Pluralisme, hypermodernité et prééminence du droit

De l’importante littérature qu’il a inspiré, l’on peut extraire cette simple idée que le pluralisme est une conception philosophico-politique qui, dans sa dimension descriptive, veut qu’il y ait dans la société une pluralité d’opinions, de croyances, d’identités, de morales et d’intérêts, et qui, dans sa dimension prescriptive, veut que la garantie et la promotion de cette pluralité comptent parmi les exigences nécessaires de toute association politique fondée sur la liberté des individus et l’égalité des citoyens. Il est néanmoins entendu que chacune de ces dimensions du pluralisme se prête à un questionnement et que ce standard juridique est particulièrement sous tension[1].

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  1. Mystique du pluralisme

La dimension descriptive du concept de « pluralisme » suppose, en effet, une société d’individus,[2] avec la question subséquente de savoir si l’individualisme est une caractéristique exclusive des sociétés occidentales. Or, cette question est tout sauf simple pour deux raisons initiales. En premier lieu, il n’y a pas de consensus initial sur le fait de savoir si, comme le veut une certaine tradition intellectuelle, l’individualisme est un ensemble de manières d’être caractéristique de la modernité ou s’il faut plutôt le considérer, avec Louis Dumont, comme une idéologie[3] – une idéologie dont Louis Dumont considérait qu’elle recouvrait y compris des principes tels que la souveraineté du politique ou la privatisation de la croyance religieuse et que l’artificialisme en expliquait certaines conséquences politiques et sociales (violences collectives et totalitarismes compris).[4] D’autre part, même envisagé seulement comme un ensemble de manières d’être du sujet, l’individualisme se comprend historiquement et sociologiquement sous trois registres distingués par Michel Foucault, celui de l’« attitude individualiste », celui de la « valorisation de la vie privée », celui de l’« intensité des rapports à soi ». [5]

Appréhendé dans sa dimension prescriptive – c’est celle au fond que le droit formalise sous des catégories légales telles que le droit à des élections libres, le droit à la vie privée, la liberté de pensée, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de manifestation – le pluralisme suppose à la fois un individu « tolérant » et un État neutre. Pour autant, aucune de ces propositions ne va de soi. La tolérance d’abord, au-delà du voile romantique et des propriétés magiques dont ce concept est revêtu dans le langage des médias : s’agit-il d’une aptitude de l’individu ou d’un construit juridico-politique ? S’il s’agit d’une aptitude de l’individu, est-elle à la portée de chacun et est-elle compatible avec cette « transcendance de soi »[6] caractéristique de l’hypermodernité ? La tolérance s’entend-elle seulement comme principe de non-immixtion dans les actions et les opinions d’autrui ou faut-il la concevoir positivement et dynamiquement comme une balise de ce que Paul Ricœur appelle des « parcours de la reconnaissance »[7] (la reconnaissance comme identification d’un objet ou d’une personne, la reconnaissance de soi, la reconnaissance mutuelle) ?

La neutralité de l’État que requiert le pluralisme s’entend communément de l’abstention de l’État de s’approprier une conception particulière du bien. Or, cet idéal d’abstention est, au moins en théorie, contradictoire avec l’essence juridique de l’État qu’est sa puissance souveraine et il est mis à l’épreuve lorsque certaines oppositions de valeurs sont rationnellement irréductibles (« pour » ou « contre » la peine de mort, « pour » ou « contre » l’avortement, etc.), soit les cas dans lesquels, quel que choix que fasse l’État, il accorde sa préférence aux partisans de l’une des morales ou des intérêts en concurrence. Que faire face à ce genre de situations où le consensus est impossible ? Sur la base de quels principes, de quelles valeurs et de quels protocoles définit-on, sur de grands enjeux de valeurs, les limites de la liberté dans une société pluraliste ? Ce sont au moins deux réponses procédurales qui sont disponibles sur le marché des idées. La première réponse suggère en substance que bien que l’on ne puisse pas mettre tout le monde d’accord sur ce type de questions, il convient néanmoins de les soumettre longuement à la délibération publique avant que les pouvoirs publics (législateur et/ou juges) ne tranchent. L’enjeu de cette délibération publique n’est pas de faire advenir la « bonne solution » – puisqu’elle est rationnellement impossible – mais de faire en sorte que les uns et les autres s’approprient les bonnes raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être d’accord. L’intérêt de cette double compréhension des raisons du désaccord et de l’impossibilité de le surmonter rationnellement est de conjurer le risque que l’un des deux camps ne soit tenté de résoudre ce différend par une guerre civile. L’autre réponse suggère qu’il faut soustraire ce type de questions de la délibération publique pour confier le soin à des élites instruites et expertes – détentrices présumées de la « raison » – de les trancher souverainement. Cette deuxième solution a néanmoins contre elle de sous-estimer le « pouvoir d’évocation » que le sujet démocratique (à travers les médias, les associations, les sondages d’opinion, etc.) revendique y compris sur ces questions – autrement dit le pouvoir des citoyens de s’en saisir même lorsque les élites voudraient les soustraire à son examen.[8]

  1. Le pluralisme comme standard juridique

De ce que la notion de « pluralisme » est une occurrence courante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la tentation existe – spécialement chez les juristes – d’en inférer que la Cour en aurait sinon une « théorie » particulière, du moins une « doctrine » spécifique. On voudra plutôt constater que ces occurrences ont souvent un caractère axiomatique, péremptoire et standardisé.

Ainsi, la Cour répète qu’« (…) il n’est pas de démocratie sans pluralisme. C’est pourquoi la liberté d’expression consacrée par l’article 10 vaut, sous réserve du paragraphe 2, non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ». La Cour répète encore que la liberté de pensée, de conscience et de religion « figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer ». Plus généralement, elle assure en de nombreux arrêts :

« « Pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique ». Bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante (…). Le pluralisme et la démocratie doivent également se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, qui impliquent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique (…). Si les « droits et libertés d’autrui » figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention ou ses Protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d’autres droits ou libertés également consacrés par la Convention : c’est précisément cette constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun qui constitue le fondement d’une « société démocratique » ».

Ces invocations du pluralisme ajoutent moins aux énoncés de la Convention auxquels elles se rapportent qu’elles ne les éclairent en réalité. Tout au plus peuvent-elles servir de ressource argumentative à la Cour pour décider de « placer le curseur » ici ou là en matière de restriction des droits et des libertés garantis par la Convention, puisqu’en définitive ce sont ces restrictions qui substantialisent négativement les droits et libertés. Autrement dit, c’est à l’intérieur d’un bréviaire juridique tout ce qu’il y a de classique – et non à partir d’une conception du pluralisme surplombante – que la Cour européenne des droits de l’homme traite « techniquement » des questions intéressant la diversité des opinions, des croyances, des morales, des intérêts. Ce bréviaire est celui qui veut que les droits garantis par les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention ne se prêtent à restriction que pour autant que ces restrictions reposent sur l’un des motifs légitimes prévus par chacun de ces articles et que pour autant que ces restrictions sont proportionnées au but poursuivi et « nécessaires dans une société démocratique ». Or, ce bréviaire, dont il faut garder à l’esprit qu’il a été conçu dans la Convention européenne des droits de l’homme à partir de la définition libérale de la liberté comme faculté de faire « ce qui ne nuit pas à autrui »[9], doit servir à la Cour à « gérer », sans préjudice des sensibilités propres à chaque société politique européenne,[10] des questions constamment renouvelées,[11] celles-ci se cristallisant depuis les années 1980 autour d’une « inquiétude laïque » et d’une « inquiétude morale ».[12]

 

III. Inquiétude laïque, inquiétude morale

De Peter Ludwig Berger[13] : « L’idée selon laquelle nous vivons dans un monde sécularisé est fausse. Le monde d’aujourd’hui est aussi furieusement religieux qu’il l’a toujours été ». Cette proposition est en tout cas en résonance avec la très grande fécondité éditoriale de la sociologie du fait religieux, soit qu’il s’agisse de repenser le « paradigme de la sécularisation » tel qu’élaboré par Max Weber, soit qu’il s’agisse de penser ce que cette religiosité a – endogéniquement ou exogéniquement – de proprement moderne.

Voudrait-on faire une sociologie du contentieux porté devant les juridictions nationales européennes et devant la Cour européenne des droits de l’homme sous le chef de l’article 9 de la Convention (liberté de religion) que deux éléments en particulier sauteraient aux yeux. En premier lieu, il apparaît que la question du pluralisme religieux n’a plus vraiment le catholicisme pour point nodal en Europe (pas même en République d’Irlande ou en Italie), mais plutôt l’Islam, certains « surgeons du christianisme » (les témoins de Jéhovah, l’Église de l’unification, l’Église mormone, etc.), certains « nouveaux mouvements religieux » (Mouvement raëlien, Église de scientologie, etc.). D’autre part, l’on peut compter une dizaine de points de fixation contentieuse : le prosélytisme religieux ;[14]  l’intégrisme religieux ;[15]  le port des signes religieux dans les établissements publics d’enseignement ;[16]  le droit à des lieux de culte ;[17] le droit du patient de pratiquer son culte et de manifester ses croyances religieuses au sein des établissements de santé  (à travers notamment des refus d’actes médicaux fondés sur des convictions religieuses[18] ou à travers un choix de médecin traitant fondé sur des convictions religieuses) ; le droit au respect des croyances religieuses dans les rites et les cérémonies mortuaires (avec en particulier la question des « carrés musulmans » dans les cimetières) ; la lutte contre les groupements qualifiés de « sectaires » ;[19]  la conciliation entre la liberté d’expression et le droit au respect des croyances religieuses ;[20]  les entreprises de tendance religieuse et le choix de leurs sociétaires ou de leurs employés en fonction de considérations religieuses.[21] Enfin, ce dont la connaissance de ces litiges permet plus fondamentalement de prendre la mesure, c’est que les revendications dont les juges doivent ainsi juger de la légitimité sont relativement « politisées » par les « minorités » concernées, au point d’être précisément le terreau du débat entre « libéraux » (Rawls, Dworkin et autres) et « communautariens » (Taylor, Walzer et autres) sur la capacité de l’universalisme originellement constitutif du droit des États démocratiques de résorber les différences existant dans l’application du principe de l’égalité des droits.

Quant à l’inquiétude morale qui travaille le pluralisme contemporain, elle sourd des grands enjeux « éthiques » apparus depuis les années 1980 :  les prélèvements de tissus d’embryons et de fœtus humains morts à des fins thérapeutiques, diagnostiques et scientifiques ; les recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques ; l’expérimentation médicale et scientifique sur des sujets en état de mort cérébrale ; les expérimentations sur des malades en état végétatif chronique ; l’expérimentation médicale et scientifique sur des sujets en état de mort cérébrale ; les recherches sur l’embryon ; les réductions embryonnaires et fœtales ; la contraception chez les personnes handicapées mentales ; la stérilisation en tant que mode de contraception définitive ; la « fin de vie », l’arrêt de vie, l’euthanasie ; la conservation des corps de fœtus et enfants mort-nés ; l’accès aux origines, l’anonymat et le secret de la filiation ; la commercialisation des cellules souches humaines et autres lignées cellulaires… Devant les juges, l’inquiétude morale contemporaine sourd surtout de deux types de litiges : d’une part les litiges relatifs au « droit à l’enfant », ceux-ci intéressant – pour ne citer que des interdits français – la revendication de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur pour les femmes, les demandes d’implantation d’embryons congelés ou de « gestation pour autrui », les demandes de reconnaissance de l’adoption homoparentale ; d’autre part les litiges intéressant les « mauvais usages » par l’individu de sa liberté, ceux-ci intéressant notamment les pratiques sadomasochistes ayant entraîné la mort d’autrui,[22] les clubs échangistes,[23] la prostitution et le débat entre « abolitionnistes » et réglementaristes », etc. Or, il est de fait que l’« autonomie de la volonté » des sujets juridiques est souvent ici préférée par les juges au « pluralisme » comme ressource argumentative, sans d’ailleurs que cela ne change fondamentalement grand chose à la dimension « paternaliste » ou « non-paternaliste » des décisions rendues dans ces matières.

[1] Extrait de : (sous la direction de Pascal Mbongo et Marie-Louisa Frick), PluralismusKonflikte – Le pluralisme en conflits. Französisch-Österreichische Begegnungen, Berlin, Lit, 2010.

[2] La sociohistoire de la figure de l’« individu » continue de faire crédit au grand historien de la Renaissance et de son Art, Jacob Burckhardt, de l’idée que l’homme du Moyen Âge « ne se connaissait que comme race, peuple, parti, corporation, famille, ou sous toute autre forme générale et collective » (Die Kultur der Renaissance in Italien [La Civilisation de la Renaissance en Italie], 1860).

[3] L. Dumont, Homo aequalis I. Genèse et épanouissement de l’idéologie économique, Paris, Gallimard, 1977 (rééd. : 2008). Dumont distingue, en effet, l’individu – en tant que réalité universelle – et l’individualisme, qu’il analyse comme système de valeurs. C’est à partir de cette distinction que Dumont développe sa célèbre distinction entre les sociétés holistes et les sociétés individualistes.

[4] L. Dumont, Essais sur l’individualisme, Paris, Le Seuil, 1983 (rééd. : 1991).

[5] M. Foucault, Histoire de la sexualité. III : Le souci de soi, 1984 (nouvelle édition : Gallimard, 1997). Par « attitude individualiste », Foucault entend « la valeur absolue qu’on attribue à l’individu dans sa singularité, et (…) le degré d’indépendance qui lui est accordé par rapport au groupe auquel il appartient ou aux institutions dont il relève ». La « valorisation de la vie privée » renvoie pour sa part à « l’importance reconnue aux relations familiales, aux formes de l’activité domestique et au domaine des intérêts patrimoniaux ». Quant aux « rapports à soi », ils s’entendent « des formes dans lesquelles on est appelé à se prendre soi-même pour objet de connaissance et domaine d’action, afin de se transformer, de se corriger, de se purifier, de faire son salut ».

[6] L’expression est de N. Aubert (dir.), L’Individu hypermoderne, Toulouse, Éditions Érès, 2004.

[7] P. Ricœur, Parcours de la reconnaissance. Trois études, Paris, Stock, 2004.

[8] Mutatis mutandis, le référendum français sur le traité constitutionnel européen (2007) peut être analysé comme une manifestation paradigmatique de la souveraineté de ce « pouvoir d’évocation » du sujet démocratique.

[9] « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui e nuit pas à autrui » (article 4 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

[10] C’est la fameuse « marge nationale d’appréciation » que la Cour concède aux États dans certains types de litiges à très forte charge axiologique.

[11] Les juristes sont convenus de parler à ce propos de la « dimension évolutive et dynamique » de la Convention européenne des droits de l’homme, cette formule pour le mois curieuse (en tout cas pour qui a conscience de ce que l’interprétation juridique consiste constamment en de la création-recréation du texte interprété) étant somme toute une manière de prêter à la Convention européenne des droits de l’homme des propriétés d’avant-garde plutôt que de l’analyser comme une caisse de résonance des transformations à l’œuvre dans les sociétés européennes.

[12] L’expression est empruntée à M. Canto-Sperber : L’inquiétude morale et la vie humaine, Paris, P.U.F., 2001.

[13] (dir.), Le Réenchantement du monde, Paris, Bayard, 2001.

[14] Avec l’arrêt de référence de la Cour européenne en date du 25 mai 1993 (Kokkinakis c. Grèce).

[15] Avec l’arrêt de référence de la Cour européenne en date du 1er juillet 1997 (Kalac c. Turquie).

[16] Avec les arrêts Dahlab c. Suisse (2001), Leyla Sahin c. Turquie (2004 et 2005).

[17] La question de la construction des mosquées, puisque c’est d’elle dont il s’agit, se pose dans la plupart des États européens mais elle s’est cristallisée sous une forme particulière à la faveur de la votation populaire suisse du 29 novembre 2009 qui a introduit à l’article 72 de la Constitution suisse un paragraphe 3 au terme duquel « La construction de minarets est interdite ».

[18] La question s’est posée en France en termes vifs à propos de refus de transfusions sanguines par des témoins de Jéhovah.

[19] Les politiques publiques de « lutte contre certains mouvements sectaires » ont contre elle une donnée juridique de base : il est aussi impossible à un État membre de la Convention européenne des droits de l’homme de définir généralement la « religion » ou les « convictions religieuses » que de labelliser des croyances comme étant authentiquement « religieuses ». L’exclusion de ces deux méthodes signifie que c’est en principe à l’individu de définir le contenu et les modalités de « sa » « religion ». C’est à la lumière de cette impossibilité juridique – qui participe de la garante de la neutralité de l’État à l’égard des convictions religieuses – qu’il faut comprendre que même lorsque les juges reconnaissent aux pouvoirs publics un pouvoir d’information-prévention sur les dangers des « sectes », c’est sans préjudice de la faculté légale des groupements mis en en cause d’attaquer les pouvoirs publics pour violation ou pour offense aux convictions religieuses des membres du groupement. C’est cette même impossibilité juridique initiale qui explique, par exemple, que loi française du 12 juin 2001 « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales » regorge d’énoncés plus ou moins alambiqués (et qui, au final, sont rarement sollicités par les tribunaux).

[20] Le moment européen de référence en la matière reste l’affaire des caricatures danoises de Mahomet : J. Klausen, The Cartoons That Shook the World, New Haven, Yale University Press, 2009.

[21] Les « entreprises de tendance » sont des groupements (paroisses, écoles religieuses, associations, partis, etc.) dans lesquelles « une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée » (Ph. Waquet, « Loyauté du salarié dans les entreprises de tendance », Gazette du Palais, 1996, p 1427). La défunte Commission européenne des droits de l’homme avait institutionnalisé cette notion d’entreprise de tendance dans une décision du 8 mars 1984 (Van der Heijden c. Pays-Bas), à propos du licenciement d’un employé d’une fondation  œuvrant en faveur de l’intégration des étrangers, mais qui était par ailleurs militant actif d’un groupement hostile aux étrangers. Il est admis que dans de telles entreprises, et singulièrement des entreprises à connotation religieuse, la liberté du salarié est moins grande que dans une entreprise « ordinaire ». Le salarié ne peut, même à l’extérieur du groupement, prôner une philosophie, avoir un comportement, des mœurs ou une vie familiale en contradiction flagrante avec l’objet ou l’idéologie de son entreprise (Cour de cassation française, 19 mai 1978, Dame Roy).

[22] Voir en particulier les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Lackey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni (19 février 1997) ; K.A. et A.D. c. Belgique (17 février 2005).

[23] Dans deux arrêts rendus le 21 décembre 2005, la Cour suprême du Canada a conclu à la licéité des clubs échangistes en donnant raison à deux propriétaires de clubs échangistes de Montréal, lesquels avaient été condamnés pour tenue de « maisons de débauche ».

De l’esclavage dans les colonies. L’affaire Douillard-Mahaudière (Cour d’assises de la Guadeloupe, octobre 1840).

Des esclaves dangereux pour la tranquillité des colons. Les archives de notre justice pénale regorgent des procès ayant eu cet objet, spécialement dans la période qui a séparé l’abolition de l’esclavage en métropole et son abolition dans les colonies (1848). Il en a déjà été question ici avec l’affaire du colon Prus. Il en est nouvellement question avec l’affaire Douillard-Mahaudière. 

I. Verbatim de l’affaire à la Gazette des tribunaux du 17 février 1841.

« M. Douillard-Mahaudière, propriétaire, demeurant à l’Anse-Bertrand, avait perdu successivement sa femme, 3 nègres, 1 négresse, et 281 têtes de bétail.

« Il attribua ses pertes à l’empoisonnement.

« Ses soupçons se portèrent sur Lucile, une de ses esclaves, parce qu’il avait consulté un devin, et qu’une autre esclave avait révélé la culpabilité dans l’œuvre du magnétisme.

«Fort de ces preuves, Douillard-Mahaudière, la fit jeter vivante dans une espèce de tombeau, présentant une grande ressemblance avec le tumulus antique.

« Il lui signifia qu’elle n’en sortirait que morte.

« Le cachot que Lucile était condamnée à ne plus quitter était entièrement privé d’air et de lumière ; elle ne pouvait s’y tenir que le corps courbé en deux ; elle couchait sur un plancher nu, superposé à la terre, au milieu des insectes dévorants des tropiques.

« On l’avait attachée, par ordre de son maître, à une barre de fer où se trouvaient deux jambières. Sa jambe et sa main gauche furent enfermées dans la même jambière ; sa main droite, placée dans un anneau mobile : elle passa une année entière dans cette cruelle position. Son embonpoint fit place à une affreuse maigreur, qui lui permit de retirer sa main gauche de la jambière; mais elle fit de vains efforts pour en retirer sa jambe.

« Un jour cependant, ayant senti une bête à mille pieds lui dévorer les chairs, elle parvint, excitée par la douleur, à se dégager en arrachant la pierre à laquelle sa chaîne était scellée. Découverte le lendemain, elle fut, par l’ordre de son maître, enferrée de nouveau.

« Le poids de son corps, reposant toujours sur les mêmes parties, elle était obligée de se servir de son bras droit comme point d’appui.

« On entrait une fois par jour, dans son cachot, à des heures inégales, pour lui apporter une petite quantité de farine de manioc, et de morue, qui représentait à peu près la moitié de la ration ordinaire d’un seul repas des nègres. L’infortunée serait morte d’inanition, sans l’humanité d’un nommé Lapierre et de Félicité, sa fille, qui, en apportant du linge blanc à sa mère, y cachait des aliments. Pendant seize mois, elle fut soumise à une privation non moins cruelle ; on lui donnait une ration d’eau si faible, qu’elle ne pouvait étancher sa soif.

« La justice fut informée qu’une esclave périssait dans le cachot de l’habitation Douillard-Mahaudière ; elle y fit une descente : les faits furent constatés, et des poursuites commencèrent.

« Néanmoins, elles furent suspendues et n’auraient pas été continuées, si le colon avait consenti à la déportation de son esclave ; mais il s’y refusa, pensant n’avoir usé que de son droit. »

Pour imprimer à ce récit fabuleux, qui nous reporterait à la barbarie du moyen âge, un caractère d’authenticité, le correspondant particulier de la Gazette des Tribunaux l’a étayé d’un acte d’accusation, d’un interrogatoire de l’accusé, et de dépositions de témoins. En regard des faits et de la procédure ainsi présentés, il a placé le verdict d’acquittement de la Cour d’assises de la Pointe-à-Pitre, l’ovation de l’accusé et de son avocat, portés en triomphes par les colons.

« La Cour se retire d’abord pour poser les questions et les résoudre. Elle revient ensuite avec un verdict d’acquittement. Les colons en masse se précipitent vers M. Grandpré, dont ils pressent avec effusion la main. Douillard-Mahaudière est enlevé du banc des accusés et transporté jusqu’à l’hôtel des Bains, situé en face le Palais de Justice. Bientôt après, il monte dans son cabriolet et parcourt les rues de la Pointe-à-Pitre. Ses amis se portent en foule devant la maison du défenseur, et là crient avec enthousiasme : Vive Grandpré ! »

À la tête de ces messieurs on remarquait un conseiller colonial et vice-président de cette assemblée » (Gazette des Tribunaux du 17 février.)

