuable. Cette fois, il s’agit de poursuites pénales, devant des procureurs dont les statistiques de condamnations après inculpations leur ont donné une aura d’enquêteurs et de parquetiers redoutables.

L’inculpation de la Trump Organization semblait probable, compte tenu d’indications apportées par la presse. La première indication a consisté dans la révélation que les procureurs avaient convoqué un Grand Jury à New York pour le second semestre de 2021. Il faut préciser que le Grand Jury n’est pas le jury qui juge les mis en cause en matière pénale. Le Grand Jury, dont les travaux sont secrets, a en quelque sorte une fonction de légitimation de l’opportunité de la poursuite. Or, même si un Grand Jury n’a pas seulement pour mission d’inculper des mis en cause, concurremment aux procureurs, mais également d’autoriser des actes d’enquête, ce qui techniquement revient à aiguillonner la poursuite, sa convocation signifie toujours que les procureurs ont un minimum de grain à moudre à lui donner. La deuxième raison pour laquelle l’inculpation était devenue imminente est que les avocats de la Trump Organization ont reçu en juin de la part des procureurs une sommation interpellative qui leur donnait jusqu’au 28 juin pour exposer les raisons qui leur semblaient justifier un abandon des poursuites.

L’acte d’inculpation étant public, on sait que 15 chefs d’accusation sont retenus contre la Trump Organization et son directeur financier, Allen Weisselberg et que ces chefs d’accusation sont articulés à des fraudes et à des faux, en matière commerciale ou fiscale. On sait également que l’acte d’inculpation ne désigne pas nommément Donald Trump mais seulement son directeur financier et d’autres hauts décideurs de la Trump Organization. On sait, enfin, que Allen Weisselberg plaide « non-coupable ».

Les sujets de spéculation sont en revanche assez nombreux. C’est le cas par exemple de la question de savoir si le procureur Cyrus Vance a spécifiquement une stratégie pénale pour Donald Trump ou si l’absence de Donald Trump parmi les mis en cause dans l’acte d’inculpation signifie aux yeux des enquêteurs que sa responsabilité pénale n’est pas susceptible d’être engagée. Interrogé sur ce point, le procureur Cyrus Vance s’est contenté de dire que l’enquête se poursuit. Une autre spéculation porte sur la question de savoir si la Trump Organization peut survivre à cette procédure pénale.

Cette spéculation doit au fait qu’aux Etats-Unis les créanciers d’une personne physique ou morale ont le droit de lui demander, en cas d’inculpation, de régler immédiatement et intégralement ses dettes et le cas échéant d’engager des procédures de saisie-attribution des actifs du débiteur. Or l’on prête à la Trump Organization une dette autour d’un milliard de dollars. Parmi les spéculations politiques qu’appelle cette inculpation, il y a évidemment la question de savoir son impact sur les électeurs en général et sur la fameuse base électorale de Donald Trump en particulier. Ceux qui imaginent ou veulent voir des conséquences négatives pour Trump de cet épisode le font à partir d’une considération qui peut étonner en Europe, soit le fait que la société américaine, électeurs républicains compris, a une faible tolérance pour tout ce qui peut être analysé comme de la tricherie en affaires ou en matière fiscale.

Donald Trump a réitéré ses affirmations sur la « cabale » ou la « chasse aux sorcières » dont il serait victime. De bonne guerre, il pouvait le faire dans le cadre de l’impeachment afin d’obtenir des sénateurs républicains qu’ils ne votent pas sa destitution. Mais là il s’agit d’autre chose, de justice pénale. Et Donald Trump est assez riche pour s’attacher les services d’autant, voire plus, de contre-enquêteurs et d’experts en plus de ses avocats, que les deux procureurs. Ni lui ni ses partisans ne pourront dire, comme pour l’impeachment, qu’il n’y a pas « égalité des armes » entre l’accusation et la défense. En toute hypothèse, il n’y a pas de raisons particulières pour que la présidence Biden soit concernée par ces procédures pénales. C’est plutôt le parti républicain qui devrait l’être puisqu’il y a en novembre 2022 des élections au Congrès et que les républicains désigneront leurs candidats par des primaires au premier semestre de 2022.

Si Donald Trump veut se représenter en 2024, il devra passer par une primaire républicaine. Il a donc intérêt à se mêler des primaires en vue de la désignation des candidats républicains aux midterms de novembre 2022 afin d’essayer de continuer à peser sur la vie du parti républicain. Toutefois, son rôle et sa place dans ces primaires seraient nécessairement affectés par des procès pénaux, ne serait-ce qu’en offrant aux électeurs le spectacle d’un ancien président aux côtés d’autres prévenus dans des audiences pénales.

