Conseil constitutionnel et loi immigration (dossier de presse des 25 et 26 janvier 2024)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 25  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Politiques et juristes de gauche ont exprimé leur contentement. Politiques et juristes de droite ont affiché leur mécontentement. Le gouvernement (que des politiques, des juristes et des journaux de gauche ont pris l’habitude de qualifier « de droite ») a exprimé son contentement. Reste que

« Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel censure 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui comptait 86 articles », écrit le Conseil constitutionnel dans son communiqué. Rien n’est cependant plus discutable que son invocation d’une « jurisprudence constante ». Se prévaloir, comme il l’a fait, de l’article 45 de la Constitution pour considérer que 32 articles de la loi étaient des « cavaliers législatifs », n’est accordé ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution.

Politiques, journalistes et juristes aiment à débattre de la composition idéale du Conseil constitutionnel. La question ne manque pas d’intérêt, même si les pathologies d’une composition politique peuvent se perpétuer avec un Conseil composé de hauts magistrats judiciaires et administratifs et de professeurs de droit, les uns et les autres étant en France tributaires du Gouvernement et de l’Etat pour toutes sortes de gratifications socioprofessionnelles (avancements et promotions professionnels, nominations dans les innombrables commissions caractéristiques de la France, décorations, etc.). Ce qui est rarement questionné est procédural : analyser la constitutionnalité d’une loi en un mois et sans audience publique est un archaïsme saugrenu. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer en QPC sur un simple article de loi, mais seulement d’un mois pour des textes obèses comme la loi retraites ou la loi immigration. Outre l’obligation d’une audience publique, il faudrait que le délai du contrôle a priori fût le même que celui du contrôle QPC avec un délai exceptionnel de sept jours pour les lois de finances ou les lois relatives aux états d’exception (état de siège, état d’urgence). La qualité argumentative des décisions du Conseil constitutionnel peut y gagner beaucoup, spécialement sur des questions pour lesquelles la « texture ouverte » de la Constitution donne de bonnes raisons de décider dans un sens ou dans un autre.

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