II. La défense rétrospective de Douillard-Mahaudière (et des colons esclavagistes) par Adolphe Jollivet, député.

Le but de mon Précis est d’établir que tous les faits imputés à M. Douillard-Mahaudière sont faux, à l’exception de la détention de Lucile, dont j’expliquerai la cause et la durée.

Que le correspondant particulier de la Gazette des Tribunaux a tronqué l’acte d’accusation ; qu’il a dénaturé l’interrogatoire ; qu’il a altéré les dépositions ; qu’il en a supprimé treize en entier, parce qu’elles étaient favorables à l’accusé (1). Ce n’est pas dans des correspondances particulières, que j’irai chercher mes preuves ; je les trouverai exclusivement dans un acte authentique, dans le procès-verbal des séances de la Cour d’assises, signé par le président et parle greffier,| et dont j’ai pris connaissance au ministère de la marine.

Il est vrai que M. Douillard-Mahaudière a fait détenir, pendant 22 mois, son esclave Lucile. Personne ne le conteste, mais il faut qu’on connaisse les causes de cette détention prolongée. M. Douillard avait perdu sa femme ; sa mort fut généralement attribuée au poison. Il perdit depuis entre 1837 et 38, trois noirs et une négresse. Il perdit également 63 boeufs, 38 mulets, 30 vaches et génisses, 160 moutons. Il fut constaté que ces pertes avaient pour cause le poison. Plusieurs circonstances attirèrent les soupçons sur Lucile, que M. Douillard venait de refuser d’affranchir. On va juger si ces soupçons étaient fondés.

Le 9e témoin entendu devant la Cour d’assises, Philippe, a déposé :

« Que Lucile avait cherché à l’accuser d’empoisonnement; qu’elle lui avait dit plusieurs fois que toute petite qu’elle était, elle était capable de faire périr quelqu’un à qui elle en voulait; que tout le monde sur l’habitation la regardait comme sorcière et prophète (synonymes d’empoisonneuse), et qu’il a toujours pensé que Lucile est une empoisonneuse. »

Les 15e, 16e, 17e, 18e et 19e témoins, Adrienne, Marie-Thérèse, Annette, Madeleine et Andrèze, déposent que «pendant que Lucile était au cachot, l’habitation n’a fait aucune perte; que Lucile était détestée par l’atelier à cause de sa mauvaise langue, et que tout le monde disait que c’était une empoisonneuse. »

Le correspondant particulier de la Gazette des Tribunaux a supprimé en entier les dépositions de ces cinq témoins ; il ne lui convenait pas qu’on sût que Lucile passait aux yeux de tous pour une empoisonneuse.

Il ne lui convenait pas qu’on sût que les empoisonnements ont continué tant que Lucile a été libre ;

Qu’ils ont cessé dès qu’elle a été détenue.

Le 32e témoin, M. Barbotteau, propriétaire, a déposé « que M. Douillard-Mahaudière perdait beaucoup de bestiaux, et que ces pertes n’ont cessé que depuis l’incarcération de Lucile. »

Pour infirmer son témoignage, le correspondant particulier imagine de le faire parent de l’accusé, ce que ne constate pas et ce qu’eût constaté le procès-verbal d’audience, si cette parenté eût été réelle.

Le 23e témoin, madame veuve Théophile, rentière, dépose « que pendant qu’elle donnait des soins à la dame Douillard-Mahaudière, gravement malade au Port-Louis, elle a vu venir Lucile deux ou trois fois chez sa maîtresse, mais que celle-ci paraissait la recevoir avec répugnance. Le témoin ignore la cause de la maladie de la dame Douillard ; seulement elle a entendu dire dans le public qu’elle est morte empoisonnée ; mais on ne lui a jamais dit que ce fût par suite du poison que lui avait donné Lucile.

« Lucile interpellée déclare d’abord qu’elle n’est point allée au Port-Louis pendant la maladie de la dame Douillard-Mahaudière ; ensuite elle dit qu’elle y est allée deux fois ; elle sait aussi que lorsque sa maîtresse est morte, les domestiques de la maison, et notamment Annette, l’ont accusée de l’avoir empoisonnée, mais que tout cela est faux. »

L’opinion générale que Mad. Douillard-Mahaudière était morte empoisonnée, la répugnance que son approche causait à Mad. Douillard, les tergiversations de Lucile, sa dénégation d’avoir approché de sa maîtresse malade, l’aveu qu’elle en fait ensuite, les accusations de tous les domestiques portées contre Lucile…..

Voilà ce qui résulte de la déposition de Mad. veuve Théophile et des réponses de Lucile.

Le correspondant a supprimé en entier la déposition de Mad. veuve Théophile, et des réponses de Lucile.

Le 24e témoin, Cherat-Franville, propriétaire à l’Anse-Bertrand, dépose « qu’il a assisté aux derniers moments de la dame Douillard-Mahaudière ; tout le monde disait alors que Lucile avait empoisonné sa maîtresse. La dame Douillard en était convaincue ; on le disait à M. Douillard-Mahaudière, qui ne voulait pas croire au poison. » Le correspondant a supprimé cette déposition.

Le 25e témoin, M. Boisaubin, négociant à la Pointe-à-Pitre (ancien membre du conseil privé) dépose « qu’en 1837, les habitations Bonne-Veine et Douillard-Mahaudière, qui sont limitrophes, étaient dans l’état le plus prospère, mais cette prospérité fut de courte durée, grâce à une société d’empoissonneurs qui vint tenir ses séances à Bonne-Veine.

« Qu’un nègre nommé Pierre, traduit devant la Cour d’assises de la Pointe-à-Pitre, avait été condamné pour cause d’empoisonnement ; que ce nègre, après la condamnation, livra à la justice la liste de ses complices, liste qui fut envoyée par le gouverneur à tous les chefs de division de la colonie; qu’en tête de cette liste figuraient les noms du nègre Louis et de la mulâtresse Lucile; que le nègre Louis fut surpris un jour cherchant à empoisonner un bœuf, mais qu’au moment où il allait faire des révélations, il mourut lui-même dans la même journée, victime du poison ; que des quatre nègres qui avaient arrêté Louis, deux moururent deux ou trois jours après. »

C’est la révélation de Pierre, complice de Lucile ; c’est cette liste sur laquelle figurait son nom, liste adressée par le gouverneur à tous les commandants de quartiers, qui ont amené Douillard-Mahaudière à penser que Lucile était coupable, Douillard-Mahaudière , qui jusque-là (M. Cherat Franville le déclare) ne voulait pas croire au poison, ne pouvait pas se résoudre à accuser Lucile, quoique tout le monde l’accusât.

À la révélation judiciaire faite par un complice, à la dénonciation officielle du gouverneur, qui certes étaient de nature à agir sur la conviction d’un homme sensé…. le correspondant particulier substitue les révélations d’un devin que M. Douillard- Mahaudière aurait consulté, et des visions magnétiques !

N’est-ce pas là, je le demande, une odieuse plaisanterie ?

L’excusera-t-on parce qu’elle est faite aux dépens d’un colon ?

Comprendra-t-on qu’il se soit rencontré un homme assez pervers pour l’inventer ?

Un journal assez facile pour la publier ?

Dés lecteurs assez simples pour la croire ?

Le correspondant ne s’arrête pas là dans ses inventions— il invente des dépositions.

Déposition du docteur Souques, suivant la Gazelle des Tribunaux :

« Madame Douillard était atteinte d’une maladie organique à laquelle elle a succombé ; elle ne voulait prendre aucun remède ; elle avait une idée fixe, c’était que Lucile l’avait frappée de quelque maléfice. Elle est morte persuadée qu’elle était empoisonnée ; mais le docteur Souques n’a rien observé qui justifiât cette idée qui était chez elle une monomanie. »

La déposition du docteur Souques recueillie par le greffier ne dit pas un mot de ce qu’on lit dans la Gazette.

La variante valait la peine qu’on l’inventât puisqu’elle absolvait Lucile de l’empoisonnement de sa maîtresse morte d’une maladie organique, sans aucun symptôme d’empoisonnement.

On ne prévoyait pas que le ministre de la marine recevrait le procès-verbal authentique des débats de la Cour d’assises, — et que la comparaison de la déposition de la Gazette avec la déposition recueillie par le greffier, constaterait des altérations, des additions criminelles.

On connaît maintenant la gravité des motifs qui ont déterminé M. Douillard à faire détenir Lucile.

Il me reste à dire les raisons qui ont prolongé sa détention.

Douillard n’avait d’autres indices contre Lucile que la révélation de Pierre, condamné pour empoisonnement, la liste sur laquelle le nom de Lucile était inscrit, et l’opinion générale de l’atelier.

Quelque idée qu’on se fasse ici de la justice coloniale, ces indices auraient paru insuffisants pour déterminer une condamnation, même contre une esclave. Lucile déférée aux tribunaux eût été acquittée.

Cependant Douillard-Mahaudière, voyait sans pouvoir l’empêcher, le poison exercer chaque jour, et depuis deux ans, ses ravages sur son habitation.

Quiconque a vécu dans les colonies, sait que les poisons végétaux y abondent ; que les noirs les emploient sans scrupule ; que ces poisons ne laissent après eux aucune trace ; et que la certitude de périr par le poison, intimide les témoins, assure l’impunité.

Exposé dans sa fortune, dans sa famille, dans la personne de ses enfants, sans que les tribunaux pussent lui venir en aide, que devait faire Douillard-Mahaudière?

Un journal (Le Courrier Français du 22 février) lé dit : il fallait qu’il demandât la déportation de Lucile au gouverneur.

Et c’est précisément ce qu’il a fait.

Le 30e témoin, M. Joseph Papin, dépose « que M. le procureur du roi lui a dit à l’Anse-Bertrand qu’il avait promis à l’accusé de faire déporter Lucile. »

Le 22e témoin, M. Ferry, négociant, dépose « qu’il avait été chargé de voir M. le procureur du roi, de la part de M. Douillard-Mahaudière, pour lui rappeler la promesse qu’il lui avait faite de déporter Lucile. »

Enfin, le procureur du roi lui-même, et sa déclaration a été recueillie par la Gazette des Tribunaux des 15 et 16 février, dit ; « Je n’ai pu promettre à l’accusé de faire déporter Lucile, parce que ce droit ne m’appartient pas. C’est une mesure de haute police réservée au gouverneur; j’ai seulement dit à Mahaudière :

« Si vos soupçons contre Lucile se vérifient, je promets d’appuyer votre demande en déportation. »

Douillard-Mahaudière, a, comme le prouve le témoignage de M. Ferry, fait rappeler au procureur du roi sa promesse, sinon de déporter, du moins de faire déporter Lucile par le gouverneur. Il a employé d’autres intermédiaires auprès du gouverneur, mais n’en a jamais reçu que des réponses évasives. Pouvait-il, en attendant la déportation qu’il sollicitait avec persévérance, mettre en liberté celle qu’il avait lieu de croire l’auteur de la mort de sa femme, de ses esclaves, la cause de sa ruine ?

Veut-on savoir le motif qui a empêché le gouverneur d’accorder la déportation? Ce n’est pas l’absence de pouvoirs :

Ils sont écrits dans l’ordonnance du 9 février 1827, article 75, qui permet « aux gouverneurs des Antilles, de Cayenne et de Bourbon, d’envoyer au Sénégal les « esclaves reconnus dangereux pour la tranquillité des « colonies. »

Si le gouverneur de la Guadeloupe n’a pas usé de ses pouvoirs, s’il a refusé la déportation de Lucile, c’est qu’il a craint la presse, la tribune métropolitaine. Il a craint qu’on ne représentât toute déportation comme un acte arbitraire, tyrannique, alors même qu’elle rétablirait la sécurité dans la colonie, ou que, comme celle de Lucile, elle assurerait le salut d’une habitation.

J’ai dit les causes qui ont prolongé la détention de Lucile, détention connue de l’autorité locale, du maire, témoin entendu dans le procès, et qui a déclaré l’avoir approuvée, également connue du procureur du roi et du gouverneur, puisque M. Douillard-Mahaudière leur avait démandé de la convertir en déportation.

Si la justice a été informée qu’une esclave périssait dans le cachot de l’habitation Douillard-Mahaudière (expressions du correspondant), c’est donc Douillard-Mahaudière lui-même qui l’a fait connaître à la justice. Voyons enfin ce qu’était ce fameux cachot qu’on a comparé à un tombeau destiné à engloutir des victimes vivantes.

Ce n’est pas sans raison que le correspondant de la Gazette a toujours employé l’expression de cachot, qui, chez nous, dans son acception usuelle veut dire prison souterraine: et simple prison ou salle disciplinaire aux colonies.

Il n’y a point de prison souterraine sur les habitations des colons, et la prison de l’habitation Douillard était comme toutes les autres, au niveau du sol.

Le premier témoin, le docteur Souque dépose, que « le cachot de l’habitation Douillard-Mahaudière est « établi dans de bonnes conditions, et qu’il ressemble « à ceux de toutes les autres habitations. »

Le 31e témoin, M. Clavier, dépose « que le cachot de M. Douillard-Mahaudière est infiniment meilleur que celui de Fleur-d’Epée où l’on enferme de braves soldats.

Le juge d’instruction appelé à l’audience en vertu du pouvoir discrétionnaire, déclare que l’air pénétrait dans le cachot qui ne fermait pas hermétiquement.

L’acte d’accusation même reconnaît que le cachot était éclairé par une ouverture haute de 83 centimètres, large de 50 centimètres.

Maintenant croira-t-on que le correspondant ait eu la hardiesse de fabriquer un interrogatoire, et de mettre dans la bouche du président de la Cour d’assises ces paroles : Douillard-Mahaudière « votre cachot est affreux ; pas d’air, pas de soupiraux; c’est une tombe destinée à ensevelir des personnes vivantes !

Le 4e témoin, Albert, commandeur de l’habitation, dépose « que c’est lui qui a enferré Lucile, mais que la main gauche était à côté de la jambe gauche dans un anneau séparé et non au-dessus. »

Le témoin ajoute « que si son maître lui avait donné l’ordre de gêner la main gauche de Lucile, c’était pour l’empêcher de s’étrangler, mais que lui, Albert, qui connaissait bien Lucile, savait que ce n’était pas au monde à s’étrangler; aussi lorsque huit jours après il revint au cachot voir Lucile par ordre de son maître, il la trouva libre de ses fers, et ne fit rien pour l’enferrer de nouveau.

« Tous les huit jours son maître l’envoyait au cachot pour savoir comment Lucile y était, et il lui répondait : bien! La seconde porte du cachot n’était jamais fermée, et au-dessous de celle qu’on fermait on faisait passer à Lucile du linge et des aliments. Lucile avait un réchaud; elle faisait sa cuisine; elle avait deux draps et un traversin fait avec de la bagasse; elle couchait sur un plancher en madriers.

« Chaque fois que le témoin est entré, il l’a trouvée cousant et faisant du linge ; enfin elle n’a pas gardé ses fers plu® de huit jours et elle a constamment reçu les aliments et l’eau nécessaires à sa subsistance. »

Lucile confrontée avec le témoin et interpellée de s’expliquer sur chacun des faits qu’Albert venait de déclarer, répond que ces faits sont vrais.

Le correspondant altère la déposition du commandeur Albert.

Albert a dit que son maître l’envoyait au cachot pour savoir comment Lucile y était.

Il transforme cet acte d’humanité en un acte de sévérité, fort habilement, par l’addition d’un seul mot; voici sa version :

Mon maître m’envoyait au cachot pour savoir comment Lucile y était ferrée !

Quant aux aveux si importants de Lucile, qui renversent de fond en comble l’odieux échafaudage de l’accusation; qui démentent les descriptions mélodramatiques du tumulus, de l’affreux cachot sans air, sans soupiraux; l’enchaînement pendant une année entière ; l’histoire de la bête à mille pieds ; la privation d’eau et de nourriture : le correspondant de la Gazette a cru devoir les passer sous silence.

Le 14e témoin, Lapierre, propriétaire, dépose « que Célina, fille de Lucile, lui a dit qu’elle était chargée de vendre du fil, des bretelles et des chemises que sa mère faisait dans son cachot.

Lucile interpellée avoue ce fait, et convient qu’elle voyait assez clair dans son cachot pour y travailler, mais seulement lorsqu’il n’était fermé que par une seule porte.

Déposition de M. Lapierre ; aveux de Lucile supprimés par le correspondant.

Le 10e témoin. Petit François, dépose « qu’il a été chargé d’apporter la nourriture à Lucile; que celle-ci n’avait plus de fers aux mains, le second ou le troisième jour; qu’elle faisait sa cuisine dans son cachot, et qu’elle y travaillait à la couture.

La déposition de Petit-François est supprimée par le correspondant de la Gazette.

Le 11e témoin, Alfred, dépose « qu’il a été chargé de porter à Lucile sa nourriture, et que lorsqu’elle était dégoûtée de sa nourriture ordinaire, il lui portait de temps à autre du pain, du bouilli, du poisson mariné, et du vin; que ces douceurs provenaient tantôt de la libéralité de son maître, tantôt de celle de la ménagère de la maison; que Lucile recevait aussi des aliments de ses enfants par le dessus de la porte du cachot, où la main et le bras pouvaient facilement passer. »

Lucile interpellée de s’expliquer, dit que ces faits sont vrais; mais elle soutient que les douceurs qu’elle recevait dans son cachot, ne lui étaient point apportées par Alfred, mais par sa fille Félicité.

Le correspondant de la Gazette des Tribunaux a altéré une partie de la déposition d’Alfred et supprimé en entier les aveux de Lucile.

Mais s’il supprime les dépositions favorables à M. Douillard-Mahaudière, en revanche il crée des interpellations et des réponses dans le but de l’incriminer. Il suppose que M. l’assesseur Corneille aurait demandé au témoin Saint-Germain :

– Peut-on rester debout dans le cachot ? Vous par exemple ?

– Réponse. Non.

– Demande. Et Lucile?

– Réponse. Non plus, elle ne pouvait y rester que courbée.

– M. le Président. Greffier, prenez note de cette déclaration du témoin.

Demandes de l’assesseur, réponses du témoin, injonction du président au greffier ; tout cela est faux, et la fausseté est établie par le procès-verbal officiel des séances tenu par le greffier, signé par le président, et qui garde sur cet incident imaginaire le silence le plus complet.

L’interrogatoire est caricaturé de la manière la plus indigne, pour déverser à la fois le ridicule et l’odieux sur M. Douillard-Mahaudière.

On lui fait demander par le président s’il avait assigné un terme à la sépulture de cet être humain.

Réponse. Aucun.

Demande. Vous êtes-vous informé de Lucile pendant sa détention ? , Réponse. Jamais.

Demande. La visitiez-vous?

Réponse. Je ne l’aurais visitée que pour lui tirer un coup de pistolet.

Demande. Ne reconnaissez-vous pas que votre cachot était affreux ? Ne frémissez-vous pas à l’idée que, par votre ordre, une créature humaine y a été engloutie vivante?

Réponse. (L’accusé agile son éventail, et se fait verser de l’eau sur la tête.)

Demande. Vous ne voulez donc pas répondre?

L’’accusé vivement et comme se réveillant: Oui ! oui ! (hilarité.) »

N’est-il pas évident que ce prétendu interrogatoire, dont on ne trouve aucune trace dans le procès-verbal officiel, a été fabriqué dans le but de représenter M. Douillard-Mahaudière comme un monstre chez qui l’imbécillité le dispute à la cruauté ?

Douillard un homme cruel.

Tous les témoins ont fait l’éloge de son caractère humain et généreux.

Je n’en citerai que deux.

«M. Nicolai, curé de la paroisse de l’Anse-Bertrand, 2e témoin, « rend hommage à sa bonne réputation et à sa charité envers les habitants malheureux du PortLouis ; c’est, dit-il, le père de ses esclaves et la providence du malheureux de son quartier. »

13e témoin. Félicité, fille de Lucile, « déclare qu’elle et toute sa famille ont été comblées de bienfaits par M. Douillard-Mahaudière. »

Tel est le caractère de l’homme qui a été odieusement diffamé par un compte-rendu infidèle !

Et dans l’intérêt d’une malheureuse que la voix publique, les révélations judiciaires d’un complice, la dénonciation officielle du gouverneur accusent d’empoisonnement !

Est-ce dans un but philanthropique, par compassion pour une pauvre esclave, qu’on a tronqué l’acte d’accusation, caricaturé l’interrogatoire, falsifié, supprimé, inventé des dépositions ; qu’on a représenté les colons comme des maîtres cruels, jetant leurs esclaves dans des cachots, sur les soupçons les plus frivoles, les torturant à plaisir, s’arrogeant sur eux un droit de vie et de mort?

Assurément, non.

Mais on espère arriver de la sorte plus facilement et plus promptement à l’abolition de l’esclavage.

Ce sont là d’indignes calculs, d’odieux moyens.

Je dirai aux abolitionnistes : « Vous voulez dépouiller les colons de la propriété qu’ils ont reçue de leurs pères, que leur ont garantie nos lois !

« Attaquez-la, mais franchement, mais ouvertement, et ne soyez pas étonnés qu’ils se défendent ; mais n’encouragez pas les délations et les correspondances anonymes qui travestissent et calomnient les mœurs coloniales.

Ce n’est pas là, ce n’est pas dans les séances des Cours d’assises qu’on étudie les mœurs d’un pays. étudiez-les dans les récits des négociants, des officiers de marine, des fonctionnaires publics européens qui ont visité les colonies ; ils vous diront tous que les Créoles sont généreux, hospitaliers, pleins de douceur el de bonté pour leurs esclaves; que toutes les rigueurs de l’ancienne législation ont disparu. Que loin d’abuser de leur autorité* ils usent rarement des armes que les lois leur ont données pour la maintenir.

Écoutez les témoignages publics que leur donne le représentant de la métropole près la colonie à laquelle appartient M. Douillard-Mahaudière ;

Il connaît les colons, il a vécu longtemps au milieu d’eux, et sans partager toutes leurs idées, il sait du moins leur rendre justice.

Lisez le discours que M. Jubelin, gouverneur de la Guadeloupe, a prononcé, le 5 janvier dernier, lors de la clôture du conseil colonial :

« En ce qui touche des matières qui intéressent plus profondément les destinées du pays (la question d’émancipation des esclaves), les communications qui vous ont été faites et les documents placés sous vos yeux avaient nettement fixé l’état de la question. L’initiative prise par le gouvernement est d’ailleurs un fait dont personne ne peut méconnaître la signification et la portée. Je désire que les résolutions du Conseil répondent aux exigences de la situation; mais en respectant vos convictions, je persévère dans celles qui ont inspiré mes actes et mon langage.

À chacun son devoir ; le mien était de vous avertir ; je l’ai rempli.

Et mon dévouement à la cause coloniale est d’une date assez ancienne pour ne laisser aucun doute sur la sincérité de mes avertissements, ici comme ailleurs.