L’équation politique de Donald Trump peut d’ailleurs être affectée par d’autres considérations judiciaires. Il s’agit des plus de 500 trumpistes arrêtés et inculpés par la justice fédérale pour l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021. Certains ont déjà passé ou conçu de passer un accord de plaider-coupable pour pouvoir espérer une peine moins sévère, puisque les charges retenues contre eux sont lourdes. D’autres accepteront l’augure d’un procès. Combien finiront en prison ? 100 ? 200 ? 300 ? Et quelle responsabilité dans leur action et dans leur emprisonnement imputeront-ils, eux-mêmes ou leur famille, à Donald Trump ?

Une énième considération susceptible d’avoir un effet réfrigérant sur les chances politiques de Donald Trump, ce sont les mises en cause ordinales et judiciaires de ses avocats à travers les états-Unis pour des manœuvres publiques ou judiciaires post-électorales destinées à corrompre la religion des juges à travers des allégations fallacieuses de fraude électorale. Le cas de Rudy Giuliani, l’ancien maire de New York et acteur majeur dans les campagnes de Donald Trump en 2016 et 2020, qui vient de faire l’objet d’une suspension conservatoire de sa licence d’avocat à New York et à Washington, D.C., n’est pas le seul.

À la fin de l’année dernière, plusieurs collaborateurs de Donald Trump à la Maison-Blanche se méfiaient à ce point des risques légaux pris par Rudy Giuliani ou d’autres avocats du président, que ces collaborateurs avaient développé des stratagèmes pour ne pas prendre part à des réunions avec les intéressés d’une manière qui puisse être retenue contre eux en justice. Donald Trump va donc devoir trouver pour ses campagnes éventuelles de nouveaux compagnonnages qui n’aient pas peur des risques légaux qu’il charrie.

Quant à l’hypothèse d’une extradition de Donald Trump de Mar-a-Lago en Floride vers la ville de New York avec ses conséquences politiques, elle est hautement conjecturale, ne serait-ce que parce qu’elle ne se poserait que si Donald Trump était un fugitif au sens des lois américaines, soit parce qu’il aurait cherché à se soustraire à des poursuites pénales, soit parce qu’il aurait refusé de prendre part au procès pénal le concernant, soit parce qu’il aurait été condamné par contumace.

Et, à New York, il y a tout un processus avant qu’un mandat d’arrêt soit édicté dans l’une ou l’autre de ces hypothèses. Il faudrait ensuite que l’état de New York demande une extradition à l’état dans lequel se trouve Donald Trump, par exemple la Floride ou le New Jersey où il a des résidences concurrentes à celle de New York. Est-ce que le gouverneur républicain de Floride pourrait ne pas faire droit à une demande d’extradition de Donald Trump ? Oui, s’il peut trouver un motif qui puisse être confirmé par les tribunaux. Oui s’il estime que le cas de Donald Trump justifie que la Floride s’engage dans un long conflit devant les tribunaux fédéraux avec l’Etat de New York, puisque ce dernier ne manquerait pas de se prévaloir de la Constitution américaine, qui enjoint à chaque état de respecter les actes et les procédures juridiques des autres Etats.

 

 

Donald Trump, une épine pénale dans son pied politique (Journal de l’Economie, 12 juillet 2021)

La Trump Organization aurait travesti la valeur de ses actifs afin d’obtenir des taux d’intérêts très avantageux pour des emprunts et des avantages fiscaux. Cela peut entraîner des poursuites pénales de Donald Trump lui-même. Juriste, politiste, Directeur de l’Observatoire juridique et politique des Etats-Unis, Pascal Mbongo vient de publier chez VA éditions l’ouvrage Trump et les Trois Enquêtes. Histoire d’un vandalisme institutionnel. Expert des institutions politiques et judiciaires américaines, il a accepté de répondre à nos questions sur l’inculpation de la Trump Organization.

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Il y a près de deux mois, la procureure générale de l’Etat de New York a annoncé que l’enquête précédemment ouverte au civil comprenait par ailleurs désormais un volet pénal. Et la Trump Organization vient d’être inculpée à ce titre.

