La Trump Organization aurait travesti la valeur de ses actifs afin d’obtenir des taux d’intérêts très avantageux pour des emprunts et des avantages fiscaux. Cela peut entraîner des poursuites pénales de Donald Trump lui-même. Juriste, politiste, Directeur de l’Observatoire juridique et politique des Etats-Unis, Pascal Mbongo vient de publier chez VA éditions l’ouvrage Trump et les Trois Enquêtes. Histoire d’un vandalisme institutionnel. Expert des institutions politiques et judiciaires américaines, il a accepté de répondre à nos questions sur l’inculpation de la Trump Organization.
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Il y a près de deux mois, la procureure générale de l’Etat de New York a annoncé que l’enquête précédemment ouverte au civil comprenait par ailleurs désormais un volet pénal. Et la Trump Organization vient d’être inculpée à ce titre.
La procureure générale de l’Etat de New York, Letitia James, avait en effet fait savoir au public en mai que l’enquête civile menée depuis deux ans par son parquet à propos de la Trump Organization relativement à des allégations de fraude et de faux en vue d’avantages fiscaux et de taux d’emprunt avantageux comprenait désormais des aspects pénaux. C’est dans ce contexte qu’un Grand Jury, dont le travail est de légitimer les enquêtes et les poursuites pénales des procureurs, a inculpé la Trump Organization et son directeur financier Allen Weisselberg pour une quinzaine de délits économiques, financiers et fiscaux. Cette inculpation a été rendue publique le 1er juillet 2021 par le procureur de Manhattan, Cyrus Vance, lorsque Allen Weisselberg a comparu devant un tribunal pénal chargé de décider de mesures de contrôle judiciaire le concernant ainsi que la Trump Organization.
Quelles sont les conséquences légales de cette annonce pour l’ancien président américain ?
En l’état, les conséquences sont principalement procédurales puisqu’une enquête pénale obéit à des règles spécifiques, qu’il s’agisse des pouvoirs des enquêteurs ou des droits des personnes mises en cause ou susceptibles de l’être, qu’il s’agisse des règles de preuve, qu’il s’agisse du procès, qu’il s’agisse des décisions qu’une juridiction pénale peut rendre, qui ne sont donc pas de même nature que les décisions des juridictions civiles. Cette enquête pénale ne peut avoir pour objet que de dire si des infractions pénales ont été commises. L’enquête civile quant à elle doit dire si des agissements, commis ou non en violation des lois pénales de l’Etat de New York, ont causé à des personnes physiques ou morales des préjudices appelant des indemnisations. Dans la mesure même où une inculpation pénale n’est pas une condamnation pénale, il n’y a pas grand-chose à dire. D’autant moins qu’Allen Weisselberg a plaidé non-coupable. Mais cela peut vouloir dire qu’il voudrait se battre devant le jury qui juge, puisqu’une inculpation par un Grand Jury signifie nécessairement qu’il y a matière à poursuivre le mis en cause devant le jury qui juge. Cela peut aussi vouloir dire qu’il se laisse le temps d’éviter un procès en passant un accord avec le procureur, sachant que ce dernier peut attendre d’Allen Weisselberg qu’il « coopère » à l’enquête, notamment en « donnant » d’autres cibles et documents aux enquêteurs.
Il est vrai que le nom de Donald Trump est absent de l’acte d’inculpation…
L’absence du nom de Donald Trump d’un acte d’inculpation de son entreprise et de son directeur financier est remarquable. Soit les enquêteurs et les deux procureurs estiment qu’il n’était absolument pas au courant des faits délictueux. Soit ils n’ont pas réuni des preuves de sa participation aux infractions reprochées à son entreprise et à son directeur financier. Soit ils considèrent qu’Allen Weisselberg est en quelque sorte leur filet maillant des plus hauts décisionnaires de la Trump Organization. La dernière hypothèse n’est pas excitée seulement par des indiscrétions de presse à travers lesquelles des intimes d’Allen Weisselberg lui prêtent l’intention de « ne pas vouloir sacrifier ses enfants pour Donald Trump » mais aussi par ce que je raconte en détail dans le livre, soit le prix judiciaire élevé que plusieurs proches de l’ancien président ont payé, seuls, pour avoir noué avec lui une relation prothétique.
Cette procédure peut-elle avoir des conséquences politiques pour Donald Trump ?
Tout dépend à la fois de son évolution éventuellement infamante pour Donald Trump et du moment où cette évolution interviendrait. Une évolution infamante pour Donald Trump lui-même consisterait en une inculpation et en le simple fait de sa présence au banc des accusés d’une juridiction pénale pour un type d’infractions pénales, la « triche », particulièrement réprouvées aux Etats-Unis. À ce jour, il est impossible de savoir si l’une ou l’autre de ces possibilités judiciaires peut intervenir avant la campagne des primaires en vue de la désignation des candidats aux élections au Congrès prévues en 2022, sachant que Donald Trump peut vouloir peser sur les primaires républicaines qui, comme d’ailleurs celles des démocrates, se tiendront durant le premier semestre de 2022. Il ne faut cependant pas perdre de vue que ce sont plusieurs procédures judiciaires ou au Congrès qui peuvent affecter l’action politique de Donald Trump d’ici aux primaires républicaines de 2024 qui désigneront le candidat républicain à l’élection présidentielle de novembre de la même année. Il s’agit, par exemple, du sort pénal des plus de 500 trumpistes arrêtés et inculpés par la justice fédérale pour l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021. Lorsque ces hommes et ces femmes, à l’article de la prison, expliqueront à la barre qu’ils ont cru exaucer les vœux du président en essayant d’empêcher le Congrès de certifier l’élection de Joe Biden, il sera très difficile pour Donald Trump d’expliquer à ses partisans qu’il s’agit encore d’une « cabale » des démocrates.
Propos recueillis par Lauria Zenou