« Quoi qu’il en soit, je me plais à reconnaître que vos délibérations ont été généralement aussi calmes que leur objet était grave; d’un autre côté, l’ordre, la paix et le travail n’ont été troublés sur aucun point de la colonie. Votre retour au milieu de vos ateliers continuera à maintenir un état de choses qui honore le pays, et où se révèlent à la fois l’humanité des planteurs et le bien-être du reste de la population. »

Paris, 3 mars 1841.

JOLLIVET, Délégué de la Martinique.

(1) Les dépositions supprimées sont celles des témoins Lapierre, Fapin, Blancourt, Petit François, Adrienne, Marie-Thérèse, Annette, Madeleine, Andrèzc, veuve Théophile, Cherat Franville, Guéry et Michelon.

Adolphe Jollivet, Précis de l’affaire Douillard-Mahaudière, adressé à la Chambre des Députés, 1841.

 

Première image : Circulaire du préfet colonial de la Guadeloupe du 6 prairial an XI (26 mai 1803) pris en application de l’arrêté consulaire de Bonaparte rétablissant l’esclavage à la Guadeloupe (16 juillet 1802).

De l’esclavage : l’affaire du colon Prus.

L’affaire du colon Prus est celle d’un « pauvre esclave marron, donné en exemple à toute l’habitation, martyrisé par le fer et par le feu ». La justice coloniale répondit que le crime n’était pas établi, dès lors que la centaine de témoins du martyre du nègre Linval ne pouvaient légalement témoigner contre leur maître Prus. L’on reproduit ici le compte-rendu à La Gazette des tribunaux (28 janvier 1831, p. 298) du fameux réquisitoire du procureur-général Dupin en audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 janvier 1831.

Affaire du colon Prus, prévenu d’avoir torturé l’un de ses esclaves. -Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Cayenne.- Réquisitoire remarquable de M. le procureur-général.

Depuis l’ordonnance royale du 20 mai 1829, qui rend exécutoire dans la Guyane française le Code d’instruction criminelle, les esclaves peuvent-ils être admis à déposer contre leurs maîtres en matière criminelle ? (Oui.)

En conséquence, la chambre d’accusation de la Cour royale de Cayenne, qui déclarerait n’y avoir lieu à renvoyer devant la Cour d’assises un maître accusé de tortures envers ses esclaves, sous le prétexte que la preuve de ce crime ne pourrait résulter que des déclarations de ces mêmes esclaves, commettrait-elle une violation de la loi ? (Oui.)

Dupin aîné, procureur-général, s’exprime en ces termes :

« Je défère à la Cour un arrêt de la Cour royale de Cayenne (chambre d’accusation), dont je demande la cassation, dans l’intérêt de la loi, pour arrêter, dans leur principe, les écarts d’une jurisprudence essentiellement vicieuse, et qui, si elle pouvait prévaloir, tendrait à assurer l’impunité des plus grands crimes. 
« Les affaires d’outre-mer méritent une attention spéciale de la part de la Cour de cassation. Placées à une grande distance de la métropole, les colonies ne s’y rattachent que par les liens de la législation ; et la mission spéciale de la Cour suprême est d’empêcher que ces liens ne se rompent ou ne se relâchent par le mépris ou la violation des lois.

« Entre toutes ces lois, celles dont l’observation importe le plus à la morale et à la paix publique dans les colonies, sont celles qui protègent les esclaves contre la rigueur, et trop souvent contre la cruauté de leurs maîtres. Puisqu’en dérogation au droit sacré de la nature, les lois civiles ont admis l’esclavage, évitons d’aggraver cette position déjà si malheureuse ; et si l’homme a pu devenir ainsi la propriété de son semblable, que cette propriété du moins ne soit pas celle qu’on a définie jus utendi et abutendi. 

« Le maître peut exiger des services de l’esclave, mais il n’a pas le droit de le mutiler, de le torturer, de le priver de l’existence : il n’a pas sur lui le droit de vie et de mort. Les excès, les sévices méritent et reçoivent ici le nom de crime, et c’est à la justice qu’il appartient de s’interposer entre le bourreau et la victime pour revendiquer les droits imprescriptibles de l’humanité, et prévenir, par son action régulière contre les coupables, ces terribles représailles où l’homme, qui ne se sent plus protégé par une autorité légitime, en appelle à la force, au nombre, et à tous les moyens naturels de venger des injures auxquelles il demeure exposé sans réparation. 

« Si l’arrêt dénoncé à la Cour n’était point anéanti ; si la jurisprudence qu’il s’est faite pouvait s’établir dans les colonies ; quel que fut le crime du maître envers son esclave, l’impunité lui serait assurée, pourvu qu’il eût la précaution de renfermer sa cruauté dans l’intérieur de son habitation, et d’éloigner les témoins étrangers. Cet arrêt, en effet, repousse d’une manière absolue le témoignage des esclaves contre leurs maîtres. Il en pose en principe, que ce témoignage ne peut fournir ni preuve, ni indice, ni adminicule de preuve ; il rend impossible le crime à huis clos. Voici les faits : 

« Le sieur Prus, co-propriétaire et directeur de l’habitation-sucrerie dite Austerlitz, avait quinze ou vingt nègres en état de marronnage depuis plus d’une année. Dans un détachement commandé par le sieur Martial, lieutenant-commissaire, commandant du quartier Tour-de-l’Ile, neuf nègres appartenant à l’habitation Prus furent pris. Parmi eux était le nommé Linval, qu’on a représenté comme un vieillard, et qui, d’après le recensement, dont extrait est joint à la procédure, n’était âgé que de 43 ans. Les autres nègres furent envoyés à la geôle de Cayenne, ce qu’on aurait dû faire de tous. Linval seul, après avoir eu les pouces fortement serrés par la pression de poucettes de fer qu’on lui avait mises, non par simple mesure de précaution en vue de s’assurer de sa personne, mais par manière de torture pour lui faire déclarer où étaient ses autres compagnons de marronnage, fut remis au sieur Prus sur les instances de celui-ci. Linval arriva sur l’habitation Austerlitz en assez bon état, sans aucunes blessures ni plaies aux pieds, ce qui résulte des dépositions des témoins libres Gautier et Philémon Pitou, et des esclaves Madeleine Desir et Castor ; ces derniers disent même qu’il était en très-bon état. 

« Le second jour de son arrivée sur l’habitation, le sieur Prus voulant absolument obtenir de Linval la révélation du lieu où étaient cachés ses compagnons de marronnage, imagina de le soumettre à la plus horrible torture. Après avoir fait planter, par un charpentier, trois forts piquets devant le foyer de sa cuisine, il y fit attacher le nègre Linval, de manière à exposer ses jambes, et surtout la plante des pieds, à l’action dévorante d’un feu très-ardent, allumé à un pied de distance. Pour aggraver la torture, Prus fit frotter, à plusieurs reprises, d’huile d’olive, les jambes et les pieds de l’esclave, et le supplice ne cessa qu’au bout d’environ une heure, et seulement après que l’excès de la douleur eût arraché de Linval l’aveu qu’on exigeait de lui. Le fait est attesté de visu par le témoin libre Philémon Pitou, et par les témoins esclaves Madeleine Desir et Castor, et corroboré par les dépositions de Marie-Madeleine, d’Elisabeth et de Germain. Il est également établi que les tortures que Linval avait subies lui donnèrent la fièvre. Des ampoules se manifestèrent aux pieds ; il mourut huit jours après. 

« L’arrêt énonce qu’aucune charge ne s’élève contre Prus, relativement au pouce cassé à Linval. Voici comment Prus lui-même s’exprime dans son interrogatoire : « A mon retour, je l’ai trouvé (Linval) très malade, ayant de la fièvre, qui je crois bien était causée par la réunion des circonstances que je vous ai déclarées (celles de son arrestation), et je crois bien encore par les poucettes qu’on n’a pas osé lui retirer pendant mon absence, et que je lui ai fait ôter comme j’ai pu. »

« Prus a laissé les poucettes à son nègre pendant huit jours, sous le prétexte qu’il en avait perdu la clé ; les poucettes serrées de manière faire parler ! et il les lui a retirées comme il a pu, tandis qu’en une heure de temps il pouvait envoyer chercher un serrurier à Cayenne ! Cependant le pouce a été cassé. (Voir le rapport du docteur Jean et la déposition du témoin Emile Martial.)

« L’instruction établit donc de la manière la plus évidente que Prus a violemment serré les pouces de Linval, avec des poucettes de fer, et qu’il en a cassé un. Elle établit également qu’il a exposé les jambes et les pieds dudit Linval, frottés d’huile, à un feu violent, et que Linval est mort des suites de ces tortures huit jours après. Les débats seuls auraient pu détruire les charges qui s’élevaient contre Prus, ou plutôt ils n’auraient fait que les confirmer. Cependant un arrêt de la chambre d’accusation de la Cour royale de Cayenne a décidé qu’il n’y avait lieu à suivre. 

« Si cet arrêt, en jugeant qu’il n’y avait pas lieu à accusation, ne l’avait jugé ainsi que par appréciation des faits, cette appréciation, quelque fautive qu’elle fut, quelque contradictoire qu’elle parût avec les contradictions nombreuses, précises et concordantes des témoins, cette appréciation, disons-nous, ne constituerait qu’un mal jugé ; mais elle ne donnerait pas ouverture à cassation ; elle ne serait pas équitable dans l’espèce particulière ; elle ne serait pas conforme à la vérité des faits ; mais enfin elle ne serait pas en opposition avec la loi. Mais ce n’est pas sous ce rapport que l’arrêt a envisagé la question. 

« Attendu (y est-il dit) que si les art.156, 189 et 322 de l’ordonnance royale du 10 mai 1829, sur l’instruction criminelle, défendent d’entendre comme témoins, à l’audience des Tribunaux de répression, les esclaves des prévenus ou accusés, soit à charge, soit à décharge, les art.33 et 75 fond un devoir au magistrat instructeur procédant à une information, de recevoir les déclarations des esclaves en général, sans excepter ceux des personnes présumées coupables du crime ou du délit objet de l’instruction ; que, dans le dernier de ces articles, le cas où le témoin appelé serait esclave des parties est expressément prévu ; que la dépêche du ministre de la marine et des colonies explicative des motifs de l’ordonnance, établit qu’en vertu de ces deux articles, ces esclaves doivent être entendus ; 

« Attendu, néanmoins, qu’il ne suit pas de ces dispositions que les témoignages des esclaves du prévenu, quoique régulièrement reçus, puissent servir de base à un arrêt de mise en accusation ; que, d’après les art.221 et 231 de la même ordonnance, la mise en accusation ne peut être prononcée que sur des preuves ou indices graves et suffisans ; qu’aux termes de l’art.30 de l’édit du mois de mars 1685, (lequel, même avant qu’il fût modifié par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 1686, n’interdisait pas d’une manière absolue l’audition des esclaves, même contre leurs maîtres), dans le cas où ces esclaves sons mis en témoignage, leurs dispositions ne peuvent servir que de mémoire, pour aider les juges à s’éclairer d’ailleurs, sans qu’il soit permis d’en tirer aucune présomption, ni conjecture, ni adminicule de preuve ; 

« Que rien n’annonce que l’ordonnance du 10 mai 1829 ait établi sur ce point un droit nouveau. 

« Qu’il y aurait de la contradiction, tandis que ces dispositions sont prohibées, même devant les Tribunaux de simple police, à les admettre comme fondement d’un arrêt de mise en accusation, qui n’est point une simple acte d’instruction, qui entraîne toujours une ordonnance de prise de corps et des résultats de la plus grande gravité ; que si la dépêche ministérielle précitée, qui se tait sur la question, énonce sur une autre question que ce n’est qu’à l’audience soit du Tribunal de police, soit de la chambre correctionnelle, soit de la Cour d’assises que les dépositions prennent un caractère définitif, il est incontestable que les arrêts de mise en accusation (contre lesquels le pourvoi en cassation est autorisé) sont aussi définitifs sur deux points : la mise en accusation et la prise de corps ; 

« Qu’il faut donc entendre que sous la nouvelle ordonnance, comme sous l’édit de 1685, les dépositions des esclaves prévenus entendus dans l’information, ne peuvent servir qu’à aider les juges à s’éclairer d’ailleurs, à diriger les recherches du magistrat instructeur, à le mettre sur la voie pour découvrir la vérité et les preuves régulières qui en existeraient autre part, mais sans qu’il soit permis de tirer d’elles-mêmes ni preuve, ni indice, in adminicule de preuve. 

« Ainsi l’argumentation de l’arrêt est en point de droit ; et c’est parce que l’arrêt érige en principe absolu que les dépositions des esclaves, en tant qu’elles réagissent contre leur maître, ne peuvent constituer ni preuve, ni indice, in adminicule de preuve, qu’il ne trouve en effet aucun indice suffisant pour mettre Prus en accusation, malgré l’évidence qui résulte des dépositions auxquelles il pense que la loi lui défend de s’arrêter. Or, cette manière d’entendre la loi n’est autre chose qu’une violation de la loi elle-même ; il est facile de le démontrer en exposant l’état de la législation sur le témoignage des esclaves. »

Ici M. le procureur-général, dans une discussion vigoureuse et approfondie, établit 1° que les esclaves peuvent toujours être entendus dans l’instruction écrite, 2° que la conviction des chambres d’accusation doit se former sur les résultats de cette instruction, et par conséquent prendre aussi sa source dans le témoignage des esclaves contre leurs maîtres, pour autoriser la mise en accusation de ceux-ci ; sauf à la Cour d’assises à décider elle-même si elle appellera ou non ces esclaves à répéter leurs dépositions devant elle, pour y chercher les preuves et indices nécessaires à la condamnation. Il en conclut que la chambre d’accusation de la Cour royale de Cayenne a violé les art. 33, 49, 75, 221 et 231 du Code d’instruction criminelle, et fait une fausse application des art. 156, 189 et 322 du même code.

Le procureur-général s’est en outre appuyé sur les plus graves considérations.

« Messieurs, a-t-il dit, le droit des colonies est exorbitant ; il a déjà reçu d’importantes améliorations ; il en attend d’autres encore. C’est à vous à maintenir l’œuvre du législateur, à le soutenir dans les premiers pas qu’il a faits dans la carrière. La question qui vous est soumise tient à l’essence même de l’instruction criminelle ; c’est une de ces questions graves qui contiennent tout un principe, et dont la Cour suprême aime à se saisir pour proclamer avec précision le rappel à des règles dont on n’aurait pas dû s’écarter. 
« Messieurs, dit M. Dupin aîné en terminant, le procureur-général a le regret de ne pouvoir requérir la cassation d’un tel arrêt que dans l’intérêt de la loi. Et cependant tout espoir pour la justice n’est pas perdu ; car, aux termes de l’art. 246 du Code colonial, « l’inculpé à l’égard duquel la Cour royale aura décidé qu’il n’y a pas lieu au renvoi à la Cour d’assises, peut être repris s’il survient de nouvelles charges : » et, d’après l’art. 247, « sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen de la Cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la Cour avait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. » 

Un seul témoin, muet alors, et qui parlerait aujourd’hui, suffirait donc pour rendre à la vérité son empire, à la justice toute son action ; et l’on peut espérer ce résultat de la vigilance et de la fermeté du procureur-général du Roi près la Cour royale de Cayenne, qui, dans cette affaire, a déployé un caractère et montré une sollicitude qu’on ne peut trop louer dans l’intérêt de la justice et de l’humanité. »

La Cour, après une heure de délibération dans la chambre du conseil, a rendu, au rapport de M. Ricard, un arrêt par lequel elle a adopté tous les motifs énoncés au réquisitoire de M. le procureur-général, et cassé, dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour royale de Cayenne.

Crim., 27 janvier 1831 ; M. de Bastard, président, M. Ricard, rapporteur, M. Dupin, procureur-général.

Les réunions, rassemblements et groupements extrémistes au prisme de la liberté de réunion et d’association

Par hypothèse, une réunion, un rassemblement ou un groupement peut être « extrémiste » : ou bien parce qu’il (elle) promeut une idéologie, une doctrine, des croyances, des opinions, des valeurs ou des intérêts particuliers (dimension idéologique ou dogmatique) ; ou bien parce qu’il (elle) éprouve ou envisage d’éprouver des moyens ou des méthodes particuliers (dimension comportementale). Les deux situations demandent a priori à être distinguées : une idéologie, une doctrine, des opinions, des croyances, des valeurs ou des intérêts « extrémistes » peuvent être promus dans des rassemblements et des groupements pacifiques, voire festifs ; des rassemblements et des groupements violents ou armés peuvent se former à l’appui d’une idéologie, d’une doctrine, d’opinions, de valeurs ou d’intérêts « non-extrémistes ». Pour autant, l’on ne saurait considérer ab initio que des rassemblements ou des groupements violents ou armés ressortent exclusivement du maintien de l’ordre, sans aucune considération des libertés d’expression (la liberté d’expression proprement dite, la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté d’association[1]) puisque, dans certains cas, le recours à la violence ou l’usage de la force peuvent participer d’une doctrine, d’une opinion ou d’un système de valeurs, soit qu’il s’agisse de promouvoir un idéal « révolutionnaire » (qu’il s’agisse d’un idéal révolutionnaire laïque ou d’un idéal révolutionnaire religieux comme dans le Djihad), soit qu’il s’agisse de « résister à l’oppression »[2].

Rapportée au libéralisme institutionnel, la question de la saisie par le droit des discours et des sociabilités « extrémistes » ne se pose fondamentalement que dans les sociétés politiques et les ordres juridiques qui, tels les sociétés et les ordres juridiques des États européens conçoivent des immixtions des pouvoirs publics dans le marché des idées et le contenu des discours. Cette question ne se pose donc guère aux États-Unis, qui pensent « en bloc » la liberté d’expression, la liberté de réunion et de manifestation – d’où leur juxtaposition dans la Constitution fédérale (Premier Amendement) – et qui n’admettent donc pas que les pouvoirs publics puissent restreindre des groupements, des réunions ou des manifestations en raison de la nature des opinions, des croyances, des idéologies professées (du moins tant qu’il s’agit de discours protégés par le Premier Amendement[3]) : aucun groupement ne peut ainsi être interdit(e) ou restreint dans sa liberté tant qu’il ne promeut pas des discours incitatifs à la commission d’actions illégales[4] ; aucun groupement, aucune réunion, aucune manifestation ne peut ainsi être interdit(e) tant qu’il (elle) est pacifique, autrement dit tant qu’il (elle) ne trouble pas la paix publique. Ce n’est qu’à défaut de cette exigence du caractère pacifique qu’une ingérence des pouvoirs publics est envisageable ; encore cette ingérence doit-elle vouloir répondre à un « danger clair et présent » (clear and present danger) ou vouloir conjurer une « incitation imminente à la commission d’une action illégale »[5].

Qu’est-ce qui fait qu’une réunion, un rassemblement ou un groupement[6] peut être qualifié(e) d’extrémiste ? Cette qualification a deux propriétés de base. D’une part, elle place nécessairement celui qui l’éprouve en situation d’extériorité et de surplomb moral par rapport à ceux dont il parle (ceux qui sont perçus comme « extrémistes » par les autres s’auto-qualifient eux-mêmes rarement d’« extrémistes », mais plutôt, le cas échéant, de « radicaux »[7]). D’autre part, elle sourd d’un idéal de modération dont l’assise sociale est historicisée et indexée à des variations socioculturelles[8]. Ces deux considérations éclairent sans doute le fait que les droits des États démocratiques et libéraux utilisent rarement ce syntagme, même dans leurs dispositifs constitutionnels ou législatifs définissant l’état d’exception ou la défense de l’ordre constitutionnel. L’article 21-2 de la loi fondamentale allemande (1949) est à cet égard éloquent puisqu’il est réputé désigner notamment des groupements politiques extrémistes : « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne, sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l’inconstitutionnalité ».

Quant au droit français, loin d’autonomiser des réunions, des groupements, des rassemblements qualifiés ex cathedra d’« extrémistes », il identifie tout au plus et dans certains contextes normatifs (la police des discours) des idées, des opinions, des doctrines philosophiques, politiques ou religieuses qu’il juge « problématiques » à différents égards, pour justifier ou bien leur surveillance policière, ou bien la conjuration de toute expression publique de leur part. Aussi voudra-t-on s’intéresser successivement à ce que font les administrations policières réputées incarner la « police politique » (I), à la police des lieux de sociabilité qui inquiètent politiquement les pouvoirs publics (II) ainsi qu’à ce qui, dans le droit français, rend quasi-invisible sur la voie publique le prosélytisme en faveur de certaines idées ou doctrines (III).

  1. Le magistère de la « police politique »

La surveillance des mouvements et des sociabilités extrémistes est réputée participer de la définition même de la police dans l’État moderne. En l’occurrence, le « maintien de l’ordre public contre toute tentative de déstabilisation (combattre les mouvements subversifs, les groupuscules révolutionnaires, les ennemis de l’État, mais aussi encadrer et contrôler toute manifestation ou tout rassemblement qui pourrait représenter une menace pour le gouvernement en place ou la tranquillité publique) » substantialise cette part de l’activité policière qu’il est convenu d’appeler « police politique »[9].

  1. L’universalisme de la « police politique » : le cas du FBI

Même dans un contexte comme celui des États-Unis[10] dans lequel le Premier Amendement est protecteur des idéologies, des doctrines, des discours tant que ceux-ci ne constituent pas des incitations à commettre des actions illégales, l’État n’exerce pas moins une surveillance d’individus ou de groupes qu’il considère comme « à risques »[11]. L’histoire du Federal Bureau of Investigation (FBI) est donc pour une part celle de la « police politique » fédérale. Cette histoire est revendiquée par l’institution elle-même, notamment à travers la plate-forme en ligne (The Vault[12]) sur laquelle elle consigne celles de ses archives qu’elle juge d’intérêt public ou qu’elle a rendu (« rendues ») publiques par suite d’une demande formée sur le fondement du Freedom of Information Act (FOIA). Et ces archives sont répertoriées autour d’un certain nombre de thèmes au nombre desquels l’on compte : les militants pacifistes – le mouvement des droits civils[13] – la lutte contre le terrorisme – le contre-espionnage – les fugitifs – les groupes extrémistes et les gangs – le crime organisé – les événements se rapportant à des personnalités politiques[14] – la culture populaire – la corruption – la Cour suprême[15] – les phénomènes inexpliqués[16] – la Seconde Guerre mondiale – les crimes violents.