La procureure générale de l’Etat de New York, Letitia James, avait en effet fait savoir au public en mai que l’enquête civile menée depuis deux ans par son parquet à propos de la Trump Organization relativement à des allégations de fraude et de faux en vue d’avantages fiscaux et de taux d’emprunt avantageux comprenait désormais des aspects pénaux. C’est dans ce contexte qu’un Grand Jury, dont le travail est de légitimer les enquêtes et les poursuites pénales des procureurs, a inculpé la Trump Organization et son directeur financier Allen Weisselberg pour une quinzaine de délits économiques, financiers et fiscaux. Cette inculpation a été rendue publique le 1er juillet 2021 par le procureur de Manhattan, Cyrus Vance, lorsque Allen Weisselberg a comparu devant un tribunal pénal chargé de décider de mesures de contrôle judiciaire le concernant ainsi que la Trump Organization.

Quelles sont les conséquences légales de cette annonce pour l’ancien président américain ?

En l’état, les conséquences sont principalement procédurales puisqu’une enquête pénale obéit à des règles spécifiques, qu’il s’agisse des pouvoirs des enquêteurs ou des droits des personnes mises en cause ou susceptibles de l’être, qu’il s’agisse des règles de preuve, qu’il s’agisse du procès, qu’il s’agisse des décisions qu’une juridiction pénale peut rendre, qui ne sont donc pas de même nature que les décisions des juridictions civiles. Cette enquête pénale ne peut avoir pour objet que de dire si des infractions pénales ont été commises. L’enquête civile quant à elle doit dire si des agissements, commis ou non en violation des lois pénales de l’Etat de New York, ont causé à des personnes physiques ou morales des préjudices appelant des indemnisations. Dans la mesure même où une inculpation pénale n’est pas une condamnation pénale, il n’y a pas grand-chose à dire. D’autant moins qu’Allen Weisselberg a plaidé non-coupable. Mais cela peut vouloir dire qu’il voudrait se battre devant le jury qui juge, puisqu’une inculpation par un Grand Jury signifie nécessairement qu’il y a matière à poursuivre le mis en cause devant le jury qui juge. Cela peut aussi vouloir dire qu’il se laisse le temps d’éviter un procès en passant un accord avec le procureur, sachant que ce dernier peut attendre d’Allen Weisselberg qu’il « coopère » à l’enquête, notamment en « donnant » d’autres cibles et documents aux enquêteurs.

Il est vrai que le nom de Donald Trump est absent de l’acte d’inculpation…

L’absence du nom de Donald Trump d’un acte d’inculpation de son entreprise et de son directeur financier est remarquable. Soit les enquêteurs et les deux procureurs estiment qu’il n’était absolument pas au courant des faits délictueux. Soit ils n’ont pas réuni des preuves de sa participation aux infractions reprochées à son entreprise et à son directeur financier. Soit ils considèrent qu’Allen Weisselberg est en quelque sorte leur filet maillant des plus hauts décisionnaires de la Trump Organization. La dernière hypothèse n’est pas excitée seulement par des indiscrétions de presse à travers lesquelles des intimes d’Allen Weisselberg lui prêtent l’intention de « ne pas vouloir sacrifier ses enfants pour Donald Trump » mais aussi par ce que je raconte en détail dans le livre, soit le prix judiciaire élevé que plusieurs proches de l’ancien président ont payé, seuls, pour avoir noué avec lui une relation prothétique.

Cette procédure peut-elle avoir des conséquences politiques pour Donald Trump ?

Tout dépend à la fois de son évolution éventuellement infamante pour Donald Trump et du moment où cette évolution interviendrait. Une évolution infamante pour Donald Trump lui-même consisterait en une inculpation et en le simple fait de sa présence au banc des accusés d’une juridiction pénale pour un type d’infractions pénales, la « triche », particulièrement réprouvées aux Etats-Unis.  À ce jour, il est impossible de savoir si l’une ou l’autre de ces possibilités judiciaires peut intervenir avant la campagne des primaires en vue de la désignation des candidats aux élections au Congrès prévues en 2022, sachant que Donald Trump peut vouloir peser sur les primaires républicaines qui, comme d’ailleurs celles des démocrates, se tiendront durant le premier semestre de 2022. Il ne faut cependant pas perdre de vue que ce sont plusieurs procédures judiciaires ou au Congrès qui peuvent affecter l’action politique de Donald Trump d’ici aux primaires républicaines de 2024 qui désigneront le candidat républicain à l’élection présidentielle de novembre de la même année. Il s’agit, par exemple, du sort pénal des plus de 500 trumpistes arrêtés et inculpés par la justice fédérale pour l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021. Lorsque ces hommes et ces femmes, à l’article de la prison, expliqueront à la barre qu’ils ont cru exaucer les vœux du président en essayant d’empêcher le Congrès de certifier l’élection de Joe Biden, il sera très difficile pour Donald Trump d’expliquer à ses partisans qu’il s’agit encore d’une « cabale » des démocrates.

