Cour suprême : l’avortement n’est pas un droit constitutionnel (2022)

Le 24 juin 2022, dans un arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême a jugé que la Constitution des États-Unis ne garantit pas un droit à l’avortement. Dans cette mesure, les arrêts Roe et Casey de la Cour, qui avaient créé ce droit en tant que droit constitutionnel, sont annulés et le pouvoir de réglementer l’avortement « est rendu au peuple et à ses représentants élus ».

Revirement de jurisprudence de la Cour suprême, l’arrêt Dobbs a été décidé par six voix (J. Alito, C. Thomas, N. Gorsuch, B. Kavanaugh, A. Barrett, J. Roberts) contre trois (S. Breyer, S. Sotomayor, E. Kagan). La juge Ketanji Brown Jackson, qui n’a été confirmée et installée qu’en avril 2022, n’a pas pris part au délibéré puisqu’elle ne remplacera le juge démissionnaire Stephen Breyer qu’à compter du 1er juillet 2022 (le juge Breyer a décidé de se retirer de la Cour le 30 juin 2022).

Dobbs entre dans l’histoire politique et juridique des États-Unis à plusieurs titres : 1/ l’abrogation judiciaire d’un « droit (constitutionnel) à l’avortement » qui était lui-même une création judiciaire (droits et libertés) ; 2/ le rejet par la Cour suprême de la faculté pour des juges de créer des « droits non prévus par la Constitution » en s’émancipant spécialement de l’histoire et de la tradition juridiques américaines (herméneutique constitutionnelle) ; 3/ le rejet par la Cour suprême de tout « dynamisme interprétatif » sur des questions politiques et éthiques fondamentales et non susceptibles d’être rattachées à la Constitution de certaines manières, ces questions ne devant relever que du peuple et de ses représentants élus (souveraineté du peuple) ; 4) la ré-attribution aux États de la compétence primaire et principale pour légiférer dans un sens ou dans un autre sur l’avortement (fédéralisme) ; 5) la doctrine judiciaire des précédents (stare decisis) et les conditions d’un revirement de jurisprudence de la part de la Cour ; 6) la violation (rarissime) du secret attaché aux travaux, délibérations et délibérés de la Cour à la faveur d’une fuite de presse de son projet d’arrêt.

Chose lue. Léonard Burnand : Benjamin Constant, Perrin, 2022.

A la fin de sa vie, Benjamin Constant déclarait : « Je veux qu’on dise après moi que j’ai contribué à fonder la liberté en France. » La postérité ne lui a pourtant pas rendu suffisamment justice, célébrant plutôt le romancier d’Adolphe, chef d’œuvre pionnier de l’autofiction, que le combattant inlassable de « la liberté en tout », selon son expression. Né en 1767 à Lausanne dans une famille protestante d’origine française, orphelin de mère dès sa naissance, il mena une existence vagabonde à travers l’Europe, où il se fit remarquer aussitôt par la puissance de son esprit et son extraordinaire facilité d’expression, ainsi que par ses amours erratiques et ses dettes de jeu. En 1795, formant avec Germaine de Staël un couple exceptionnel et orageux, il s’engage en politique. Par la plume et par l’action, sa ligne ne variera jamais : conjurer la tentation totalitaire par un gouvernement représentatif équilibré et garantissant toutes les libertés, celle de la presse comme celle des Noirs. C’est pourquoi il s’opposa vivement à l’Empire autoritaire puis à la Restauration réactionnaire. Parmi ses innombrables écrits et discours, les Principes de politique furent le bréviaire de la jeunesse libérale, et ses obsèques, en décembre 1830, donnèrent lieu à Paris à une énorme manifestation de foule, qui saluait la liberté faite homme. Dans une démocratie en crise, Benjamin Constant est plus actuel  que jamais.

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