Cette surveillance policière peut avoir des conséquences sur la très longue durée, comme le montre le cas du Socialist Workers Party, soit un parti trotskiste dont « l’impopularité »[17] lui a valu une « longue histoire » de menaces, de violences et de harcèlements, de la part des dépositaires de l’autorité publique fédérale ou locale, ainsi que de la part de personnes privées. Ainsi, il a été établi que de 1941 à 1976, le FBI a notamment recouru à des infiltrations de ses agents à l’intérieur du parti, surveillé la vie privée des membres du parti, fait usage à l’encontre du parti et sans mandat judiciaire de moyens de surveillance électronique, « visité » illégalement les bureaux des dirigeants du parti, cherché à discréditer politiquement les membres du parti sur la base d’éléments tirés de leur vie privée, cherché à créer des conflits entre les dirigeants du parti et entre le Socialist Workers Party et d’autres organisations « d’extrême gauche ». Si l’importance de cette hostilité, notamment de la part des pouvoirs publics, a considérablement reculé (par exemple, la surveillance exercée par le FBI, « qui a duré 25 ans, a pris fin aux environs de 1976, soit il y a bientôt 40 ans »[18]), elle n’a pas moins pour conséquence de faire bénéficier à ce parti, depuis 1985, d’une dispense de certaines obligations de publicité du financement des campagnes et activités électorales prévues par le Federal Election Campaign Act de 1971, des obligations dont cette organisation politique estimait qu’elles avaient pour effet de la priver, ainsi que ses adhérents, ses sympathisants ou ses donateurs, du droit à la liberté d’expression garanti par le Premier Amendement de la Constitution des États-Unis[19].

En 2014, une topographie des menaces de « terrorisme intérieur », telles qu’elles sont perçues par les autorités et les agences de sécurité des états fédérés américains, a fait l’objet d’une publication remarquée. Par hypothèse, ces menaces désignent autant la politique de surveillance et de renseignement revendiquée par ces autorités et ces agences fédérées que celle pratiquée par le FBI contre les groupes concernés : les extrémistes musulmans – les milices nationalistes – les Skinheads racistes – les néonazis – les défenseurs extrémistes des droits des animaux (Extreme Animal Rightists) – les extrémistes environnementalistes – le Klux Klux Klan – les révolutionnaires d’extrême gauche – les radicaux anti-avortement et pro-life – les nationalistes Noirs – les radicaux anti-fiscalistes – les radicaux anti-immigration – les radicaux chrétiens – les Idiosyncratic Sectarians – les « millénaristes » et les « apocalyptiques » (Millennial/Doomsday Cults) – les Sovereign Citizens (un mouvement « populiste » et radicalement anti-étatiste que l’on classe généralement à l’extrême droite et auquel est imputé un paper terrorism, des actes d’intimidation, voire des actes de violence)[20].

  1. Les « Renseignements généraux »

Comme un miroir de l’histoire politique française – avec ses nombreuses révolutions, avec son clivage entre monarchistes et républicains, avec son clivage entre partisans et adversaires de la Révolution, avec son clivage entre défenseurs d’un magistère social de l’église catholique et les adversaires d’un tel magistère[21] –, l’histoire juridique de la « police politique » en France est riche de législations et de réglementations depuis le XIXe siècle en particulier, à partir notamment de la création par un décret impérial du 22 février 1855 du service spécial de surveillance des chemins de fer[22]. Cette mission sera successivement confiée au commissaire principal chef du service des archives institué par le décret du 26 février 1911 fixant le titre et le traitement du commissaire spécial attaché à la direction de la sûreté générale, chargé d’un service des archives, informations et documents intéressant la sécurité publique ; au contrôleur général des services de police administrative (décret du 7 septembre 1913) ; au directeur des services des renseignements généraux et de la police administrative (décret du 28 avril 1937) ; au service des renseignements généraux créé au sein de la direction générale de la police par la loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France ; à la direction centrale des renseignements généraux par suite de la transformation du service du même nom en direction à part entière par une loi du 21 mars 1942, cette direction comptant par ailleurs une sous-direction de l’information spécialement vouée à informer le pouvoir exécutif sur l’opinion, les humeurs de la société, les activités des détenteurs de pouvoirs sociaux, toutes activités et sociabilités sociales susceptibles d’avoir une résonance sur l’ordre public, la sûreté de l’État.

La direction centrale des renseignements généraux était d’autant plus assimilée à une « police secrète » (ou à une « police politique ») dans les représentations populaires, que cette administration policière « couvrait » en particulier l’ensemble des partis politiques. D’ailleurs, à la faveur des alternances, les oppositions successives lui faisaient le reproche de « servir les basses œuvres du pouvoir » et, à partir de 1981, différentes entreprises de « moralisation » des renseignements généraux ont été initiées par différents gouvernements[23].

Entre autres prescriptions, cette « moralisation » voulut dans une circulaire non publiée du ministre de l’Intérieur datée du 28 février 1991 que les renseignements généraux s’investissent prioritairement dans la connaissance des revendications sociales ayant un « caractère multiforme », à la violence urbaine ou à des « faits de société (sectes ou groupements ésotériques) susceptibles d’avoir des incidences sur la sécurité et l’ordre publics ». Une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 3 janvier 1995 désactiva la surveillance par les renseignements généraux des « congrès, séminaires, universités d’été, réunions internes et toutes les questions portant sur le fonctionnement et l’organisation internes des partis » à deux exceptions près : d’une part, « les manifestations et les menaces à l’ordre public, ce qui signifie que les manifestations et attroupements de voie publique doivent être suivis. Pour les réunions dont le caractère public n’est pas avéré, elles sont surveillées par les renseignements généraux si elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ou si elles sont tenues par des partis, groupes ou mouvements à risques » ; d’autre part, « le respect des principes démocratiques. La mission de défense des intérêts fondamentaux de l’État exige que les renseignements généraux accomplissent leur mission de prévention et de lutte contre les activités terroristes et de surveillance des groupes et mouvements qui ne respectent pas ces principes et qui sont susceptibles de porter atteinte à nos institutions. Certaines idéologies véhiculées à l’extrême-droite comme à l’extrême-gauche (en particulier celles qui prônent le racisme et l’antisémitisme et celles qui encouragent le recours à la violence) doivent faire l’objet d’une vigilance constante. C’est un rôle essentiel des renseignements généraux d’alerter les pouvoirs publics sur les dérives de nature à être sanctionnées par les tribunaux ».

  1. De la DCRI à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

Une énième ponctuation juridique de la surveillance policière de certains individus ou groupes a consisté : d’abord en la création en 2008, toujours au sein du ministère de l’Intérieur, d’une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) portant fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST)[24] et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) ; puis en la substitution en 2014 d’une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à la direction centrale du renseignement intérieur.

Les décrets organisant successivement la direction centrale des renseignements généraux (DCRG), la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)[25] contiennent précisément une référence par prétérition aux sociabilités « extrémistes » même si, par ailleurs, la désignation des « extrémismes » par ces textes habilitant les agents concernés à pratiquer une surveillance et à concourir à la police judiciaire (dans les conditions prévues à l’article 15-1 du code de procédure pénale)[26] est instable. Ainsi, l’article 1er du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur prévoyait que la direction centrale du renseignement intérieur « participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». Or l’article 2 du décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure prévoit pour sa part que la direction « participe à la surveillance des individus et groupes d’inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ».

Ces deux textes sont remarquables d’abord par la préférence qu’ils accordent au concept de « radicalité », qui n’est pas plus épuisable dans une définition univoque que celui d’« extrémisme »[27] mais dont il ne partage pas la connotation dépréciative. D’ailleurs, dans ses usages non-politiques, le concept de radicalité peut même avoir une connotation appréciative, qu’il s’agisse des « radicalités artistiques » ou des « radicalités épistémiques »[28]. D’autre part, l’on fera observer l’hésitation entre les deux décrets quant à l’opportunité de circonscrire la surveillance aux seuls individus et groupes (DGSI) ou de l’étendre à des « phénomènes de société » (DCRI), cette dernière catégorie étant aussi caractéristique du langage des médias – où ses usages sont quasi-systématiquement appréciatifs – qu’elle est inconnue des sciences de la société ou du droit[29]. En troisième lieu, il est remarquable que dans le décret relatif à la DCRI, la radicalité soit envisagée comme un attribut secondaire des individus et des groupes visés, tandis que dans celui relatif à la DGSI elle soit envisagée comme attribut primaire, une « inspiration », autrement dit un ressort idéologique. En quatrième lieu, le décret relatif à la DCRI analyse la radicalité comme étant constitutivement la source d’une menace pour la sécurité nationale alors que dans le décret DGSI, c’est l’inclination tendancielle des « radicaux » à recourir à la violence qui est redoutée par les pouvoirs publics. Enfin, il n’est pas moins frappant de constater que, dans les deux cas, la protection de la sécurité nationale est la vocation ultime de la surveillance ainsi organisée même si dans le décret DGSI, le motif tiré de la sécurité nationale est « modéré » par la condition d’un usage hypothétique de la violence[30].

Cette référence à la « sécurité nationale » comme justification de l’action de la DCRI puis de la DGSI vis-à-vis de certains individus ou groupes a quelque chose de curieux, au moins d’un point de vue rédactionnel, car ces institutions sont en réalité plus généralement vouées à la prévention des « crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique » (Livre IV du code pénal) et spécialement des « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation » qui, aux termes de l’article 410-1 du code pénal « s’entendent (…) de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». En réalité, dans les décrets relatifs à la DCRI et à la DGSI, le concept de « sécurité nationale » n’est pas pris dans son sens vulgaire et militaire mais dans son acception institutionnelle et administrative contemporaine ressortant de l’article L. 1111-1 du code de la défense[31], une acception qui est précisément plus proche des énonciations du livre IV du code pénal[32].

  1. La police des lieux de sociabilité extrémiste

 Il n’y a guère qu’à travers la législation relative aux « groupes de combat » et aux « milices privées » que le droit français autonomise des lieux de sociabilité dont on peut faire l’hypothèse qu’il les juge « extrémistes » ou « radicaux »[33]. Pour le reste, la police des réunions, des spectacles et du sport est assez générale dans ses énonciations pour saisir y compris des opinions, des doctrines, des idées qui « heurtent », « choquent » ou « inquiètent » à divers degrés.

  1. Les réunions et autres rencontres extrémistes

Les ressources légales de contrôle et d’interdiction, de réunions ou de toutes  autres rencontres dont disposent les pouvoirs publics français sont sensiblement plus importantes que ne le voudrait certaine philosophie générale de la Cour européenne des droits de l’homme[34].

  1. Réunions

En droit français, la réunion désigne « un groupement momentané de personnes, formé intentionnellement, en vue d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinions, ou en vue de se concerter pour la défense de leurs intérêts »[35]. Jusqu’à la loi du 30 juin 1881, dont la discussion a duré deux ans, ce type de sociabilités a régulièrement été regardé avec défiance par les pouvoirs publics, d’où une alternance entre législations et réglementations restrictives et législations et réglementations libérales[36]. La loi du 30 juin 1881 consacre un régime de liberté aussi bien pour les réunions publiques que pour les réunions privées.

Réunions publiques. Leur libéralisation s’est faite en réalité en deux temps : d’abord avec la loi du 30 juin 1881 qui a substitué un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable ; ensuite avec la loi du 28 mars 1907 qui a supprimé l’obligation de déclaration prévue en 1881. Cette liberté est néanmoins balisée par l’interdiction posée par la loi de 1881 de tenir des réunions sur la voie publique[37]. D’autre part, les réunions publiques « sensibles » font l’objet d’une surveillance administrative consistant en la présence d’un « fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire » (souvent un commissaire de police) y affecté par le préfet, le sous-préfet ou le maire, et qui a l’aptitude légale ou bien de demander aux organisateurs de la dissoudre ou bien d’ordonner lui-même cette dissolution en cas de risques de « collisions et de voies de fait ». Enfin, cette liberté est balisée par une condition tenant à une menace de « troubles graves à l’ordre public » de la réunion envisagée[38], une condition que le Conseil d’État a durablement interprétée de manière restrictive comme n’étant réalisée que lorsqu’il ne peut être paré à tout danger par des mesures de police appropriées (spécialement une insuffisance des forces de police disponibles pour y faire face[39]) et autres qu’une interdiction pure et simple[40]. Toutefois, la solution adoptée par le Conseil d’État en janvier 2014 à propos des spectacles[41] devrait logiquement vouloir qu’une réunion publique elle aussi constitue en elle-même un trouble à l’ordre public, dès lors qu’elle porte atteinte, par sa teneur (probable ou certaine) à la « dignité de la personne humaine ».

Réunions privées. L’État n’est pas indifférent à certaines idées ou opinions, à certains intérêts susceptibles d’être promus dans le cadre de réunions privées. C’est le cas des idées et opinions haineuses. Ainsi, l’article R. 624-3 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : − la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; − la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. L’article R. 624-4 du même code punit pour sa part l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : − l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; − l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

Les discours de haine prononcés dans le cadre de réunions privées peuvent également tomber sous le coup de poursuites pénales sur le fondement de l’article R. 625-7 du code pénal qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : − la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; − la provocation non publique à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l’égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, soit le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque, le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement, la subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur un motif discriminatoire, la subordination d’une offre d’emploi d’une demande de stage ou d’une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des motifs de discrimination prohibés par la loi, etc.

La « dangerosité » particulière prêtée par l’État aux auteurs des discours visés aux articles R. 624-3 et 624-5 du code pénal (soit une faculté de glissement de discours de haine à des actions haineuses) est rapportée par les articles R. 624-5 R. 625-7 du code pénal à travers la définition qu’il donne des peines complémentaires encourues par les auteurs de ces infractions, soit l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

  1. Spectacles

La police administrative des spectacles – ceux-ci constituant la représentation en public d’une œuvre de l’esprit − était d’autant plus alignée sur celle des réunions publiques que la vocation formelle des spectacles est le divertissement, quand bien même ces spectacles seraient caractérisés par de la satire, de la caricature ou du pastiche d’opinions et d’acteurs politiques, religieux, etc. Aussi, l’interdiction d’un spectacle ne pouvait être légalement justifiée que si l’autorité administrative de police ne disposait d’aucun autre moyen que l’interdiction pour prévenir les troubles matériels qu’un tel spectacle était susceptible d’induire. C’est cette solution traditionnelle qui a été mise à l’épreuve en 2014 par la perspective d’un spectacle de « Dieudonné », dont de précédentes représentations avaient déjà donné à entendre des propos à caractère antisémite. Par une circulaire du 6 janvier 2014, le ministre de l’Intérieur proposa aux préfets un argumentaire juridique voué à leur permettre d’interdire les représentations prévues du spectacle litigieux. En substance, le ministre de l’Intérieur expliquait qu’il était loisible aux préfets, au préfet de police de Paris ou à celui des Bouches-du-Rhône, de substituer au motif classique d’interdiction tiré de l’impossibilité de prévenir autrement des troubles matériels à l’ordre public un motif tiré de ce que le spectacle « constitue en lui-même un trouble à l’ordre public, dès lors qu’il porte atteinte par sa teneur à la dignité de la personne humaine ». C’est cette évolution que le Conseil d’État a validée dans trois ordonnances de référé rendues en janvier 2014[42]. Au-delà des arguments mobilisés dans la réception hautement conflictuelle, dans l’opinion et chez les juristes, des ordonnances du Conseil d’État, il reste encore à savoir l’étendue des discours susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’« atteinte à la dignité de la personne humaine ». Plus précisément, il reste à savoir si ce motif ne vaudra que si, comme dans le cas d’espèce, il s’agit de conjurer des discours de haine (discours racistes, discours antisémites, discours dirigés contre des croyances religieuses, etc.) ou si, plus généralement, il pourra être appliqué afin d’empêcher la production de toute parole ou toute image illicite. La question est d’autant plus ouverte qu’il existe des polices des discours dans lesquelles le « respect de la dignité de la personne humaine » va au-delà des discours de haine : c’est le cas de la police des discours produits à la radio, à la télévision ou sur Internet, où cette expression recouvre par ailleurs des discours non-patriotiques, des discours « obscènes » ou « indécents »[43].

  1. Les « fights »

La police française s’est dotée en 2009 d’une division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) vouée précisément à endiguer les violences connexes aux manifestations sportives en général et aux matches de football en particulier. Les fights en particulier sont analysés par le ministère de l’Intérieur comme étant « des rixes organisées en marge de rencontres de football, qui opposent des groupes en raison de divergences politiques, sociales ou de contentieux de diverse nature. Les participants souhaitent y acquérir une reconnaissance dans le milieu du supportérisme, asseoir leur suprématie dans le milieu du hooliganisme français ou international…. Ces affrontements, auparavant limités à des supporters des clubs professionnels des Ligues 1 et 2, concernent dorénavant aussi des supporters d’équipes évoluant dans les championnats amateurs »[44]. Les ressources légales autres que pénales[45] dont dispose l’État en la matière sont nombreuses et réparties entre le code de la sécurité intérieure et le code du sport. La sécurisation des manifestations sportives susceptibles de donner lieu à du hooliganisme peut ainsi amener l’État à exiger des organisateurs, lorsque la manifestation a un but lucratif et lorsque son objet ou son importance le justifie, d’y assurer un service d’ordre[46]. Surtout, la loi permet aux autorités administratives de police de prononcer des interdictions administratives de stade[47], des interdictions de déplacements de supporters[48], des restrictions d’accès à un périmètre autour du stade[49], voire la suspension ou la dissolution d’associations de supporters[50]. « Lors de la saison 2012-2013 », s’est réjoui le ministre de l’Intérieur en 2013, « l’action des services du ministère de l’intérieur, notamment de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la sécurité publique, a permis d’empêcher plusieurs « fights » planifiés. Le travail effectué par les services de renseignement implantés dans les directions départementales de sécurité publique, l’efficacité des services d’ordre mis en place à l’occasion des matchs sensibles ainsi qu’une bonne coordination entre échelons locaux et centraux et entre services de renseignement et unités opérationnelles ont permis d’obtenir ces résultats. L’échange d’informations entre les Points Nationaux Information Football (PNIF) créés dans les pays de l’Union européenne a également permis d’éviter ou d’abréger plusieurs « fights », en France et à l’étranger (…) »[51].

Si l’appareil normatif relatif au hooliganisme en général et aux fights en particulier – aussi bien en lui-même que dans sa dimension contentieuse – est stabilisé[52], une question nouvelle est néanmoins apparue à la faveur d’internet : la diffusion en ligne d’images de fights. Cette diffusion ressort pour sa part de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui définit l’obligation des fournisseurs d’accès à Internet et des hébergeurs de concourir à la lutte contre la diffusion d’images illicites, spécialement celles dont l’illicéité est posée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par le code pénal (atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, pédopornographie, diffusion de messages à caractère violent susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur).

  1. Les « groupes de combat » et les « milices privées »

La célèbre loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est désormais codifiée à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte permet au président de la République, par décision prise en Conseil des ministres, de dissoudre un certain nombre de groupements (groupements de fait ou « associations déclarées ») : 1/ les groupements qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; 2/ les groupements qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 3/ les groupements qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; 4/ les groupements dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; 5/ les groupements qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ; 6/ les groupements qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7/ les groupements qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.

La portée de ce texte et ses applications, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l’homme[53], sont assez connues pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y revenir[54]. L’on fera néanmoins observer d’abord que la question de son applicabilité au Front national se pose encore moins depuis la fin des années 2000 (avec une assise électorale au-dessus de 10 % des électeurs et une présence d’élus dans de nombreuses assemblées locales ou au parlement) que dans les années 1980 (à la faveur des premiers succès électoraux du parti)[55]. Ce consensus sur l’immunité du Front national au regard de la législation sur les groupes de combat et les milices privées est d’autant plus remarquable que le parti continue d’être qualifié de « fasciste » par certains de ses adversaires. Or le tribunal correctionnel de Paris a considéré que la qualification de « fasciste » n’est qu’un excès de langage « dépourvu de caractère injurieux lorsqu’il est employé entre adversaires politiques sur un sujet politique »[56], ce qui pose la question de savoir comment il faudrait analyser juridiquement un groupement politique qui se revendiquerait lui-même du « fascisme ». Pour ainsi dire, peu ou prou, ce jugement du tribunal de grande instance de Paris revient à considérer que le « fascisme » est une idéologie licite en droit français contemporain puisqu’il n’y a guère de cas dans lesquels les juges ont pu considérer que le fait d’affubler quelqu’un d’une qualification renvoyant à une idéologie illicite ou à un comportement illicite n’était pas « intrinsèquement » injurieux (sans préjudice des marges de violence du langage admises dans la polémique politique et électorale ni de l’excuse d’humour).

La deuxième observation à laquelle se prête la police administrative des groupes de combat et des milices privées touche au taux d’acceptation par le Conseil d’État des décisions présidentielles de dissolution, un taux qui est proche de 100 % dans la période contemporaine[57]. Ce taux peut s’interpréter de deux manières. L’on peut le lire comme l’expression d’un très grand scrupule libéral des pouvoirs publics qui ne se décideraient à prononcer la dissolution que dans des cas… « extrêmes »[58]. L’on peut cependant aussi lire le taux d’acceptation par le Conseil d’État des décisions présidentielles de dissolution comme l’expression d’une certaine autolimitation du juge sur une question qu’il analyse comme étant dans la plus large mesure possible du seul ressort des autorités exécutives. Un élément au moins milite en faveur de cette dernière interprétation, soit le fait que le juge accepte de se prononcer sur la base de certains éléments classés « secret défense »[59] – de ce que l’on a compris il s’agit souvent de documents émanant du « renseignement intérieur » (DCRG, DCRI, DGSI) –, qui ne sont portés à sa connaissance que dans le cadre de l’instruction et sans d’ailleurs que l’on sache s’ils sont soumis à une discussion contradictoire entre les parties ; d’où cette formule rituelle du Conseil d’État dans ce contentieux : « le juge des référés a relevé que l’administration avait produit dans le cadre de l’instruction des éléments précis et concordants (…) »[60]. C’est un peu comme si le juge procédait par présomption de confiance en les pouvoirs publics, une présomption d’autant plus difficile à renverser dans le contexte d’asymétrie apparente d’information dans laquelle se trouvent les parties devant lui ; d’où cette autre formule rituelle du Conseil d’État dans ce contentieux : « Le juge des référés a estimé que les éléments apportés devant lui par les associations requérantes pour combattre ceux produits par l’administration ne sauraient être regardés comme suffisants pour remettre en cause la réalité des faits invoqués et leur exacte appréciation »[61].

III. L’organisation de l’invisibilité du prosélytisme extrémiste sur la voie publique

Lorsqu’il a la voie publique pour cadre, le prosélytisme d’opinions ou d’idéologies « extrémistes » renvoie à l’enjeu juridique plus général de la police administrative de la rue et à la définition spontanéiste que Maurice Hauriou donnait de la notion française d’ordre public lorsque l’éminent juriste faisait remarquer que « quand on emploie ce mot (celui d’ordre public), on pense d’abord à l’ordre dans la rue ». On peut le dire autrement : considération faite de ce que la liberté se définit comme la faculté de faire ce qui ne nuit pas à autrui, la rue est précisément le lieu où les probabilités de voir les individus faire ce qui peut nuire à autrui sont les plus élevées[62]. Or cette police de la rue pose la question de savoir s’il n’y a pas une orthodoxie discutable, un anachronisme, voire un contre-sens à substantialiser l’ordre public par le triptyque « sécurité »/« tranquillité publique »/« salubrité publique », comme le font encore certains discours doctrinaux en France, qui en infèrent que l’inscription dans cette notion (par la loi, le juge ou l’administration) de considérations de moralité, d’esthétique, de respect de la dignité de la personne humaine… a quelque chose de pathologique, du moins d’anormal. On voudra cependant se limiter à voir sous quelles qualifications l’« extrémisme » peut être saisi par le droit de la police administrative et le droit pénal lorsqu’il a la rue pour théâtre.