Propos recueillis par Lauria Zenou

Journal de l’économie, 12 juillet 2021.

Esclavagisme. Faut-il (toujours) célébrer le juge John Marshall ?

Le 20 mai 2021, le Conseil d’administration de l’University of Illinois at Chicago (UIC) a adopté une délibération portant changement du nom de sa faculté de droit. À compter du 1er juillet 2021, cette Law School ne s’appellera plus la John Marshall Law School (« Faculté de droit John Marshall ») mais l’University of Illinois Chicago School of Law (« Faculté de droit de l’Université de l’Illinois »).

I.
 

Cette décision, précisait cette université (publique, à la différence de l’University of Chicago), est le terme d’un processus de plusieurs mois qui lui a fait réunir toutes les approbations et tous accords les nécessaires, notamment ceux des sociétaires de la Law School, des fondations et des fonds de dotation qui ont possédé, exploité et pourvu au financement de cette faculté de droit créée en 1899 avant son rattachement à l’UIC en 2019. L’UIC a débaptisé sa Law School parce « malgré l’héritage de John Marshall comme l’un des plus importants juges de la Cour suprême des États-Unis », de nouveaux travaux de recherche ont mis en évidence « son rôle en tant que marchand d’esclaves, propriétaire de centaines d’esclaves, promoteur d’une jurisprudence esclavagiste et d’opinions racistes ».

« L’esclavage ne concerne pas seulement l’achat et la vente d’esclaves, mais le viol des femmes, le meurtre de bébés et les innombrables années de subordination raciale qui ont suivi l’esclavage, a expliqué publiquement Samuel V. Jones, vice-doyen de la Law School de l’UIC et directeur du groupe de travail de la faculté de droit sur le sujet. Certains de nos étudiants ont pensé qu’il était inconcevable que quelqu’un puisse excuser les horreurs de l’esclavage ou adorer un homme qui s’est si activement engagé dans ces horreurs pendant la majeure partie de sa vie adulte ». La biographie renouvelée de John Marshall est encore plus contrariante pour les étudiants Afro-américains. « Comment demander à un élève de porter le nom de Marshall sur un sweat-shirt ou un chapeau ou d’utiliser une tasse de café avec son nom, avec fierté ? », a demandé Samuel V. Jones. L’UIC reconnaît avoir été plus aise pour prendre sa décision dès lors que sa faculté de droit ne devait rien à John Marshall ou à ses héritiers.

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De la race en Amérique. « Passing » de Nella Larsen, vu par Brit Bennett

Bien que le roman classique de Nella Larsen de 1929 soit considéré comme une tragédie, il montre également la race comme une sorte de farce.  Cet article fait partie du T’s Book Club, une série d’articles et d’événements consacrés aux œuvres classiques de la littérature américaine.

Il y a une scène dans le film mélodramatique de 1959 Imitation of Life que j’ai vu des dizaines de fois, mais ce n’est pas celle que vous imaginez probablement : la scène funéraire climatique où Sarah Jane Johnson, une jeune femme noire passant pour le blanc , se précipite elle-même sur le cercueil de la mère à la peau sombre qu’elle a passé tout le film à renier. Non, la scène marquante pour moi est au milieu du film, lorsque Sarah Jane rencontre son petit ami blanc, qui a secrètement découvert qu’elle était noire. « Est-ce que ta mère est une Noire ? », ricana-t-il, avant de la battre dans une ruelle.
Je ne suis pas fier d’admettre qu’à l’école primaire, mon meilleur ami et moi avions l’habitude de regarder cette scène encore et encore, non pas parce que nous pensions que c’était tragique, mais parce que nous la trouvions drôle. La musique frénétique en arrière-plan, les claques mélodramatiques, le lent froissement de Sarah Jane sur l’asphalte. Nous savions que nous avions tort de rire, mais nous étions trop jeunes pour prendre cela avec sérieux, sans parler d’un personnage comme Sarah Jane, que nous trouvions plus pitoyable que pitoyable.

