La langue française et la loi. Les langues régionales dans le service public audiovisuel.

Question écrite n° 14956 de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés – Haute-Garonne ), JO, 11/12/2018, p. 11288.

Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la culture sur la place de l’occitan et plus largement des langues régionales dans le service public de l’audiovisuel. Force est de constater que la présence de l’occitan et des autres langues régionales, à l’exception du corse, sur les ondes de France Télévisions reste minime. Selon le « Rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, seules 50 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015). Le rapport note également une diminution marquée pour toutes les langues régionales confondues. Pourtant, France Télévisions est tenu, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l’article 40 prévoit que l’entreprise « veille à ce que, parmi les services qu’elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l’expression des principales langues régionales parlées ». Par ailleurs, l’article 75-1 de la Constitution de la République française prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, la diffusion des langues régionales devrait correspondre à une volonté forte de France Télévisions de valoriser les productions locales et d’accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en tenant compte de leur quotidien et de la richesse des territoires. Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, leur sauvegarde et leur transmission aux générations futures est une véritable nécessité. Le projet de réforme de l’audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l’occasion de renforcer les exigences de cette loi pour renforcer la vocation régionale de France Télévisions. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de valoriser leur transmission au travers d’un service public audiovisuel de proximité.

Réponse du ministre de la Culture, JO, 26/02/2019, p. 1895.

Le ministre de la culture est particulièrement attaché à la mission de proximité dévolue au service public audiovisuel et plus particulièrement à France 3, qui participe à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional, ainsi qu’à l’expression des principales langues régionales parlées. Le ministre soutient par ailleurs les actions visant à promouvoir le français et toutes les langues de France. À ce titre, le ministre de la culture se félicite que, conformément à l’article 40 de son cahier des charges, France Télévisions ait proposé sur ses antennes en 2017 de nombreux programmes régionaux et locaux qui ont contribué à l’expression des principales langues régionales parlées en France. Ainsi, en 2017, 377 heures de programmes dans sept langues régionales (alsacien, basque, breton, catalan, corse, occitan et provençal) ont été diffusées sur les antennes de France 3. S’agissant plus spécifiquement de l’exposition de l’occitan, 44 heures 30 d’émissions en langue occitane ont été proposées en 2017 sur France 3 Aquitaine, France 3 Midi-Pyrénées et France 3 Languedoc-Roussillon, dont le magazine « Viure al pais occitan » de 26 minutes, diffusé un dimanche sur deux à 10h50 en Aquitaine et deux dimanches sur trois en Midi Pyrénées et Languedoc-Roussillon, ainsi qu’une édition d’information de 7 minutes (19/20 Occitan) diffusée chaque samedi à 19h20, hors zone de diffusion de l’édition locale de Perpignan. La diminution constatée en 2017 du volume de diffusion dans la langue occitane résulte principalement de l’abandon de certaines rediffusions, lié à la réorganisation des grilles de France 3. En effet, certaines cases habituellement dévolues à des programmes en langues régionales ont été modifiées en raison de programmations exceptionnelles intervenues au cours de l’année (élections législatives notamment) et de prises d’antenne exceptionnelles en régions. Ainsi, en 2017, le volume de production ou de coproduction de programmes en langue régionale occitane est resté stable par rapport à 2016. Cette situation conjoncturelle ne remet donc pas en cause la politique globale de France 3 concernant la production et la diffusion d’émissions en langues régionales. Le renforcement de l’offre régionale de proximité de France Télévisions et Radio France est l’un des axes principaux du projet de transformation de l’audiovisuel public annoncé par le Gouvernement le 19 juillet 2018. Un triplement des programmes régionaux de France 3 a été annoncé, à travers une coopération renforcée entre les équipes de France 3 et France Bleu. Ainsi, les deux réseaux régionaux produiront dans les différents territoires des offres communes à la télévision, à la radio et sur le numérique. Le déploiement de ce dispositif a fait l’objet dans un premier temps d’expérimentations afin d’abord de déterminer les modalités de collaboration les plus efficaces puis de retenir les pratiques qui auront fait leurs preuves sur le terrain. Plusieurs expérimentations ont été menées : France Télévisions et Radio France ont travaillé à la reprise sur les antennes de France 3 à Toulouse et à Nice des matinales filmées de France Bleu Occitanie et France Bleu Azur, au lancement d’une émission politique commune à France 3 Franche-Comté, France Bleu Besançon et France Bleu Montbéliard et au développement, en Bretagne et dans le Nord-Pas-de-Calais, de nouveaux projets communs innovants entre les deux réseaux. Dans le cadre de la transformation en cours de l’audiovisuel public, destinée à l’adapter à un environnement, notamment technologique, en pleine mutation, le ministre de la culture veillera à ce que le service public audiovisuel continue à diffuser des programmes en langues régionales.