  1. Les attroupements extrémistes

La deuxième catégorie légale susceptible de s’appliquer à des rassemblements « extrémistes » est celle d’attroupement. La « définition » en est donnée par l’article 431-3 du code pénal qui dispose que « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». C’est moins à travers les dispositions légales relatives à la dispersion des attroupements[63] que l’on peut voir poindre une occurrence explicite à de l’extrémisme, celui-ci étant comportemental, que dans les dispositions pénales applicables aux refus d’exécuter les sommations des forces publiques de sécurité. Ainsi, l’article L. 211-16 du code de la sécurité intérieure prévoit que « la poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d’une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d’une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ». Ce sont précisément plusieurs agissements consistant en la possession ou en l’encouragement à la possession d’armes au cours d’un attroupement qui sont visés par ces dispositions du code pénal :

− le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme ;

− le fait pour un individu ayant pris part à un attroupement en étant porteur d’une arme d’avoir « continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations » ;

− le fait pour un individu ayant pris part à un attroupement en étant porteur d’une arme de « dissimuler volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » ;

− la « provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image ».

La répression ainsi attachée à la possession d’armes à l’occasion d’un attroupement se veut d’autant plus sévère que le code pénal prévoit un certain nombre de peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour de tels agissements[64]. Certaines de ces peines sont obligatoirement prononcées par le juge, sauf « décision spécialement motivée (…) en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (c’est le cas de l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; de la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition) ; d’autres sont facultatives (c’est le cas de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ; de l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du code pénal ; de l’interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère).

  1. Les manifestations extrémistes sur la voie publique

Le droit applicable aux manifestations en France résonne du statut particulier que ce fait social a dans l’histoire politique mouvementée de la France depuis la Révolution. Stéphanie Gruet résume parfaitement les choses lorsqu’elle écrit :

« D’un point de vue politique, la manifestation trouve son origine dans les divers mouvements insurrectionnels, révolutions et autres révoltes, qui ont fait et défait les régimes politiques jusqu’au début de la IIIe République ; ces mouvements ne disparaissent toutefois pas à ce moment mais se muent progressivement en manifestations d’une autre espèce. Il s’agit alors d’un mode d’expression pacifié, par et dans l’espace public. La naissance de la manifestation a été favorisée par l’institution du suffrage universel en 1848 qui légitimait ainsi « la force du nombre » ; les manifestations sont d’ailleurs implicitement prises en compte par la loi du 7 juin 1848 qui distinguait les attroupements armés, et les attroupements non armés susceptibles d’être interdits seulement s’ils troublent la tranquillité publique. Toutefois, le suffrage universel rendait dans le même temps ce mode d’expression illégitime, et la Troisième République condamnait les corps intermédiaires susceptibles de faire écran entre les électeurs et les élus, cette défiance valant également à l’égard des mouvements de rue, des manifestations. Les manifestations, sanglantes, de février 1934, vont ainsi ressusciter le souvenir de la Commune, en raison des barricades érigées à cette occasion et des nombreuses morts causées. (…) Mais les événements de mai 1968 redéfinissent ce système de références obligées (…). »[65]

La manifestation peut être définie comme « le fait, pour un certain nombre de personnes, d’user de la voie publique, soit de façon itinérante, soit de façon statique, afin d’exprimer collectivement et publiquement, par leur présence, leur nombre, leur attitude, leurs cris, une opinion ou une volonté commune »[66]. Mieux, « il n’y a donc ni discours formalisés, ni échange formalisé d’idées ; la manifestation a pour but d’exprimer une opinion, sans prise de parole, contrairement à la réunion publique qui a nécessairement pour objet d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinions, ou de se concerter pour la défense de certains intérêts »[67].  La chambre criminelle de la Cour de cassation reste dans cette rationalité lorsqu’elle fait valoir en 2016 que la manifestation désigne « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune« , contre la cour d’appel qui avait cru pouvoir ajouter des éléments tirés des modalités de cette expression en définissant pour sa part la manifestation comme un « déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication, cela à l’aide de chants, banderoles, bannières, slogans, et l’utilisation de moyens de sonorisation« .

Les manifestations sur la voie publique – l’habitude a été prise de les appeler « manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique »[68] − font donc l’objet d’un régime en apparence libéral mais qui regorgent en réalité de ressources pour les autorités publiques. Le libéralisme du régime ressort de ce que les manifestations sur la voie publique ne sont pas soumises à un régime d’autorisation préalable, mais à un régime de déclaration[69] auquel échappe par ailleurs « les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ». Or tout est prévu par ailleurs afin que les pouvoirs publics en général et les forces publiques de sécurité en particulier aient la maîtrise constante des manifestations sur la voie publique, qu’il s’agisse du prosélytisme ou des revendications dont sont porteuses les manifestations ou qu’il s’agisse de leur économie comportementale. Les ressources légales disponibles pour les pouvoirs publics se rapportent ainsi pour certaines à la période antérieure à la manifestation et pour d’autres à la manifestation elle-même[70].

Maîtrise en amont des manifestations. La déclaration auprès des autorités d’une manifestation envisagée obéit en effet à un formalisme particulier[71] qui veut qu’elle doive préciser aux autorités « les noms, prénoms et domiciles des organisateurs », qu’elle doive « être signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département », qu’elle indique « le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté ». La dimension policière de ce formalisme ressort de ce que sa méconnaissance est assortie d’une sanction pénale (article L. 211-12 du code de la sécurité intérieure), soit une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende[72] pour le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou le fait d’’avoir établi une déclaration « incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ».

L’autorité administrative investie du pouvoir de police (le préfet, le préfet de police de Paris ou celui des Bouches-du-Rhône, le maire) peut décider d’interdire une manifestation dans les conditions définies par l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Une interdiction n’est ainsi susceptible d’être décidée que si « la manifestation projetée est de nature à troubler à l’ordre public », un risque évalué par les autorités compétentes en fonction du moment où la manifestation intervient, du lieu et des circonstances qui l’entourent. Toutes choses placées sous le contrôle du juge administratif, si ce n’est que les cas d’annulation ou de suspension par le juge de l’exécution d’une telle interdiction par suite d’un référé-liberté sont extrêmement rares. Il est vrai que les interdictions de manifestation sont elles-mêmes plutôt rares, de l’ordre de trois à cinq par an pour un total annuel de 3.650 manifestations revendicatives à Paris[73].

Pour autant, et malgré tout, différentes interdictions de manifestations sont fondamentalement liées aux opinions et revendications qui y seront promues, cette « maîtrise idéologique » de l’espace public étant alors abritée derrière l’argument tiré du risque que des contre-manifestants ne veuillent « en découdre »[74] : de fait, autant les préfets, dans leurs décisions, essaient de coller aux formes légales, autant les déclarations des responsables politiques (ministre de l’Intérieur, Premier ministre, président de la République) annonçant ces interdictions font constamment et presqu’exclusivement référence aux thèmes « fascistes », « intégristes », « islamistes » (etc.) susceptibles d’être promus à la faveur des manifestations envisagées. Et, la question d’une applicabilité aux manifestations sur la voie publique de la solution adoptée par le Conseil d’État en janvier 2014 à propos des spectacles[75] se pose, une solution qui voudrait nouvellement qu’une manifestation sur la voie publique elle aussi constitue « en elle-même » un trouble à l’ordre public dès lors que par sa teneur (probable ou certaine), elle porte atteinte à la « dignité de la personne humaine »[76].

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est une mesure préventive autre que l’interdiction qui peut être ordonnée par le préfet « si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public » : l’interdiction, pendant les vingt-quatre heures qui précèdent une manifestation sur la voie publique et jusqu’à sa dispersion, du port et du transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens (extensif) de l’article 132-75 du code pénal. La modération légale de ce pouvoir d’interdiction veut que « l’aire géographique où s’applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ».

Ce dispositif préventif est dit « anti-casseurs » parce qu’il est dirigé contre des personnes qui, dans le contexte de manifestations sur la voie publique « pratiqu(e) nt des actes de vandalisme, notamment contre des vitrines de magasins ou du mobilier urbain ; ces actes ont souvent lieu pendant ou à la fin d’une manifestation. Les personnes en cause peuvent ne pas être liées à la manifestation, et ne pas revendiquer d’appartenance politique. Elles sont considérées par certains manifestants comme un facteur de « décrédibilisation » de leur cause. Par extension le terme « casseur » peut désigner aussi les personnes responsables d’affrontements violents avec les forces de l’ordre, en particulier les CRS, des personnes menant des actions de vandalisme par des larcins plus ou moins graves (vols à l’arrachée parmi les manifestants, vols dans les magasins vandalisés etc.) »[77].

Lorsque ces pouvoirs de police ont été créés par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité en 1995, c’est à l’intérieur d’un ensemble normatif plus large dont d’autres éléments ont été jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel[78] : il s’agissait de l’extension de cette interdiction d’être porteur d’une arme à tous les objets pouvant être utilisés comme projectile, laquelle, « par sa formulation générale et imprécise » était de nature à « entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle » ; il s’agissait également des opérations de fouille de véhicules afin d’y découvrir et de saisir des armes, lesquelles, en tant qu’elles comportent le constat d’infractions et entraînent la poursuite de leurs auteurs, relèvent de la police judiciaire et ne pouvaient donc être autorisées que « par l’autorité judiciaire, gardienne de cette liberté en vertu de l’article 66 de la Constitution ».

Répression des « mauvais manifestants ». Les auteurs de violences et les auteurs de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui (articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3 du code pénal) sont les deux types de « mauvais manifestants » identifiés par le droit français lorsqu’il prévoit (article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure), que les personnes s’étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions ainsi désignées encourent également la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans[79].

Entre le dispositif préventif « anti-casseurs » de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure et le dispositif répressif du code pénal, une question nouvelle s’est présentée aux pouvoirs publics et qui a justifié une décision publique : l’apparition dans les années 2000 de manifestants au visage dissimulé, notamment par une cagoule. Or certains de ces manifestants étaient soupçonnés d’être auteurs des violences et dégradations commises dans les manifestations, lorsque des poursuites pénales contre eux étaient hypothéquées par la difficulté pour les forces publiques de sécurité de les identifier de manière indiscutable. La réponse des pouvoirs publics a ainsi consisté dans le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de la dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique, qui a inséré dans le code pénal un article R. 645-14 punissant de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». Cette infraction n’est cependant pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage « est justifiée par un motif légitime ». La création de cette infraction a été tout sauf consensuelle. Au point d’ailleurs que le Conseil d’État, tout en convenant de ce que « des mesures comparables, incriminant la recherche de l’anonymat dans l’exercice de la liberté de manifester, sont (…) en vigueur dans d’autres États européens », n’a conclu à sa validité qu’au prix d’une « interprétation neutralisante » de l’infraction : celle-ci n’est pas applicable « à l’encontre de manifestants masqués dès lors qu’ils ne procèdent pas à la dissimulation de leur visage pour éviter leur identification par les forces de l’ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l’ordre public que leur identification viserait à prévenir »[80]. Pour se vouloir rassurante, cette précision a néanmoins fait dire qu’« entre le manifestant qui porte une cagoule pour ne pas être reconnu des forces de l’ordre et celui qui veut simplement éviter d’être repéré à la télévision par sa famille, son employeur ou ses [professeurs] il devrait y avoir de belles plaidoiries en perspective »[81].

*

De cette traversée du droit français, l’on sort plus perplexe encore sur la possibilité d’une modélisation par le droit et/ou par la doctrine juridique de l’« extrémisme ». Qu’est-ce qui fait qu’une réunion, un rassemblement ou un groupement peut être qualifié(e) d’extrémiste ? S’il ne s’agit que de juger de l’idéologie, de la doctrine, des croyances, des opinions, des valeurs, ou des intérêts particuliers en cause (dimension idéologique ou dogmatique), l’on devrait concevoir que l’« extrémisme » désigne quelque chose qui est au-delà de ces opinions, idées, idéologies, croyances qui, pour « choquer », « heurter », ou « inquiéter », sont néanmoins protégées au titre de la liberté d’expression, voire de la « liberté de réunion pacifique » ou de la liberté d’association. Cet énoncé ne fait cependant pas vraiment avancer : en premier lieu, la référence aux opinions qui « choquent, qui heurtent, qui dérangent », non seulement n’a pas la même portée entre les États-Unis (où elle est née) et l’Europe, mais pas même entre deux États d’une même sphère culturelle, voire à l’intérieur d’un même État (comme précisément aux États-Unis où une manifestation de suprémacistes blancs, par exemple, choquera dans tel État et non dans tel autre) ; d’autre part, cet énoncé ne permet pas de trancher la question de savoir si le concept d’« extrémisme » est applicable aussi bien à des idéologies (celles-ci revendiquant une cohérence dogmatique) qu’à de simples idées[82], voire à des activités ayant une assise idéologique particulière mais qui sont réprouvées par les sensibilités et les codes de civilité en vigueur dans une communauté sociale[83] ; enfin, cet énoncé ne répond pas à la difficile question de savoir si l’on doit subsumer ou non sous la qualification d’« extrémisme(s) » des discours et des activités sociales plus que « choquants » mais à assise religieuse, sachant que des croyances et des discours religieux peuvent avoir une prétention politique (la « théologie de libération » par exemple) et, qu’en toute hypothèse, ils peuvent conduire à des actes (l’autoflagellation publique ou tous autres actes doloristes comme les crucifixions publiques pratiquées à Pâques dans certains pays) éloignés de ce que Norbert Elias a appelé le « processus de civilisation ».

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[1] Comme le propos porte principalement sur le droit français, l’on utilisera donc plutôt ces catégories françaises, sauf lorsque l’invocation de la Cour européenne des droits de l’homme justifie de « coller » spécialement aux catégories des articles 10 et 11 de la Convention.

[2] Voir notamment : Wen Stephenson, « Civil Disobedience and Our Radical Moment. Henry Thoreau’s Radical Moment–and Ours », thoreausociety.org, 1er novembre 2013.

[3] La Cour distingue anciennement des « discours protégés » (protected speech (es)) et des « discours non protégés » (Russell L. Weaver, Donald E. Lively, Understanding The First Amendment, LexisNexis, 2009 ; élisabeth Zoller (dir.), La liberté d’expression aux États-Unis et en Europe, Dalloz, 2008). Toutefois, et contrairement à une opinion répandue en Europe, le contentieux du Premier Amendement est loin de se réduire à cette distinction : Pascal Mbongo & Russell L. Weaver (dir.), Le droit américain dans la pensée juridique française contemporaine, Fondation Varenne-LGDJ, 2013 (sp. p. 37 et suiv., p. 71-75, p. 265-288).

[4] Une jurisprudence lointaine et constante de la Cour suprême fait de la liberté d’association une liberté protégée par le Premier Amendement.

[5] Cette doctrine de la Cour a été stabilisée dans De Jonge v. State of Oregon. La Cour suprême était saisie d’une loi de l’Oregon dirigée contre le syndicalisme révolutionnaire et réprimant « le fait de commettre des actes ou d’éprouver des méthodes analysables comme des moyens d’obtention d’un changement politique ou économique ou comme des moyens de commission d’une révolution ». Or De Jonge fut poursuivi et condamné sur le fondement de cette loi, pour avoir enseigné le communisme à un auditoire de trois cents personnes. Cette condamnation fut annulée par la Cour suprême.

[6] Le titre sous lequel la présente communication a été annoncée par les organisateurs du colloque était : « Les rassemblements extrémistes face à la liberté de réunion et d’association ». La publication nous donne l’occasion de l’amender afin de dissoudre l’incommunicabilité entre la notion de « rassemblement » (laquelle renvoie universellement à une assemblée de personnes sur la voie publique, d’où les notions de « liberté de manifestation » ou de « liberté de réunion pacifique », de Freedom of assembly) et celle de « liberté d’association », qui désigne universellement la faculté de former un groupement, qu’il s’agisse d’un groupement de fait ou d’un groupement ayant la personnalité juridique.

[7] Sur cet autre concept, voir infra, notes 23 et 24.

[8] Ce sont plutôt souvent les travaux sur la violence et la guerre dans les sociétés humaines qui donnent à voir cette double dimension. Voir notamment : Norbert Elias, La civilisation des mœurs, Pocket, 2003 ; René Girard, La violence et le sacré, Grasset, 1972 ; Pierre Clastres, « Archéologie de la violence. La guerre dans les sociétés primitives », Libre, n° 1, 1977. On lira cependant la contribution d’Uwe Backes au présent volume, sa notice « Extrémisme » dans Mbongo Pascal, Hervouët François et Santulli Carlo, (dir.), le Dictionnaire encyclopédique de l’état (Berger-Levrault, 2014) et son ouvrage Les extrêmes politiques, éd. du Cerf, 2011.

[9] Frédéric Gros, Le Principe Sécurité, Gallimard, coll. Essais, 2012, p. 142-143. Sur la « police politique » en France, voir Marcel Le Clère, La police, PUF, coll. « Que sais-je ? », p. 28-29. L’expression « police politique » est prise ici dans son sens savant, étant admis par ailleurs que les gouvernants ne la revendiquent guère, au motif qu’elle ne rend pas compte de la soumission de la police au droit dans un État de droit (voir dans ce sens la réponse du ministre de l’Intérieur à la question écrite n° 33586 de M. Jacques Bompard [Députés non-inscrits − Vaucluse] − JO, 11 février 2014, p. 1346).

[10] Les références au droit américain de la présente étude doivent aux ressources du programme de recherche Baltimore en droit américain dont nous avons la charge.

[11] Cette surveillance a notamment servi à faire obstacle au recrutement d’agents publics fédéraux dont l’État pouvait suspecter qu’ils ne supporteraient ni ne défendraient la Constitution, comme le veut le serment fédéral. Sur cette question, voir notre étude « La séparation entre Administration et Politique en droit américain », in Mbongo Pascal (dir.) La séparation entre Administration et Politique en droits français et étrangers, Berger-Levrault, 2014, p. 45-76.

[12] http://vault.fbi.gov/

[13] L’opération « COINTELPRO » est l’exemple paradigmatique de cette surveillance et de ses « dérives » liberticides. Dans une importante bibliographie sur le sujet, l’on a lu uniquement pour la présente étude : Nelson Blackstock, Cointelpro: The FBI’s Secret War on Political Freedom, Pathfinder Press, 1988 ; Seth Rosenfeld, Subversives: The FBI’s War on Student Radicals, and Reagan’s Rise to Power, Picador, 2013 ; Michael Fleming, Stalked by the FBI: COINTELPRO Targeted Individuals, Amazon Digital Services, Inc., 2014.

[14] Des volumes entiers portent sur l’affaire du Watergate.

[15] Les candidats pressentis à la Cour suprême se prêtent en effet à une enquête administrative du FBI, ainsi d’ailleurs que toutes les personnes qu’un président élu (en novembre) envisage de nommer, à son entrée en fonctions (en janvier), aux plus hauts emplois de son « administration » (au-delà des membres de son « gouvernement »). Sur cette question, voir notre étude « La séparation entre Administration et Politique en droit américain », in Mbongo Pascal (dir.), La séparation entre Administration et Politique en droits français et étrangers, Berger-Levrault, 2014, p. 45-76.

[16]  L’affaire de Roswell par exemple.

[17] McArthur v. Smith, 716 F. Supp. 592, 593 (S.D. Fla. 1989) ; ProtectMarriage.com v. Bowen, 830 F. Supp. 2d 914, 928 (E.D. Cal. 2011) ; Hall-Tyner Election Campaign Comm., 678 F.2d au 420.

[18] Federal Election Commission, Advisory Opinion 1990 & 2003, SWP ; Final Report of the Special Master Judge Breitel : Socialist Workers Party v. Attorney General, 73 Civ. 3160 (TPG) (S.D.N.Y. Feb. 4, 1980) ; Socialist Workers Party v. Attorney General, 642 F. Supp. 1357 (S.D.N.Y. 1986).

[19] Dans un avis (advisory opinion) daté du 25 avril 2013, la Federal Election Commission (FEC) a dit vouloir proroger cette dispense jusqu’au 31 décembre 2016.

[20]  Voir : National Consortium for the Study of Terrorism and Responses to Terrorism, Understanding Law Enforcement Intelligence Processes. Report to the Office of University Programs, Science and Technology Directorate, U.S. Department of Homeland Security, July 2014 – disponible sur www.droitamericain.fr

[21] Voir Pierre Serna, « Radicalités et modérations, postures, modèles, théories », Annales historiques de la Révolution française, 2009, n° 357, p. 3-19.

[22] Sur l’importance de ce texte dans la « police politique » en France, voir Georges Carrot, Histoire de la police en France, 1992, p. 167 et s. Voir également : Jean-Marc Berlière, Marie Vogel, « Aux origines de la police politique républicaine », Criminocorpus, 1er janvier 2008 (en ligne).

[23] Sur l’histoire juridique des renseignements généraux, nous nous permettons de renvoyer à notre ouvrage : La gauche au pouvoir et les libertés publiques. 1981-1995, L’Harmattan, 1999, p. 263-280.

[24] Cette direction du ministère de l’Intérieur (elle est née en tant que simple service en 1934 avant d’être transformée en direction du ministère de l’intérieur en 1944) était vouée pour sa part au « contre-espionnage intérieur », à la protection du patrimoine industriel, scientifique et technologique, au « contre-terrorisme intérieur ».

[25] D’importantes conséquences administratives et « opérationnelles » sont attachées au fait d’être une « direction générale » du ministère de l’intérieur et non plus seulement une « direction centrale » de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) qui était traditionnellement la seule (mais colossale) dépendance policière du ministère de l’intérieur (avant la création d’une Direction générale de la gendarmerie nationale par suite du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur). D’autre part, l’on voudra garder à l’esprit que l’organisation de la police nationale veut que Paris dispose d’un traitement spécial : le préfet de police de Paris est directement placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et non de celle du Directeur général de la police nationale, lors même que les policiers de la préfecture de police appartiennent depuis 1966 à la « police nationale ». Or la préfecture de police de Paris dispose d’une Direction du renseignement, héritière des Renseignements généraux de la préfecture de police (l’équivalent à la préfecture de police des Renseignements généraux du ministère de l’intérieur) et qui s’intéresse dans Paris et la banlieue parisienne aux violences urbaines, aux groupes extrémistes, à la lutte contre le terrorisme. Sur cette architecture quelque peu baroque et sur l’injonction faite par les textes d’une « coordination » et d’une « bonne intelligence », voir nos développements [Titre relatif à la Police nationale] dans Mbongo Pascal (dir.), Droit de la police et de la sécurité, Lextenso, 2014.