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The United States vs. Billie Holiday

Billie Holiday est l’une des meilleurs chanteurs de Jazz de tous les temps, mais il y a plus que cela dans son histoire ! Hulu diffuse le 26 février le film de Lee Daniels qui raconte l’histoire de « la façon dont le gouvernement des États-Unis a voulu faire taire la voix de Lady Day ».

Joe Biden, 46e président des Etats-Unis.

JOSEPH ROBINETTE BIDEN, JR., dit JOE BIDEN, est né à Scranton, Lackawanna County, Pennsylvanie, le 20 novembre 1942. Formé à la St. Helena’s School, Wilmington, dans le Delaware, et à l’Archmere Academy, à Claymont, dans le Delaware. Diplômé, de l’University of Delaware, Newark, 1965 et l’University College of Law à Syracuse dans l’Etat de New York en 1968. Il est admis au barreau du Delaware en 1969 et commence à pratiquer à Wilmington. Il s’engage aussitôt en politique et est élu au New Castle County Council de 1970 à 1972. Il est élu pour le parti démocrate au Sénat des États-Unis en 1972 et réélu en 1978, 1984, 1990, 1996, 2002, puis de nouveau en 2008 et y a servi du 3 janvier 1973 au 15 janvier 2009, date à laquelle il a démissionné pour devenir vice-président. Il a présidé au Sénat le Comité de la magistrature, le Comité des relations extérieures. Il est candidat malheureux à l’investiture démocrate pour la présidence en 2008, mais a été élu vice-président des États-Unis sur le ticket démocrate dirigé par Barack Obama en 2008. Il est réélu aux côtés de Barack Obama en 2012 et a servi du 20 janvier 2009 au 20 janvier 2017. Il est élu 46e président des États-Unis le 3 novembre 2020.

Ecrits de Joe Biden

  • Biden, Joseph R., Jr. « Congress and the Courts: Our Mutual Obligation. » Stanford Law Review 46 (July 1994): 1285-1302.
  • Biden, Joseph R., Jr.. « The Environment and World Trade. » Environmental Law 23 (1993): 687-96.
  • Biden, Joseph R., Jr. « Equal, Accessible, Affordable Justice Under Law: The Civil Justice Reform Act of 1990. » Cornell Journal of Law and Public Policy 1 (1992): 1-23.
  • Biden, Joseph R., Jr. Promises to Keep: On Life and Politics. New York: Random House, 2007.
  • Biden, Joseph R., Jr. « Public Financing of Elections: Legislative Proposals and Constitutional Questions. » Northwestern University Law Review 69 (March-April 1974): 1-70.
  • Biden, Joseph R., Jr. « Who Needs the Legislative Veto? » Syracuse Law Review 35 (1984): 685-701.
  • Biden, Joseph R., Jr., and John B. Ritch III. « The End of the Sofaer Doctrine: A Victory for Arms Control and the Constitution. » Arms Control Today 18 (September 1988): 3-8.
  • Biden, Joseph R., Jr. « The Treaty Power: Upholding a Constitutional Partnership. » University of Pennsylvania Law Review 137 (May 1989): 1529-57.
  • Biden, Joseph R., Jr. « The War Power at a Constitutional Impasse: A `Joint Decision’ Solution. » Georgetown Law Journal 77 (December 1988): 367-412.
  • U.S. Congress. Tributes Delivered in Congress: Joseph R. Biden, United States Senator, 1973-2009. Washington: U.S. Government Printing Office, 2012.

Clemenceau, publiciste américain

Georges Clemenceau a eu de très nombreuses vies. Dont une vie américaine commencée le 28 septembre 1865 avec son arrivée à New York, après une traversée de l’Océan sur un vaisseau britannique, depuis Liverpool. Il avait d’abord rejoint l’Angleterre le 25 juillet 1865 en compagnie de son père. Clemenceau avait alors vingt-quatre ans et il venait d’être fait docteur en médecine.

