Langue française. Banque postale, « Ma French Bank » et loi Toubon

Question écrite n° 7499 de M. Daniel Fasquelle, député, publiée au JO le 17 avril 2018, p. 3139.

M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’utilisation abusive de l’anglais en France. Chaque jour, de nouveaux exemples confirment ce qui s’apparente à une politique de substitution d’une langue à une autre menée parfois par des entreprises publiques. Ainsi la Banque postale s’apprête-t-elle à lancer en 2019 sa future banque digitale baptisée « Ma French bank » tout en se disant fière de ce nom anglais qui ne relève ni d’un emprunt ni même du « franglais ». Il souhaite savoir comment elle entend lutter contre ces substitutions répétées, véritable scandale linguistique violant à la fois la langue française, la Constitution (article 2 alinéa 1) et la loi Toubon de 1994 dans l’indifférence généralisée.

Réponse du ministère de la Culture, publiée au JO le 31 juillet 2018, p. 6891.

La Banque postale, filiale du groupe La Poste, a annoncé en janvier 2018 qu’elle lançait une nouvelle banque numérique intitulée « Ma French Bank », qui sera accessible au public en 2019. La Banque postale, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public d’accessibilité bancaire, est soumise, pour l’exécution de cette mission, aux dispositions de l’article 14 de la loi « Toubon » du 4 août 1994, qui interdit le recours à des noms de marque constitués d’une expression ou d’un terme étranger, dès lors qu’il existe un équivalent en langue française. La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la culture, chargée du suivi de l’application de la loi du 4 août 1994, a saisi par courrier, en mars 2018, le Président directeur général de La Poste et le Président du directoire de La Banque postale afin de leur signaler le caractère inapproprié de cette dénomination. La Banque postale ayant fait valoir en réponse que la nouvelle banque numérique ne serait pas chargée de missions de service public et n’entrerait donc pas dans le champ de la loi du 4 août 1994. Le ministère de la culture a fait valoir auprès de la Poste qu’il serait particulièrement vigilant au respect du droit. Le ministère de la culture intervient régulièrement pour éviter l’emploi de marques en langue étrangère par des personnes publiques ou des personnes privées chargées de missions de service public. Ainsi, le ministère de la culture a récemment signalé également à La Poste l’irrégularité du terme « Poste Truck » employé pour désigner les nouveaux véhicules multi-services du groupe. En réponse, La Poste a finalement accepté de ne pas utiliser cet intitulé. De la même façon, le ministère de la culture a demandé à la SNCF de ne pas avoir recours à la dénomination « Work and station » pour désigner les nouveaux espaces connectés des gares franciliennes. Le ministère de la culture, via la DGLFLF et ses partenaires – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité de régulation professionnelle de la publicité… – sont en permanence mobilisés pour soutenir l’utilisation et la vitalité de la langue française et garantir le respect de son emploi dans le cadre légal. L’internationalisation croissante de la circulation des personnes, des échanges de biens matériels et immatériels, ainsi que la place considérable prise par la communication et les médias supposent cependant une attention et des efforts constants pour soutenir l’emploi de la langue française face à la tentation du recours à un vecteur linguistique international unique. Le plan pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme annoncé par le Président de la République lors de son discours à l’Institut de France du 20 mars 2018 donne un élan particulier aux actions menées en faveur de l’emploi de la langue française en France et de son inscription dans tous les actes de la vie sociale.