[26] Les personnels de la direction générale de la sécurité intérieure sont au nombre des personnels de la police et de la gendarmerie qui disposent légalement, au titre de la police administrative ou de la police judiciaire, de ressources telles que les « enquêtes administratives », les « écoutes téléphoniques », les infiltrations dites humaines, les infiltrations dites techniques. Sur les enquêtes administratives, nous nous permettons de renvoyer à notre étude : « Une pièce-maîtresse de la police administrative. Les enquêtes administratives de la police et de la gendarmerie », in Mbongo Pascal et Latour Xavier (dir.), Sécurité, Libertés et Légistique. Autour du Code de la sécurité intérieure, L’Harmattan, 2012, p. 83-98.

[27] Le champ social couvert par ce concept très contemporain de « radicalité » se donne néanmoins à voir à la lecture d’un certain nombre d’ouvrages consacrés aux « radicalités » : Xavier Crettiez et Isabelle Sommier (dir.), La France rebelle. Tous les foyers, mouvements et acteurs de la contestation, Michalon, 2002 ; Philippe Raynaud, L’extrême gauche plurielle. Entre démocratie radicale et révolution, Autrement, 2006 ; Annie Collovald et Brigitte Gaïti (dir.), La démocratie aux extrêmes. Sur la radicalisation politique, La dispute, 2006 ; Xavier Crettiez et Laurent Mucchielli (dir.), Violences politiques en Europe, La découverte, 2010.

[28] Razmig Keucheyan, « Qu’est-ce qu’une pensée radicale ? Aspects du radicalisme épistémique », Revue du MAUSS permanente, 19 mars 2010 [en ligne].

[29] L’on a eu beau chercher, ce à quoi le gouvernement pouvait avoir pensé en 2008 à travers cette occurrence aux « phénomènes de société » reste obscur puisque l’apparition des « apéros facebook », encore appelés « apéritifs géants » ou « apéros géants », est réputée postérieure au décret de 2008. Peut-être s’agissait-il du mouvement Anonymous ; or la qualification usuelle et plus signifiante d’« activistes » de ses membres rendait ce mouvement justiciable de la référence aux « individus » et aux « groupes » contenue dans le décret relatif à la DCRI. Il reste que ce mouvement s’est prêté à une enquête judiciaire après que la direction centrale du renseignement intérieur a été informée de ce qu’une attaque informatique baptisée Operation Greenrights avait été lancée par certains de ses membres contre certaines compagnies internationales d’énergie électrique au nombre desquelles figurait Électricité de France (EDF). Sur les problèmes posés à la police par le « label Anonymous », voir de Laurent Borredon, « Derrière le label Anonymous, des « pirates » peu chevronnés », Le Monde, 15 mars 2013 (en ligne).

[30] C’est en tout cas ce que suggère la conjonction additive « et » :… recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale.

[31] Cet article dispose notamment que : « La stratégie de sécurité nationale a pour objet d’identifier l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. L’ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale. (…) ».

[32] Sur les déplacements de sens de ce concept de « sécurité nationale », voir de Xavier Latour, « Défense nationale », in Mbongo Pascal, Hervouët François, Santulli Carlo (dir.), Dictionnaire encyclopédique de l’État, Berger-Levrault, 2014.

[33] L’article 222-14-2 du code pénal, qui est relatif à la participation à un groupement en vue de commettre des violences, n’est pas spécialement analysé en raison de sa portée générale, qui le rend applicable à des activités délictuelles non-portées par une idéologie spécifique.

[34] « La liberté de réunion et le droit d’exprimer ses vues à travers cette liberté font partie des valeurs fondamentales d’une société démocratique. L’essence de la démocratie tient à sa capacité à résoudre des problèmes par un débat ouvert. Des mesures radicales de nature préventive visant à supprimer la liberté de réunion et d’expression en dehors des cas d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques – aussi choquants et inacceptables que peuvent sembler certains points de vue ou termes utilisés aux yeux des autorités, et aussi illégitimes les exigences en question puissent-elles être – desservent la démocratie, voire, souvent, la mettent en péril. Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l’ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s’exprimer à travers l’exercice de la liberté de réunion ainsi que par d’autres moyens légaux. (…) » (CEDH, 2 oct. 2001, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c/ Bulgarie [n° 29221/95 et n° 29225/95]).

[35] Conclusions du commissaire du gouvernement Michel pour l’arrêt Benjamin du Conseil d’État, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. p. 541.

[36] Sous l’Ancien régime, les réunions étaient soumises à autorisation préalable. Elles furent libéralisées successivement par l’article 62 de la loi du 14 décembre 1789 et par la Constitution de 1791 avant d’être de nouveau bridées sous le Directoire par les articles 361 et 363 de la Constitution de l’an III ainsi que par l’article 291 du code pénal.

[37] Au risque d’une qualification d’attroupement (voir infra).

[38] Sur cette « gravité », voir notamment CE, 19 juin 1953, Houphouët-Boigny ; et sur la nécessité de son établissement par les pouvoirs publics, CE, 23 janvier 1953, Naud).

[39] CE, 29 décembre 1997, Maugendre, n° 164299.

[40] Voir dans ce sens CE, 29 décembre 1995, Association « Front national pour l’unité française » (n° 129759) : le Conseil d’État y annule un arrêté du maire d’Aix-en-Provence en date du 22 mai 1990 interdisant une réunion publique du Front national au palais des congrès d’Aix-en-Provence. Les mesures équivalentes à une interdiction se prêtent également à un examen du juge : le Conseil d’état juge ainsi constamment que lorsqu’une commune a décidé que des locaux dépendant d’elle sont susceptibles d’accueillir des réunions organisées par des partis politiques, un refus d’utiliser ces locaux ne peut être opposé à un parti politique que pour des motifs tirés des exigences de l’ordre public ou des nécessités de l’administration des propriétés communales. Or un tel motif manque lorsque le maire d’Annecy, président de la communauté d’agglomération, décide de s’opposer à ce que la société gérant le centre de congrès dépendant de la Communauté d’agglomération donne suite à la réservation souscrite auprès d’elle en vue de la tenue à Annecy de l’université d’été du Front National (CE, ord., 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux, n° 249666.

[41] Voir infra, II. A. 2.

[42] CE ord., 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur / Soc. Les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508 ; CE ord., 10 janvier 2014, Soc. Les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374528 ; CE ord., 11 janvier 2014, Soc. Les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374553.

[43] Sur cette question, nous renvoyons à notre note : « Images et respect de la dignité de la personne humaine », in Mbongo Pascal (dir.), La régulation des médias et se standards juridiques, Mare et Martin, 2011, p. 187-191.

[44] Réponse du ministre de l’Intérieur à une question écrite n° 28487 de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire − Savoie) − JO, 8 octobre 2013, p. 10640.

[45] Le miroir pénal spécial de cette sécurisation est dans les articles L. 332-1 et suivants du code du sport et relatifs aussi bien à la consommation d’alcool ; à la provocation des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes, à l’introduction ; au port ou à l’exhibition dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ; à l’introduction, à la détention ou à l’usage d’une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ; au jet d’un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ;

[46] Article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. Cet article ajoute que « les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt ». Voir également l’article R. 211-22 du code de la sécurité intérieure s’agissant de l’obligation de déclaration des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif « dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1500 personnes, soit d’après le nombre de places assises, soit d’après la surface qui leur est réservée ».

[47] Article L. 332-16 du code du sport.

[48] Article L. 332-16-1 du code du sport.

[49] Article L. 332-16-2 du code du sport.

[50] Aux termes de l’article L. 332-18 du code du sport, « peut être dissous ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

[51] Réponse du ministre de l’Intérieur à une question écrite n° 28487 de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire − Savoie) − JO, 8 octobre 2013, p. 10640. Au surplus, les « ultras » et les hooligans promeuvent des codes de civilité assortis à des représentations virilistes qui peuvent heurter les représentations et les sensibilités contemporaines.

[52] Bastien Brignon, « Dissolution d’association de supporters violents et contradiction… du contradictoire ! », Cahiers du droit du sport, 2011, n° 25, p. 150 ; Virginie Castillon, « Prévention et sanction des violences sportives », Droit pénal, déc. 2007, n° 12, pp. 10-16 ; Marie Cresp, « Après la dissolution, la suspension des associations de supporters », AJDA, 2012, p. 655 ; Laurent Falacho, « Les mesures prises pour lutter contre le hooliganisme à l’épreuve des libertés publiques », RDP, 2001, p. 419 ; Guilhem Gil, « Bad boys : dissolution administrative d’une association de supporters », Cahiers de droit du sport, 2008, n ° 14, p. 100 ; Damien Leroy, « Associations de supporters… Quels risques ? », Jurisport, fév. 2012, n° 117, p. 37 ; Colin Miege, « La décision de dissoudre une association de supporters violents est conforme à la CEDH », Cahiers de droit du sport, 2011, n ° 24, p. 46 ; Florence Nicoud, « La sécurité au mépris des libertés : l’encadrement de l’action des supporters », in Vallar Christian et Latour Xavier (dir.), Le droit de la sécurité et de la défense en 2013, PUAM, 2014, p. 273-285 ; Jean-Marie Pontier, « Comportement violent des « supporters » et police administrative », JCP Adm, 2009, n° 17, p. 45 ; Jean-Pierre Vial, « Le spectacle sportif à l’épreuve du risque pénal », Lamy Droit civil, 2012, n° 97, p. 72.

[53] Telle que fixée dans Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie (30 janvier 1998), Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie (13 février 2003), la doctrine de la Cour a été appliquée de manière remarquée dans le cas d’une dissolution d’une association privée en raison de rassemblements et de manifestations anti-roms organisés par son aile paramilitaire (Vona c. Hongrie, 9 juillet 2013).

[54] Voir notre étude : « Actualité et renouveau de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées », Revue du droit public, 1998, n ° 3, p. 715-744.

[55] Au demeurant, même dans les années 1980 et même dans le contexte de certaines déclarations publiques du président du parti (Jean-Marie Le Pen) sur l’immigration ou le génocide des juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale, aucun ministre de l’Intérieur, ni aucun « parti de gouvernement », n’a véritablement formé le vœu d’une dissolution. Tout au plus un rapport parlementaire a-t-il été commis sur « les agissements, l’organisation, le fonctionnement, les objectifs » du service d’ordre du Front national (« Département protection sécurité », DPS) : Rapport de MM. Guy Hermier, Bernard Grasset, document parlementaire n° 1622, 1999.

[56] TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, Mélenchon, 10 avril 2014 : http://www.droit-medias-culture.com/Liberte-d-expression-politique.html

[57] Un cas d’annulation peut néanmoins être rapporté dans la période récente. En effet, dans un arrêt rendu le 30 juillet 2014 (Association “Envie de rêver” et autres, n°s 370306, 372180), le Conseil a validé les dispositions du décret du 12 juillet 2013 portant dissolution des deux groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie » en tant qu’il s’agissait de milices privées. Toutefois, dans le même arrêt, le Conseil d’État a annulé celles des dispositions du décret qui portaient dissolution de l’association « Envie de rêver », le juge ayant considéré que les pouvoirs publics ne pouvaient retenir contre cette association le seul fait que des membres ou des dirigeants des deux groupements de fait précités se réunissaient dans le local de l’association « Envie de rêver » et participaient à ses activités. Au surplus, le Conseil d’État a considéré que cette association ne remplissait pas davantage d’autres conditions justificatives de la dissolution posées par la loi.

[58] À la vérité, ils peuvent en nourrir également la tentation dans des circonstances discutables. Voir par exemple notre opinion juridique à la demande du Nouvel Observateur lorsque le ministre de l’Intérieur, à la faveur des manifestations contre l’extension du mariage aux couples homosexuels, a suggéré qu’une interdiction du « Printemps français » (nom que ses organisateurs avaient donné aux manifestations contre la réforme) était « à l’étude » : « Interdire le Printemps français ? Rien n’est envisageable avant la manif du 26 mai », Nouvel Observateur (Le Plus), 24 mai 2013 (en ligne).

[59] Contrairement à une opinion courante, et malgré la référence à « la défense nationale » contenue à l’article 413-9 du code pénal, le « secret de la défense nationale » désigne en réalité tous les « secrets de l’État » (exception faite donc du secret de l’instruction). Et c’est l’État qui décide souverainement des « procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale » qui doivent se prêter à l’une des trois classifications (« Très Secret-Défense » –  « Secret-Défense » –  « Confidentiel-Défense ») prévues par l’article R. 2311-12 du code de la défense.

[60] Voir par exemple : CE, ord., 25 juillet 2013, Association « Jeunesses nationalistes » et M. C. (n° 372319) ; CE, ord., 25 juillet 2013, Association « L’Œuvre française » et M. B. (n° 372321) : à propos de deux groupements auxquels les pouvoirs publics reprochaient de « propager une idéologie incitant à la haine, à la discrimination et à la violence envers des personnes en raison de leur nationalité étrangère, de leur origine ou de leur confession », de participer à « des hommages rendus à des responsables du régime de Vichy et à des miliciens condamnés pour collaboration ou intelligence avec l’ennemi et l’exaltation de la collaboration avec l’ennemi », et s’agissant de « L’œuvre française », d’avoir le caractère d’un groupe de combat ou d’une milice privée.

[61] Voir par exemple les ordonnances citées à la note précédente.

[62] Il existe une très grande diversité des occurrences de la police administrative dans la rue – aussi bien les occurrences traditionnelles (stationnement, mendicité, quêtes, vagabondage, etc.) que les occurrences plus contemporaines (publicité extérieure, arts de la rue, vidéosurveillance, biométrie, etc.), aussi bien les occurrences éprouvées dans les traités de police que celles qui le sont moins.

[63] L’article 431-3 du code pénal prévoit les conditions de la dispersion d’un attroupement par les forces publiques de sécurité.

[64] Articles 431-7 et 431-8 du code pénal.

[65] Stéphanie Gruet, « La police du prosélytisme et de l’agitation dans la rue », in Mbongo Pascal et Latour Xavier (dir.), Sécurité, libertés et légistique. Autour du Code de la sécurité intérieure, L’Harmattan, 2012, p. 139-140 ; voir également : Danielle Tartakowsky, Le pouvoir est dans la rue. Crises politiques et manifestations en France, Aubier, 1998 ; Danielle Tartakowsky, « Quand la rue fait l’histoire », Pouvoirs, n° 116, 2006 ; Danielle Tartakowsky, Les manifestations de rue en France, 1918-1968, Publications de la Sorbonne, 1997 ; Nicolas Mariot, « Le frisson fait-il la manifestation ? », Pouvoirs, n° 116, 2006, p. 97 et s. ; Samuel Hayat, « La République, la rue et l’urne », Pouvoirs, n° 116, 2006, p. 31 et s.

[66] André Decocq, Jean Montreuil, Jacques Buisson, Le droit de la police, Paris, Litec, 2e édition, 1998.

[68] L’habitude a été prise de parler de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique par opposition aux manifestations à caractère festif, sportif, commercial, caritatif ou culturel. En réalité, et en termes juridiques, seules les manifestations à caractère revendicatif sont des manifestations, celles-ci s’opposant plutôt aux événements à caractère festif, sportif, commercial, caritatif ou culturel. Or autant les premières sont soumises à un régime de déclaration, autant les secondes sont soumises à une autorisation administrative dont la demande est formée à Paris au moins un mois avant la date de la manifestation (à moins qu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale – à l’exclusion de toute animation à caractère saisonnier – justifie une demande en urgence) ou au moins trois mois avant si l’événement projeté rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons, etc.). Les organisateurs d’événements à caractère festif, sportif, commercial, caritatif ou culturel sur la voie publique ou tout espace ouvert au public sont par ailleurs soumis à des obligations particulières, notamment en matière de police d’assurance.

[69] Article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure).

[70] Il va sans dire qu’accessoirement au cadre légal, les forces publiques de sécurité ont des dispositifs opérationnels de gestion du maintien de l’ordre dans le cadre de manifestations sur la voie publique, des dispositifs pour lesquels la France se voit même prêter un savoir-faire (voir dans ce sens de David Dufresne, Maintien de l’ordre. Enquête, Hachette Littérature, 2007 ; voir cependant aussi la mise en perspective internationale proposée par Donna Della Porta, Olivier Fillieule (dir.), Police et manifestants. Maintien de l’ordre et gestion des conflits, Presses de Sciences Po, 2006). Toutefois, et de l’aveu même de l’État, l’année 2013 restera dans les annales policières avec « 3 des 4 plus importantes manifestations de personnes depuis 30 ans (…) ; un nombre de manifestants à encadrer qui a atteint, en 5 mois, celui de la totalité de l’année 2012 ; la gestion depuis l’automne de 65 rassemblements contre le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, dont les deux tiers n’ont pas fait l’objet de déclaration préalable ; enfin, la multiplication par 6 du nombre de blessés parmi les forces de l’ordre depuis le début de l’année 2013 (…) » (Réponse du ministre de l’Intérieur à la question écrite n° 26908 de M. Claude Goasguen [Union pour un Mouvement Populaire − Paris] − JO, 15 octobre 2013, p. 10876).

[71] Article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

[72] Article 431-9 du code pénal.

[73] Xavier Castaing, porte-parole de la préfecture de police (Paris), entretien avec Alexandra Guillet, « Film anti-islam : pourquoi les manifs de samedi ont été interdites à Paris ? », TF1/LCI en ligne, 21 septembre 2012.

[74] Voir par exemple les interdictions en 2012 à Lyon et à Paris des manifestations « contre les zones de non-droit et le racisme anti-blanc » envisagées par les Jeunesses nationalistes (l’affiche de la manifestation disait notamment : « Après la révolte des souchiens à Lyon. Les Français en marche vers la capitale »).

[75] Voir supra, II. A. 2.

[76] Cette question aurait pu se poser en juillet 2014 après que le préfet de police de Paris a pris, le 25 juillet, un arrêté interdisant une « manifestation de soutien à la Palestine » prévue à Paris le samedi 26 juillet 2014, une interdiction dont le juge des référés du tribunal administratif de Paris et celui du Conseil d’état n’ont pas ordonné la suspension demandée en urgence par les organisateurs. Cette interdiction n’avait été justifiée par la préfecture de police que par le fait que de précédentes manifestations avec les mêmes organisateurs avaient été ponctuées de « heurts violents avec les forces de l’ordre », d’atteintes aux biens et à des lieux de culte et que des « garanties suffisantes pour assurer la sécurité de la manifestation prévue le 26 juillet » n’avaient pas été apportées par les organisateurs. Le préfet de police n’est donc pas allé jusqu’à invoquer le fait que des slogans antisémites (donc des discours « attentatoires à la dignité de la personne humaine ») avaient été proférées au cours des précédentes manifestations.

[77] Stéphanie Gruet, op. cit., p. 146-147.

[78] CC, n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, JO, 21 janvier 1995, p. 1154.

[79] Le même article précise, d’une part que si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin et, d’autre part, que le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

[80] CE, 23 février 2011, SNES, FSU et SAF.

[81] « La cagoule dans les manifs : le retour ? », Dalloz, Forum pénal, 25 février 2011 (en ligne).

[82] On renverra ici aux différents travaux par lesquels nous avons suggéré que l’antiracisme français ne s’oblige pas toujours à distinguer les idéologies racistes de « simples » idées racistes et de stéréotypes racistes. Voir notamment notre note : « Un antiracisme scripturaire : la suppression du mot « race » de la législation », Recueil Dalloz, 2013, n ° 19, Point de vue, p. 1288. Et on a montré pourquoi les juges qui sont saisis des discours racistes ne sont pas avisés de ne pas distinguer les discours « idéologiques » de ceux qui, étant simplement (si l’on ose dire) stéréotypiques, sont souvent le fait de sujets susceptibles de modifier leurs représentations (voir la conclusion de notre La liberté d’expression en France. Nouvelles questions et nouveaux débats, Mare et Martin, 2012.

[83] La question s’est posée par exemple aux Etats-Unis à propos des thérapies de « conversion hétérosexuelle ». Et, lorsque certains ont analysé leur réglementation comme étant une immixtion dans les discours (en l’occurrence les discours rétifs ou hostiles à l’homosexualité) et donc une violation du Premier Amendement, d’autres ont fait valoir qu’il s’agissait plutôt d’une réglementation d’un comportement professionnel (c’est cette deuxième analyse qu’en l’état certains juges fédéraux ont fait prévaloir).

RBG (documentaire*). Ruth Bader Ginsburg. Juge à la Cour suprême des États-Unis.

Ruth Bader Ginsburg Figurine

« Sur le site Web Etsy, qui vend des objets artisanaux et des articles vintage, taper Ruth Bader Ginsburg dans la barre de recherche et vous aurez plus de 1000 résultats.

Vous pouvez acheter une carte d’anniversaire revêtue de l’image de la juge avec la mention «petit(e) et puissant(e)» écrite en rose. Il y a aussi un débardeur avec son visage sévère et la mention «Je ne suis pas d’accord» (I dissent) écrite en dessous. Il y a des affiches d’elle en tant que Rosie la riveuse, des poupées en costume de cérémonie à son effigie, et même des bougies de prière la décrivant comme «la Sainte patronne de la Cour suprême».

Si Etsy n’est pas votre truc, vous pouvez trouver une figurine Ginsburg sur Kickstarter, munie d’un marteau, d’un doigt pointé et de son «jabot emblématique», un col à froufrou au look élégant, parfait pour faire des «déclarations branchées et judiciaires». (…).

Les articles ne sont pas tous kitsch. Il y a beaucoup d’affiches, de tasses à café et de chemises contenant des citations inspirantes et même stridentes de ses interventions publiques et de ses arguments devant la Cour.

(…)

Et ce n’est que la pointe de l’iceberg. Il y a un album de musique inspiré par l’histoire de sa vie. Il existe des sites Web et des memes qui célèbrent sa jurisprudence, ses dissensions ardentes et son dévouement pour les droits civiques, l’égalité des sexes et la justice sociale. Il existe même un documentaire récent et un prochain film hollywoodien relatant sa longue et riche carrière de juriste plaidant en faveur de l’égalité des sexes.

Ce dévouement inlassable à faire ce qu’elle croit être juste est l’une des raisons pour lesquelles Ginsburg est devenue une icône improbable de la culture pop » (Lire la suite).

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« At the age of 84, U.S. Supreme Court Justice Ruth Bader Ginsburg has developed a breathtaking legal legacy while becoming an unexpected pop culture icon. But without a definitive Ginsburg biography, the unique personal journey of this diminutive, quiet warrior’s rise to the nation’s highest court has been largely unknown, even to some of her biggest fans – until now. RBG is a revelatory documentary exploring Ginsburg ‘s exceptional life and career from Betsy West and Julie Cohen, and co-produced by Storyville Films and CNN Films » (présentation par le studio Magnolia Pictures).