« Ce que je vais faire ? Mais je n’en sais rien. Je pars, voilà tout. Le hasard fera le reste, peut-être chirurgien dans l’armée fédérale, peut-être autre chose, peut-être rien ». Pourquoi Clemenceau conçut-il, au début de 1865, d’aller aux États-Unis ? Jean-Baptiste Duroselle, son célèbre biographe, concède que les raisons n’en sont pas certaines. Peut-être un dépit amoureux a-t-il été déterminant. Peut-être la surveillance policière dont il savait être l’objet à Paris, en tant que jeune républicain ostensiblement hostile à Napoléon III, a-t-elle compté. Peut-être encore ne voulait-il pas continuer d’être soutenu financièrement par son père, Benjamin Clemenceau, ou le besoin de gagner sa vie autrement qu’en exerçant comme médecin à la campagne. Peut-être son intellectualisme et sa séduction pour les mondes anglo-américains le portaient-ils aussi bien à vouloir traduire en France Herbet Spencer ou Stuart Mill qu’à découvrir cette curieuse République qu’est alors l’Amérique aux yeux de nombreux Français. Et puis il y a son admiration pour Abraham Lincoln, une admiration d’autant plus grande que Georges Clemenceau, du haut de sa toute jeunesse, abhorre l’esclavage.

C’est tout sauf un bohémien qui débarqua en compagnie de son ami Geffroy Dourlen à New York, les deux jeunes gens s’installant d’abord au 21 Beekman Street, soit dans un quartier de Manhattan prisé par les Français de New York. La légende veut même que Louis-Napoléon Bonaparte ait séjourné trente ans plus tôt au 21 Beekman Street. Le jeune Georges Clemenceau disposait, à son arrivée, de ce qu’il est convenu de nos jours d’appeler un réseau. Aussi eut-il souvent le loisir de se rendre dans les bureaux du New York Tribune, auprès duquel il avait été introduit. « Il fréquentait les cercles politiques, écrit Duroselle, l’Union League Club ainsi que Tammany Hall, quartier général du Parti démocrate, destiné à la célébrité. Enfin on le voyait souvent dans les bibliothèques : Astor Library dans Lafayette Street, à qui il dédicaça un exemplaire de sa thèse ; le Cooper Institute, ouvert de 8 heures du matin à 10 heures du soir ».

Ces occupations intellectuelles ne furent ponctuellement contrariées que par des pensées parasites relatives aux dettes contractées par Clemenceau à Paris, par ses problèmes oculaires et par son hésitation durable entre l’idée de s’installer aux États-Unis et celle de revenir en France. De l’argent, il finit par en avoir un peu et autrement que par son père. Grâce à Eugen Bush, un « jeune et brillant avocat qu’il avait connu à Paris », il obtint un poste d’enseignant de français dans un lycée de jeunes filles à Stamford dans le Connecticut. Et le journal Le Temps lui payait enfin les articles qu’il y publiait depuis 1865 sous pseudonyme dans une rubrique intitulée Lettres d’Amérique. Clemenceau n’en était pas moins las de devoir faire chaque jour l’aller-retour entre New York et Stamford car si le nombre d’heures de cours des professeurs à Stamford était faible, ils étaient néanmoins tenus d’être quotidiennement disponibles dans les locaux de l’établissement…

 

Oliver Wendell Holmes, le juge suprême.

« Oliver Wendell Holmes, Jr. est le juge le plus célèbre de l’histoire des états-Unis. Après John Marshall qui, au début du XIXe siècle, fit de la Cour suprême l’instance qu’elle est aujourd’hui, il est celui dont les idées et les écrits ont eu le plus d’influence sur le système judiciaire américain. A sa mort, en 1935, il s’était retiré de puis trois ans seulement de la Cour suprême, où il avait siégé durant trente ans. Avant cela, il avait officié vingt ans à la Cour suprême de l’Etat du Massachusetts.

Au cours de cette carrière exceptionnellement longue, Holmes rédigea quelque 2000 opinions(*), dont plusieurs, concernant la législation du travail et la liberté d’expression, ont marqué durablement la jurisprudence. Son Traité The Common Law est considéré comme le plus important ouvrage de droit publié aux Etats-Unis. Dans ce livre et dans de nombreux articles, notamment « The Path of the Law » et « Law and the Court », il expose les idées sur la base desquelles s’est développé le « réalisme juridique » américain.

Holmes accéda à la notoriété à la fin de sa vie grâce à quelques-uns de ses admirateurs, parmi lesquels ses successeurs à la cour, Benjamin Cardozo et Felix Frankfurter, ainsi que le politologue britannique Harold Laski (**). L’intérêt pour sa vie et son œuvre ne s’est jamais démenti. Sa dernière biographie en date, due à Stephen Budiansky, éclaire les multiples facettes de personnalité riche et complexe… »

Michel André, « Oliver Wendell Holmes, le juge suprême », Books, n° 104, février 2020, p. 58-61.

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