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« Notorious RBG » : c’est ainsi que ses défenseurs appellent ce petit bout de femme en acier trempé de 85 ans. Pourtant, Ruth Bader Ginsburg n’est pas un rappeur mais un juge de la Cour suprême des États-Unis. Depuis sa nomination (à vie) par le président Bill Clinton en 1993, elle défend vigoureusement les droits des femmes et des minorités. Avant un biopic dont la sortie est prévue en 2019, la juge fait l’objet d’un documentaire passionnant « RBG ». Au fil des témoignages se dessine le portrait d’une femme magnétique, d’une intelligence redoutable, fine politique et libre. Paradoxalement, un vrai héros féministe émerge… le mari de la juge, Martin D. Ginsburg, un professeur de droit, disparu en 2010. Un paradoxe de plus à porter au crédit de « Notorious » RBG » (Florence Colombani, Le Point).

« L’idée d’aller voir un documentaire sur un juge de la Cour suprême ne m’a pas immédiatement séduit. Mais récemment, sur les conseils d’un ami, j’ai vu «RBG» et j’ai été emballé. Ruth Bader Ginsburg est peut-être le plus célèbre des juges de la Cour suprême, l’ancre de l’aile libérale de la Cour et une défenseure des droits des femmes tout au long de sa vie. Son visage, orné de lunettes surdimensionnées, est immédiatement reconnaissable et ses opinions dissidentes, écrites au mépris du virage serré de la Cour vers la droite, sont devenues une dose cruciale de bon sens. Mais dans «RBG», réalisé par Julie Cohen et Betsy West, nous apprenons à quel point la contribution de Ginsburg a été profonde au cours des décennies qui ont précédé sa nomination... Tout au long des années soixante-dix, Ginsburg, en tant qu’avocat de l’ACLU, a plaidé une série d’affaires qui ont essentiellement appris à la Cour suprême, alors composée d’hommes, qu’il existait une discrimination à l’égard des femmes. Sans ces cas, il serait probablement toujours légal de lister les annonces d’emploi par sexe, de payer les hommes et les femmes différemment pour le même travail et de refuser de donner des allocations familiales aux pères. Le monde du travail serait un endroit complètement différent… » (Sheelah Kolhatkar, The New Yorker, 3 juin 2018).

* Documentaire de Betsy West et Julie Cohen.

Intersexualité et droit au passeport

Dana Alix Zzyym est une personne intersexe.

« Les personnes intersexes, explique une note d’information de l’ONU, sont nées avec des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du corps. Celles-ci peuvent être apparentes à la naissance ou seulement à la puberté. Certaines variations intersexes chromosomiques peuvent ne présenter aucun signe extérieur. D’après les experts, entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naît avec des caractères intersexués, le haut de la fourchette étant comparable à la proportion de personnes aux cheveux roux. Être intersexe concerne les caractères du sexe biologique et ne désigne ni l’orientation sexuelle ni l’identité de genre. Les personnes intersexes peuvent être hétérosexuelles, gays, lesbiennes, bisexuelles ou asexuées, et s’identifier comme femme, homme, les deux ou ni l’un ni l’autre. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l’intégrité physique, à l’égalité et à la non-discrimination et le droit à ne pas être soumis à la torture ou à de mauvais traitements ». 

En septembre 2014, Dana Alix Zzyym souhaite avoir un passeport américain. Plutôt que de cocher l’une des deux cases proposées par le formulaire de demande (Homme – Femme), Dana Alix Zzyym a ajouté à la main « intersex » et a assorti sa demande d’une lettre explicative au Département d’État afin qu’une case X soit ajoutée au formulaire pour les personnes intersexes. Sa demande de passeport a été rejetée par le Département d’État pour le seul motif que Dana Alix Zzyym n’avait pas coché l’une des cases relatives au genre prévues par le formulaire.

Dana Alix Zzyym s’est donc tourné vers la cour fédérale de district de son lieu de résidence (le Colorado) afin de faire invalider le rejet de sa demande de passeport, invoquant la loi fédérale sur la procédure administrative non-contentieuse, le principe d’égalité devant la loi et le Due Process.  Le Département d’état a développé cinq arguments destinés à convaincre le juge fédéral R. Brooke Jackson de ce que sa politique d’identification binaire du genre était justifiée. Dans sa décision Dana Alix Zzyym du 19 septembre 2018, le juge fédéral R. Brooke Jackson rejette ses différents arguments avant de conclure que les autorités fédérales ne peuvent pas rejeter la demande de passeport d’une personne intersexe en se fondant uniquement sur le refus de l’intéressé de choisir un marqueur de sexe masculin ou féminin. Si le juge Brooke Jackson n’ordonne pas formellement au Département d’état de délivrer un passeport à Dana Dana Alix Zzyym, sa décision n’emporte pas moins obligation pour le Département d’état de modifier en conséquence ses formulaires de de demande de passeport.

La décision de la cour fédérale de district

L’intersexualité – Note d’information de l’ONU

« Investigative Journalist Aims To Expose Ills Of Privately Run Prisons »

Americans like to think of our country as the land of the free — but that’s not the case for everyone: More than 2 million Americans are in jails or prisons in the U.S.

It can be tough to know what goes on behind prison walls — and private corrections companies are especially reluctant to open up to outsiders. So journalist Shane Bauer, a reporter for Mother Jones magazine, decided the only way to find out what life inside a private prison was like was to get a job at one. American Prison is both the remarkable story of a journalist who spent four months working as a corrections officer, and a horrifying exposé of how prisoners were treated by a corporation that profited from them.

In 2014, Bauer applied for a job with the Corrections Corporation of America (CCA), which has since rebranded itself as CoreCivic. The second-biggest private prison company in America, CCA operates nearly 100 correctional facilities across the country. A quick Google search of Bauer’s name would have revealed that he was an investigative reporter, but CCA either didn’t know or didn’t care; he was hired quickly to be a prison guard at Winn Correctional Center in northern Louisiana.

Bauer writes that he first got hint of a problem almost immediately after he started the training program for his new job. One instructor he encounters tells the cadets not to bother trying to break up a fight between prisoners, because the guards aren’t getting paid enough for that: « So if them fools want to cut each other, well, happy cutting. » The instructor also reassures the guards in training that he’ll have their backs no matter what they do: « If you are an officer and you do something one hundred percent wrong, I’m going to take your side right on the spot. »

Although he finds his new job more difficult than he’d hoped, Bauer continues to show up for work — armed with a hidden camera and audio recorder. Initially reluctant to flaunt his authority, he begins to get used to being able to order people around: « I stand tall, broaden my shoulders, and stride up and down the floor, making enough eye contact with people to show I’m not intimidated but not holding it long enough to threaten them. I tell inmates to take their hats off as they enter. They listen to me, and a part of me likes that. »

Lire la suite

Le travail peut-il faire l’objet d’un « droit » ? Le débat de 1848 devant la Constituante entre Tocqueville et Ledru-Rollin sur le « droit au travail ».

L’histoire intellectuelle et politique du « droit au travail » est riche de grands débats principiels (sur ces débats, voir Libertés et droits fondamentaux, p. 838 et s.). Le premier débat porte sur le principe même du travail, entre ceux qui, sur la très longue durée de la pensée politique, y sont hostiles pour toutes sortes de raison et ceux qui promeuvent une justification libérale ou « humaniste » du travail. On le sait, Marx était plutôt précisément dans la deuxième catégorie intellectuelle puisque son opprobre n’était pas dirigé contre le travail lui-même mais contre l’exploitation de la force de travail des ouvriers dans le système de production capitaliste. Ce débat est loin d’être épuisé puisque c’est de lui dont sourdent, dans la période contemporaine, les controverses politiques et juridiques sur la diminution du temps de travail, sur la souffrance au travail, sur le syndrome d’épuisement professionnel, etc.

Le deuxième débat, qui est subséquent du premier, porte sur l’opportunité de faire du travail l’objet d’un droit.  Ce deuxième débat qui, rationnellement, ne peut avoir lieu qu’entre partisans d’une justification libérale ou « humaniste » du travail comprend lui-même deux dimensions :  le travail est-il un « bien » d’une nature telle qu’il faille en faire un droit ?  le droit étant théoriquement reconnaissable à son opposabilité à l’État (et plus généralement aux pouvoirs publics), un droit au travail « effectif » (pour parler le langage de la fin du XXe siècle) n’induit-il pas la disparition du droit de propriété et la socialisation significative voire complète des moyens de production (le « socialisme »).

C’est donc ce deuxième débat qui aura opposé le libéral Tocqueville et le socialiste Ledru-Rollin ‒ tous deux porteurs d’une justification libérale ou « humaniste » du travail ‒ lors de la célèbre séance de l’Assemblée constituante du 12 septembre 1848 relative à la discussion d’un amendement de M. Mathieu (élu de la Drôme) au paragraphe 8 du préambule de la constitution (Moniteur, 15 septembre 1848). Dans le débat afférent, entre autres orateurs favorables à l’amendement et donc au droit au travail, il y avait Peltier, Ledru-Rollin, Crémieux, Victor Considerant, Billault. Les orateurs hostiles à cet amendement furent notamment Tocqueville, Duvergier de Hauranne, Thiers, Dufaure, etc. Ledru-Rollin répondit donc immédiatement à l’intervention de Tocqueville. L’amendement favorable à l’introduction du « droit au travail » dans la Constitution de 1946 fut rejeté par 396 voix contre 187. Ce débat n’est pas non plus épuisé, comme le montrent par exemple des initiatives législatives contemporaines tendant à l’interdiction des « licenciements boursiers » (voir Libertés et droits fondamentaux, précité).

Dans cette joute historique entre Tocqueville et Ledru-Rollin, les circonstances et l’époque sont remarquablement présentes (cette précision a son importance au regard d’une certaine littérature contemporaine sur les libertés et les droits fondamentaux remarquable par son a-historicisme = les libertés y apparaissent comme des générations spontanées, comme des évidences sans histoire). Le débat de 1848 est un débat sur les luttes sociales liées à la révolution industrielle. D’où ces occurrences dans les discours des orateurs à la Constituante au chartisme anglais ou à la question de savoir si l’État a vocation à être « entrepreneur » (le saint-simonisme n’est pas méconnu des orateurs à la constituante). D’où les références à la révolte des Canuts à Lyon (voirLibertés et droits fondamentaux, précité) : les ouvriers de l’industrie de la soie installée au quartier de la Croix-Rousse, en novembre 1831, initièrent une grève « dure » en réaction à l’opposition des patrons à une réglementation des salaires.

L’importance politique de la révolte des Canuts a d’ailleurs été perçue par le Gouvernement, d’où sa répression policière sans mesure (une répression qui, entre autres facteurs, aura durablement empêché aux syndicats ouvriers, jusqu’au début du XXe siècle, de concevoir l’idée même d’un syndicalisme … policier : voir sur cette question nos développements dans le Traité de droit de la police et de la sécurité, Lextenso, 2014). Le caractère référentiel de la révolte des Canuts fut saisi par de nombreux témoins de l’époque :

« Il ne faut rien dissimuler ; car à quoi bon les feintes et les réticences ? La sédition de Lyon a révélé un grave secret, celui de la lutte intestine qui a lieu dans la société entre la classe qui possède et celle qui ne possède pas…. » (Saint-Marc Girardin, 1831).

« (…) La chose est mille fois plus grave à nos yeux…, ça veut dire qu’il s’agite, dans les profondeurs de notre vieil état social, des questions beaucoup plus graves que celles mêmes qui peuvent être décidées par un changement de dynastie ou de gouvernement. Et, en effet, eu égard à l’état actuel de la législation qui régit les rapports entre le maître et l’ouvrier, un désordre immense vient de se produire dans la seconde ville du royaume. Un maréchal, un prince, une armée sont partis ; on marche sur Lyon. Le gouvernement … va commencer une guerre des classes ; qu’il ne s’y trompe pas, c’est pis qu’une guerre politique. (…) » (Armand Carrel, Le National, 27 novembre 1831).

Alexis de Tocqueville, Assemblée constituante, 12 septembre 1848 (Moniteur, 15 septembre 1848).

Vous n’attendez pas de moi, si je ne me trompe, que je réponde à la dernière partie du discours que vous venez d’entendre. Elle contient l’énonciation d’un système complet et compliqué auquel je n’ai pas mission d’opposer un autre système. Mon but, dans ce moment, est uniquement de discuter l’amendement en faveur duquel, ou plutôt à propos duquel l’orateur précédent vient de parler. Quel est cet amendement ? quelle est sa portée ? quelle est sa tendance, suivant moi fatale ? C’est cela que j’ai à examiner. Un mot d’abord sur le travail de la Commission. La Commission, comme vous l’a dit le précédent orateur, a eu, en effet, deux rédactions, mais au fond elle n’a eu et ne continue à avoir qu’une seule pensée. Elle avait d’abord eu une première formule. Les paroles qui ont été prononcées à cette tribune et ailleurs, et mieux que les paroles, les faits lui ont démontré que cette formule était une expression incomplète et dangereuse de sa pensée elle y a renoncé, non pas à la pensée, mais à la forme.

Cette formule est reprise. C’est en face d’elle que nous nous trouvons en ce moment placés.

On met les deux rédactions en présence ; soit. Comparons l’une à l’autre à la lumière nouvelle des faits :

Par sa dernière rédaction, la Commission se borne à imposer à la société le devoir de venir en aide, soit par le travail, soit par le secours proprement dit et dans les mesures de ses ressources, à toutes les misères en disant cela, la commission a voulu, sans doute, imposer à l’État un devoir plus étendu, plus sacré que celui qu’il s’était imposé jusqu’à présent mais elle n’a pas voulu faire une chose absolument nouvelle elle a voulu accroître, consacrer, régulariser la charité publique, elle n’a pas voulu faire autre chose que la charité publique. L’amendement, au contraire, fait autre chose, et bien plus l’amendement, avec le sens que les paroles qui ont été prononcées et surtout les faits récents lui donnent, l’amendement qui accorde à chaque homme en particulier le droit général, absolu, irrésistible, au travail, cet amendement mène nécessairement à l’une de ces conséquences ou l’État entreprendra de donner à tous les travailleurs qui se présenteront à lui l’emploi qui leur manque, et alors il est entraîné peu à peu à se faire industriel ; et comme il est l’entrepreneur d’industrie qu’on rencontre partout, le seul qui ne puisse refuser le travail, et celui qui d’ordinaire impose la moindre tâche, il est invinciblement conduit à se faire le principal, et bientôt, en quelque sorte, l’unique entrepreneur de l’industrie. Une fois arrivé là, l’impôt n’est plus le moyen de faire fonctionner la machine du gouvernement, mais le grand moyen d’alimenter l’industrie. Accumulant ainsi dans ses mains tous les capitaux des particuliers, l’État devient enfin le propriétaire unique de toutes choses. Or, cela c’est le communisme. (Sensation.)

Si, au contraire, l’État veut échapper à la nécessité fatale dont je viens de parler, s’il veut, non plus par lui-même et par ses propres ressources, donner du travail à tous les ouvriers qui se présentent, mais veiller à ce qu’ils en trouvent toujours chez les particuliers, il est entraîné fatalement à tenter cette réglementation de l’industrie qu’adoptait, si je ne me trompe, dans son système, l’honorable préopinant. Il est obligé de faire en sorte qu’il n’y ait pas de chômage cela le mène forcément à distribuer les travailleurs de manière à ce qu’ils ne se fassent pas concurrence, à régler les salaires, tantôt à modérer la production, tantôt à l’accélérer, en un mot, à le faire le grand et unique organisateur du travail. (Mouvement.)

Ainsi, bien qu’au premier abord la rédaction de la-Commission et celle de l’amendement semblent se toucher, ces deux rédactions mènent à des résultats très-contraires ce sont comme deux routes qui, partant d’abord du même point, finissent par être séparées par un espace immense l’une aboutit à une extension de la charité publique au bout de l’autre, qu’aperçoit-on ? Le socialisme. (Marques d’assentiment.)
Ne nous le dissimulons pas, on ne gagne rien à ajourner des discussions dont le principe existe au fond même de la société, et qui, tôt ou tard, apparaissent d’une manière ou d’une autre, tantôt par des paroles et tantôt par des actes, à la surface. Ce dont il s’agit aujourd’hui, ce qui se trouve à l’insu peut-être de son auteur, mais ce que je vois du moins pour mon compte, avec la clarté du jour qui m’éclaire, au fond de l’amendement de l’honorable M. Mathieu, c’est le socialisme. (Sensation prolongée. Murmures à gauche.)

Oui, messieurs, il faut que tôt ou tard cette question du socialisme, que tout le monde redoute et que personne, jusqu’à présent, n’ose traiter, arrive enfin à cette tribune ; il faut que cette Assemblée la tranche, il faut que nous déchargions le pays du poids que cette pensée du socialisme fait peser, pour ainsi dire, sur sa poitrine ; il faut que, à propos de cet amendement, et c’est principalement pour cela, je le confesse, que je suis monté à cette tribune, la question du socialisme soit tranchée ; il faut qu’on sache, que l’Assemblée nationale sache, que la France tout entière sache si la révolution de Février est ou non une révolution socialiste. (Très-bien !)

On le dit, on le répète combien de fois, derrière les barricades de juin, n’ai-je point entendu sortir ce cri Vive la république démocratique et SOCIALE ? Qu’entend-on par ces mots ? il s’agit de le savoir ; il s’agit surtout que l’Assemblée nationale le dise. (Agitation à gauche.)

L’Assemblée peut croire que mon intention n’est pas d’examiner devant elle les différents systèmes qui, tous, peuvent être compris sous ce même mot, le socialisme. Je veux seulement tâcher de reconnaître, en peu de mots, quels sont les traits caractéristiques qui se retrouvent dans tous ces systèmes et voir si c’est cette chose qui porte cette physionomie et ces traits que la révolution de Février a voulue.
Si je ne me trompe, messieurs, le premier trait caractéristique de tous les systèmes qui portent le nom de socialisme, est un appel énergique, continu, immodéré, aux passions matérielles de l’homme. (Marques d’approbation.)

C’est ainsi que les uns ont dit « qu’il s’agissait de réhabiliter la chair »que les autres ont dit « qu’il fallait que le travail, même le plus dur, ne fût pas seulement utile, mais agréable ; » que d’autres ont dit qu’il fallait« que les hommes fussent rétribués, non pas en proportion de leur mérite, mais en proportion de leurs besoins ; » et enfin, que le dernier des socialistes dont je veuille parler est venu vous dire ici que le but du système socialiste et, suivant lui, le but de la révolution de Février, avait été de procurer à tout le monde une consommation illimitée.

J’ai donc raison de dire, messieurs, que le trait caractéristique et général de toutes les écoles socialistes est un appel énergique et continu aux passions matérielles de l’homme. Il y en a un second, c’est une attaque tantôt directe, tantôt indirecte, mais toujours continue, aux principes mêmes de la propriété individuelle. Depuis le premier socialiste qui disait, il y a cinquante ans, que la propriété était l’origine de tous les maux de ce monde, jusqu’à ce socialiste que nous avons entendu à cette tribune et qui, moins charitable que le premier, passant de la propriété au propriétaire, nous disait que la propriété était un vol, tous les socialistes, tous, j’ose le dire, attaquent d’une manière ou directe ou indirecte la propriété individuelle. (C’est vrai ! c’est vrai !) Je ne prétends pas dire que tous l’attaquent de cette manière franche, et, permettez-moi de le dire, un peu brutale, qu’a adoptée un de nos collègues ; mais je dis que tous, par des moyens plus ou moins détournés, s’ils ne la détruisent pas, la transforment, la diminuent, la gênent, la limitent, et en font autre chose que la propriété individuelle que nous connaissons et qu’on connaît depuis le commencement du monde. (Marques très vives d’assentiment.)

Voici le troisième et dernier trait, celui qui caractérise surtout à mes yeux les socialistes de toutes les couleurs, de toutes les écoles, c’est une défiance profonde de la liberté, de la raison humaine c’est un profond mépris pour l’individu pris en lui-même, à l’état d’homme ce qui les caractérise tous, c’est une tentative continue, variée, incessante, pour mutiler, pour écourter, pour gêner la liberté humaine de toutes les manières c’est l’idée que l’État ne doit pas seulement être le directeur de la société, mais doit être, pour ainsi dire, le maître de chaque homme que dis-je son maître, son précepteur, son pédagogue (Très-bien !) ; que, de peur de le laisser faillir, il doit se placer sans cesse à côté de lui, au-dessus de lui, autour de lui, pour le guider, le garantir, le maintenir, le retenir en un mot, c’est la confiscation, comme je le disais tout à l’heure, dans un degré plus ou moins grand, de la liberté humaine(Nouvelles marques d’assentiment) à ce point que, si, en définitive, j’avais à trouver une formule générale pour exprimer ce que m’apparaît le socialisme dans son ensemble, je dirais que c’est une nouvelle formule de la servitude. (Très-vive approbation.)

Vous voyez, messieurs, que je ne suis pas entré dans le détail des systèmes ; j’ai peint le socialisme par ses traits principaux, ils suffisent pour le faire reconnaître partout où vous les verrez, soyez sûrs que le socialisme est là, et partout où vous verrez le socialisme, soyez sûrs que ces traits se retrouvent.

Eh bien ! messieurs, qu’est-ce que tout cela ? Est-ce, comme on l’a prétendu tant de fois, la continuation, le complément légitime, le perfectionnement de la révolution française ? est-ce, comme on l’a dit tant de fois, le complément ; le développement naturel de la démocratie ? Non, messieurs, ce n’est ni l’un ni l’autre ; rappelez-vous, messieurs, la révolution française ; remontez à. cette origine terrible et glorieuse de notre histoire moderne. Est-ce donc en parlant, comme le prétendait hier un orateur, aux sentiments matériels, aux besoins matériels de l’homme, que la révolution française a fait les grandes choses qui l’ont illustrée dans le monde ? Croyez-vous donc que c’est en parlant de salaire, de bien-être, de consommation illimitée, de satisfaction sans bornes des besoins physiques.

Le citoyen Mathieu (de la Drôme). Je n’ai rien dit de semblable.

Le citoyen de Tocqueville. Croyez-vous que ce soit en parlant de telles choses qu’elle a pu éveiller, qu’elle a animé, qu’elle a mis sur pied, poussé aux frontières, jeté au milieu des hasards de la guerre, mis en face de la mort une génération tout entière ? Non, messieurs, non ; c’est en parlant de choses plus hautes et plus belles, c’est en parlant de l’amour de la patrie, de l’honneur de la patrie c’est en parlant de vertu, de générosité, de désintéressement, de gloire, qu’elle a fait ces grandes choses ; car, après tout, messieurs, soyez-en certains, il n’y a qu’un secret pour faire faire de grandes choses aux hommes c’est de faire appel aux grands sentiments. (Très-bien ! très-bien !)

Et la propriété, messieurs, la propriété ! Sans doute la révolution française a fait une guerre énergique, cruelle, à un certain nombre de propriétaires mais, quant au principe même de la propriété individuelle, elle l’a toujours respecté, honoré ; elle l’a placé dans ses constitutions au premier rang. Aucun peuple ne l’a plus magnifiquement traité ; elle l’a gravé sur le frontispice même de ses lois. La révolution française a fait plus non-seulement elle a consacré la propriété individuelle, mais elle l’a répandue elle y a fait participer un plus grand nombre de citoyens.(Exclamations diverses. C’est ce que nous demandons !)

Et c’est grâce à cela, messieurs, qu’aujourd’hui nous n’avons pas à craindre les conséquences funestes des doctrines que les socialistes viennent répandre dans le pays, et jusque dans cette enceinte c’est parce que la révolution française a peuplé ce pays de France de dix millions de propriétaires, qu’on peut, sans danger, laisser vos doctrines se produire à la tribune elles peuvent sans doute désoler la société, mais, grâce à la révolution française, elles ne prévaudront pas contre elle et ne la détruiront pas. (Très-bien !)

Et enfin, messieurs, quant à la liberté, il y a une chose qui me frappe, c’est que l’ancien régime, qui sans doute, sur beaucoup de points, il faut le reconnaître, était d’une autre opinion que les socialistes, avait cependant, en matière politique, des idées moins éloignées d’eux qu’on ne pourrait le croire. Il était bien plus près d’eux, à tout prendre, que nous. L’ancien régime, en effet, professait cette opinion, que la sagesse seule est dans l’État, que les sujets sont des êtres infirmes et faibles qu’il faut toujours tenir par la main, de peur qu’ils ne tombent ou ne se blessent ; qu’il est bon de gêner, de contrarier, de comprimer sans cesse les libertés individuelles qu’il est nécessaire de réglementer l’industrie, d’assurer la bonté des produits, d’empêcher la libre concurrence. L’ancien régime pensait, sur ce point, précisément comme les socialistes d’aujourd’hui. Et qu’est-ce qui a pensé autrement, je vous prie ? La révolution française.

Messieurs, qu’est-ce qui a brisé toutes ces entraves qui de tous côtés arrêtaient le libre mouvement des personnes, des biens, des idées ? Qu’est-ce qui a restitué à l’homme sa grandeur individuelle, qui est sa vraie grandeur, qui ? La révolution française elle-même. (Approbation et rumeurs.) C’est la révolution française qui a aboli toutes ces entraves, qui a brisé toutes ces chaînes que vous voudriez sous un autre nom rétablir, et ce ne sont pas seulement les membres de cette assemblée immortelle, l’Assemblée constituante, de cette assemblée qui a fondé la liberté, non-seulement en France, mais dans le monde ; ce ne sont pas seulement les membres de cette illustre assemblée, qui ont repoussé ces doctrines de l’ancien régime, ce sont encore les hommes éminents de toutes les assemblées qui l’ont suivie c’est le représentant même de la dictature sanglante de la Convention. Je lisais encore l’autre jour ses paroles les voici :

« Fuyez, disait Robespierre, fuyez la manie ancienne. » Vous voyez qu’elle n’est pas nouvelle. (Sourires.) « Fuyez la manie ancienne de vouloir trop gouverner laissez aux individus, laissez aux familles le droit de faire librement tout ce qui ne nuit pas à autrui ; laissez aux communes le droit de régler elles-mêmes leurs propres affaires ; en un mot, rendez à la liberté des individus tout ce qui lui a été illégitimement ôté, ce qui n’appartient pas nécessairement à l’autorité publique. » (Sensation.)

Eh quoi ! messieurs, tout ce grand mouvement de la révolution française n’aurait abouti qu’à cette société que nous peignent avec délices les socialistes, à cette société réglementée, réglée, compassée, où l’État se charge de tout, où l’individu n’est rien, où la société agglomère en elle-même, résume en elle-même toute la force, toute la vie, où le but assigné à l’homme est uniquement le bien-être, cette société où l’air manque ! où la lumière ne pénètre presque plus. Quoi ! ce serait pour cette société d’abeilles ou de castors, pour cette société plutôt d’animaux savants que d’hommes libres et civilisés, que la révolution française aurait été faite C’est pour cela que tant d’hommes illustres seraient morts sur les champs de bataille ou sur l’échafaud, que tant de sang glorieux aurait inondé la terre c’est pour cela que tant de passions auraient été excitées, que tant de génies, tant de vertus auraient paru dans le monde !

Non, non, j’en jure par ces hommes qui ont succombé pour cette grande cause ; non, ce n’est pas pour cela qu’ils sont morts ; c’est pour quelque chose de plus grand, de plus sacré, de plus digne d’eux et de l’humanité. (Très-bien !) S’il n’y avait eu que cela à faire, la révolution était inutile, l’ancien régime perfectionné y aurait suffi. (Mouvement prolongé.)

Je disais tout à l’heure que le socialisme, prétendait être le développement légitime de la démocratie je ne chercherai pas, moi, comme ont essayé de le faire plusieurs de nos collègues, quelle est l’étymologie vraie de ce mot démocratie. Je ne parcourrai pas, comme on le faisait hier, le jardin des racines grecques, pour savoir d’où vient ce mot. (On rit.) Je chercherai la démocratie où je l’ai vue, vivante, active, triomphante dans le seul pays du monde où elle existe, où elle a pu fonder jusqu’à présent, dans le monde moderne, quelque chose de grand et de durable en Amérique. (Chuchotements.)

Là, vous verrez un peuple où toutes les conditions sont plus égales qu’elles ne le sont même parmi nous ; où l’état social, les mœurs, les lois, tout est démocratique où tout émane du peuple et y rentre, et où cependant chaque individu jouit d’une indépendance plus entière, d’une liberté plus grande que dans aucun autre temps ou dans aucune autre contrée de la terre, un pays essentiellement démocratique, je le répète, la seule démocratie qui existe aujourd’hui dans le monde, les seules républiques vraiment démocratiques que l’on connaisse dans l’histoire. Et dans ces républiques, vous cherchez vainement le socialisme. Non seulement les théories des socialistes ne s’y sont pas emparées de l’esprit public, mais elles ont joué un si petit rôle dans les discussions et dans les affaires de cette grande nation, qu’elles n’ont pas même eu le droit de dire qu’on les y craignait.

L’Amérique est aujourd’hui le pays du monde où la démocratie s’exerce le plus souverainement, et c’est aussi celui où les doctrines socialistes que vous prétendez si bien d’accord avec la démocratie ont le moins de cours, le pays de tout l’univers où les hommes qui soutiennent ces doctrines auraient certainement le moins d’avantage à se présenter. Pour mon compte, je ne verrais pas, je l’avoue, un très grand inconvénient à ce qu’ils allassent en Amérique ; mais je ne leur conseille pas, dans leur intérêt, de le faire. (Rires bruyants.)

Un membre. On vend leurs biens dans ce moment-ci

Le citoyen de Tocqueville. Non, messieurs, la démocratie et le socialisme ne sont pas solidaires l’un de l’autre. Ce sont choses non-seulement différentes mais contraires. Serait-ce par hasard que la démocratie consisterait à créer un gouvernement plus tracassier, plus détaillé, plus restrictif que tous les autres, avec cette seule différence qu’on le ferait élire par le peuple et qu’il agirait au nom du peuple ? Mais alors, qu’auriez-vous fait ? sinon donner à la tyrannie un air légitime qu’elle n’avait pas, et de lui assurer ainsi la force et la toute-puissance qui lui manquaient. La démocratie étend la sphère de l’indépendance individuelle, le socialisme la resserre. La démocratie donne toute sa valeur possible à chaque homme, le socialisme fait de chaque homme un agent, un instrument, un chiffre. La démocratie et le socialisme ne se tiennent que par un mot, l’égalité mais remarquez la différence : la démocratie veut l’égalité dans la liberté, et le socialisme veut l’égalité dans la gène et dans la servitude. (Très-bien !très bien !)

Il ne faut donc pas que la révolution de Février soit sociale s’il ne le faut pas, il importe d’avoir le courage de le dire si elle ne doit pas l’être, il faut avoir l’énergie de venir le proclamer hautement, comme je le fais moi-même ici. Quand on ne veut pas la fin, il ne faut pas vouloir les moyens ; si on ne veut pas le but, il ne faut pas entrer dans la voie qui y mène. On vous propose aujourd’hui d’y entrer. Il ne faut pas suivre cette politique qu’indiquait jadis Babœuf, ce grand-père de tous les socialistes modernes. (Rires d’approbation.)

Il ne faut pas tomber dans le piège qu’il indiquait lui-même, ou plutôt qu’indiquait en son nom son historien, son ami, son élève, Buonarotti. Écoutez ce que disait Buonarotti ; cela mérite d’être écouté, même après cinquante ans.

Un membre. Il n’y a pas ici de baboviste (*).

Le citoyen de Tocqueville. « L’abolition de la propriété individuelle et l’établissement de la grande communauté nationale était le dernier but de ses travaux (de Babœuf). Mais il se serait bien gardé d’en faire l’objet d’un ordre le lendemain du triomphe il pensait qu’il fallait se conduire de manière à déterminer le peuple entier à proscrire la propriété individuelle par besoin et par intérêt. »

Voici les principales recettes dont il comptait se servir. (C’est son panégyriste qui parle.) « Établir, par les lois, un ordre public dans lequel les propriétaires, tout en gardant provisoirement leurs biens, ne trouveraient plus ni abondance, ni plaisir, ni considération où forcés de dépenser la plus grande partie de leurs revenus en frais de culture et en impôts, accablés sous le poids de l’impôt progressif, éloignés des affaires, privés de toute influence, ne formant plus dans l’État qu’une classe suspecte d’étrangers, ils seraient forcés d’émigrer en abandonnant leurs biens, ou ré- .duits à sceller de leur propre adhésion l’établissement de la communauté universelle. » (On rit.)

Un représentant. Nous y voilà !

Le citoyen de Tocqueville. Voilà, messieurs, le programme de Babœuf ; je désire de tout mon cœur que ce ne soit pas celui de la république de Février ; non, la république de Février doit être démocratique, mais elle ne doit pas être socialiste.

Une voix à gauche. Si ! (Non ! non ! Interruption.)

Le citoyen de Tocqueville. Et si elle n’est pas socialiste, que sera-t-elle donc ?

Un membre à gauche. Royaliste !

Le citoyen de Tocqueville, se tournant de ce côté. Elle le deviendrait peut-être si on vous laissait faire (Vive approbation), mais elle ne le deviendra pas. Si la révolution de Février n’est pas socialiste, que sera-t-elle donc ? Est-elle, comme beaucoup de gens le disent et le croient, un pur accident ? Ne doit-elle être qu’un pur changement de personnes ou de lois ? Je ne le crois pas.

Lorsque, au mois de janvier dernier, je disais, au sein de la chambre des députés, en présence de la majorité d’alors, qui murmurait sur ces bancs, par d’autres motifs, mais de la même manière qu’on murmurait sur ceux-ci tout à l’heure. (Très-bien ! très-bien !)

(L’orateur désigne la gauche.)

Je lui disais Prenez-y garde, le vent des révolutions s’est élevé ne le sentez-vous pas ? Les révolutions s’approchent ; ne les voyez-vous pas ? Nous sommes sur un volcan. Je disais cela ; le Moniteur en fait foi. Et pourquoi le disais-je ?… (Interruption à gauche.)

Avais-je la faiblesse d’esprit de croire que les révolutions s’approchaient, parce que tel ou tel homme était au pouvoir, parce que tel ou tel incident de la vie politique agitait un instant le pays ? Non, messieurs. Ce qui me faisait croire que les révolutions approchaient, ce qui, en effet, a produit la révolution, était ceci je m’apercevais que, par une dérogation profonde aux principes les plus sacrés que la Révolution française avait répandus dans le monde, le pouvoir, l’influence, les honneurs, la vie, pour ainsi dire, avaient été resserrés dans des limites tellement étroites d’une seule classe, qu’il n’y avait pas un pays dans le monde qui présentât un seul exemple semblable même dans l’aristocratique Angleterre, dans cette Angleterre que nous avions alors si souvent le tort de prendre pour exemple et pour modèle ; dans l’aristocratique Angleterre, le peuple prenait une part, sinon complètement directe, au moins considérable, quoique indirecte aux affaires ; s’il ne votait pas lui-même (et il votait souvent), il faisait du moins entendre sa voix il faisait connaître sa volonté à ceux qui gouvernaient ; ils étaient entendus de lui et lui d’eux.

Ici, rien de pareil. Je le répète, tous les droits, tout le pouvoir, toute l’influence, tous les honneurs, la vie politique tout entière, étaient renfermés dans le sein d’une classe extrêmement étroite et au-dessous, rien !

Eh bien ! voilà ce qui me faisait croire que la révolution était à nos portes. Je voyais que, dans le sein de cette petite classe privilégiée, il arrivait ce qui arrive toujours à la longue dans les petites aristocraties exclusives, il arrivait que la vie publique s’éteignait, que la corruption gagnait tous les jours, que l’intrigue prenait la place des vertus publiques, que tout s’amoindrissait, se détériorait.

Voilà pour le haut.

Et dans le bas que se passait-il ? Plus bas que ce qu’on appelait alors le pays légal, le peuple proprement dit, le peuple qui était moins maltraité qu’on ne le dit (car il faut être juste surtout envers les puissances déchues), mais auquel on pensait trop peu le peuple vivant, pour ainsi dire, en dehors de tout le mouvement officiel, se faisait une vie qui lui était propre se détachant de plus en plus par l’esprit et par le cœur de ceux qui étaient censés le conduire, il livrait son esprit et son cœur à ceux qui naturellement étaient en rapport avec lui, et beaucoup d’entre ceux-là étaient ces vains utopistes dont nous nous occupions tout à l’heure, ou des démagogues dangereux.

C’est parce que je voyais ces deux classes, l’une petite, l’autre nombreuse, se séparant peu à peu l’une de l’autre ; remplies, l’une de jalousie, de défiance et de colère, l’autre d’insouciance, et quelquefois d’égoïsme et d’insensibilité, parce que je voyais ces deux classes marchant isolément et en sens contraires, que je disais, et que j’avais le droit de dire Le vent des révolutions se lève, et bientôt la révolution va venir. (Très-bien !)

Est-ce pour accomplir quelque chose d’analogue à cela que la révolution de Février a été faite ? Non, messieurs, je ne le crois pas ; autant qu’aucun de vous, je crois le contraire, je veux le contraire, je le veux non-seulement dans l’intérêt de la liberté, mais encore dans l’intérêt de la sécurité publique.

Je n’ai pas travaillé, moi, je n’ai pas le droit de le dire, je n’ai pas travaillé à la révolution de Février, je l’avoue mais cette révolution faite, je veux qu’elle soit une révolution sérieuse, parce que je veux qu’elle soit la dernière. Je sais qu’il n’y a que les révolutions sérieuses qui durent ; une révolution qui ne produit rien, qui est frappée de stérilité dès sa naissance, qui ne fait rien sortir de ses flancs, ne peut servir qu’à une seule chose, à faire naître plusieurs révolutions qui la suivent.(Approbation.)
Je veux donc que la révolution de Février ait un sens, un sens clair, précis, perceptible, qui éclate au dehors, que tous puissent voir.

Et quel est ce sens ? je l’indique en deux mots : La révolution de Février doit être la continuation véritable, l’exécution réelle et sincère de ce que la révolution française a voulu elle doit être la mise en œuvre de ce qui n’avait été que pensé par nos pères. (Vif assentiment.)

Le citoyen Ledru-Rollin. Je demande la parole.

Le citoyen de Tocqueville. Voilà ce que la révolution de Février doit être, ni plus, ni moins. La révolution française avait voulu qu’il n’y eût plus de classes, non pas dans la société, elle n’avait jamais eu l’idée de diviser les citoyens, comme vous le faites, en propriétaires et en prolétaires. Vous ne retrouverez ces mots chargés de haines et de guerres dans aucun des grands documents de la révolution française. La révolution a voulu que, politiquement, il n’y eût pas de classes ; la restauration, la royauté de Juillet ont voulu le contraire. Nous devons vouloir ce qu’ont voulu nos pères.

La Révolution avait voulu que les charges publiques fussent égales, réellement égales pour tous les citoyens elle y a échoué. Les charges publiques sont restées, dans certaines parties, inégales nous devons faire qu’elles soient égales ; sur ce point encore, nous devons vouloir ce qu’ont voulu nos pères et exécuter ce qu’ils n’ont pas pu. (Très-bien !)

La révolution française, je vous l’ai déjà dit, n’a pas eu la prétention ridicule de créer un pouvoir social qui fit directement par lui-même la fortune, le bien-être, l’aisance de chaque citoyen, qui substituât la sagesse très-contestable des gouvernements à la sagesse pratique et intéressée des gouvernés ; elle a cru que c’était assez remplir sa tâche, que de donner à chaque citoyen des lumières et de la liberté. (Très-bien !)
Elle a eu cette ferme, cette noble, cette orgueilleuse croyance que vous semblez ne pas avoir, qu’il suffit à l’homme courageux et honnête d’avoir ces deux choses, des lumières et de la liberté, pour n’avoir rien de plus à demander à ceux qui le gouvernent.

La Révolution a voulu cela ; elle n’a eu ni le temps, ni les moyens de le faire. Nous devons le vouloir et le faire.

Enfin, la révolution française a eu le désir, et c’est ce désir qui l’a rendue non seulement sacrée, mais sainte aux yeux des peuples, elle a eu le désir d’introduire la charité dans la politique elle a conçu des devoirs de l’État envers les pauvres, envers les citoyens qui souffrent, une idée plus étendue, plus générale, plus haute qu’on ne l’avait eue avant elle. C’est cette idée que nous devons reprendre, non pas, je le répète, en mettant la prévoyance et la sagesse de l’État à la place de la prévoyance et de la sagesse individuelles, mais en venant réellement, efficacement, par les moyens dont l’État dispose, au secours de tous ceux qui souffrent, au secours de tous ceux qui, après avoir épuisé toutes leurs ressources, seraient réduits à la misère si l’État ne leur tendait pas la main.

Voilà ce que la révolution française a voulu faire ; voilà ce que nous devons faire nous-mêmes. Y a-t-il là du socialisme ?

À gauche. Oui oui ! Il n’y a que cela.

Le citoyen de Tocqueville. Non ! non ! Non, il n’y a pas de socialisme, il y a de la charité chrétienne appliquée à la politique ; il n’y a rien là.(Interruption.)

Le citoyen président. Vous ne vous entendez pas ; c’est clair comme le jour ; vous n’avez pas la même opinion ; vous monterez à la tribune ; mais n’interrompez pas.

Le citoyen de Tocqueville. Il n’y a rien là qui donne aux travailleurs un droit sur l’État ; il n’y a rien là qui force l’État à se mettre à la place de la prévoyance individuelle, à la place de l’économie, de l’honnêteté individuelle ; il n’y a rien là qui autorise l’État à s’entremettre au milieu des industries, à leur imposer des règlements, à tyranniser l’individu pour le mieux gouverner, ou, comme on le prétend insolemment, pour le sauver de lui-même ; il n’y a là que du christianisme appliqué à la politique.
Oui, la révolution de Février doit être chrétienne et démocratique mais elle ne doit pas être socialiste. Ces mots résument toute ma pensée, et je termine en les prononçant. (Très-bien ! très-bien !)

Ledru-Rollin, Assemblée constituante, 12 septembre 1848 (Moniteur, 15 septembre 1848).

Messieurs, — L’orateur qui descend de cette tribune a invoqué les grands principes de notre glorieuse révolution française. Il a prétendu qu’il voulait, pour la République actuelle, tout ce que contenait de noble, d’élevé, de fraternel, le grand mouvement que nos pères, en 1789 et en 1793, ont imprimé au monde. C’est ce que je veux aussi. À cette époque, comme il l’a dit, la guerre extérieure, les troubles intestins, n’ont pas permis de pousser les principes jusqu’aux conséquences, et de les faire entrer dans la réalité des faits ; tel doit être aujourd’hui notre but.

Après avoir posé la thèse, il a ajouté que la déclaration du droit au travail eut une invention socialiste. Le socialisme, s’est-il écrié, c’est ce qu’il y a de pire au monde, car c’est la communauté ; en d’autres termes, c’est l’Etat se substituant à la liberté individuelle et devenant le plus affreux de tous les tyrans. (Très bien !) Je n’en veux pas plus que lui (très bien !), et j’ajoute que, quand il prétend que c’est au nom du socialisme seulement qu’on peut demander dans la constitution l’introduction du droit au travail, il commet la plus capitale de toutes les erreurs.

Voix à gauche. C’est vrai !

Le citoyen Ledru-Rollin. Le droit au travail ! mais, comme vous l’avez dit, il était la pensée favorite, le mobile constant des hommes d’Etat de la Convention. Le droit au travail ils l’ont inscrit dans le rapport d’un de leurs membres les plus éminents, dans le rapport de Robespierre. En doutez-vous ? En voici les termes :
« Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ».

Dans cet article, que trouvez-vous ? Deux choses : le droit au travail…

(Exclamations diverses.) Plusieurs voix à droite : C’est là ce que nous voulons.

Le citoyen Ledru-Rollin. Dans cet article, que trouvez-vous ? Deux choses parfaitement distinctes : le droit au travail pour les valides, et le droit à l’assistance pour les infirmes, pour ceux qui ne peuvent pas travailler. Or, ce double droit n’est pas consacré dans le projet actuel de votre constitution modifiée. Vous déclarez que vous ne donnez pas le droit au travail, vous dites simplement que vous donnez le droit à l’assistance, et ce sont deux choses entièrement différentes.

Quand un homme travaille, que vous le considérez dans vos domaines, vous vous sentez le cœur content ; il travaille pour vous, il travaille pour lui, il s’annoblit ; vous sentez que, malgré le salaire que vous lui donnez et malgré son infériorité dans l’échelle de l’éducation, vous sentez qu’il est homme comme vous. Mais quant à celui qui tend la main pour recevoir l’aumône… Oh ! j’en suis convaincu, vous la lui donnez, mais vous ne pensez pas, au fond de l’âme, qu’il est votre égal. (Si ! — Agitation.)

Non, vous ne pouvez pas le penser. Oh oui ! sans doute chrétiennement, philosophiquement, vous reconnaissez qu’il est votre frère, mais comme homme, comme citoyen, pouvez-vous dire que, quand il s’en va au coin d’une rue, furtivement, pour échapper à la loi qui le frappe, quand il attend le soir, quand il baisse la tête, quand il cache ses yeux, quand il ne veut-pas que, ses traits soient reconnus pour fuir la peine, comment, c’est là un membre du peuple souverain.(Oui ! Oui !) Oh non ! ce ne peut pas être. (Mouvement prolongé.)

Le citoyen Étienne Arago. C’est religieux, mais ce n’est pas politique !(Réclamations.)

Le citoyen Ledru-Rollin. Les réclamations que vous faites honorent votre cœur, mais permettez-moi de vous répéter que ce ne peut pas être un membre du peuple souverain, je vais vous le prouver.

Cet homme qui mendie parce qu’il ne peut pas trouver de travail. (Bruit. — Agitation.)

Cet homme qui mendie, un garde peut l’arrêter ; on le conduit devant la justice, et là, bien qu’il soit innocent, qu’il constate qu’il a vainement cherché à occuper ses bras, il est condamné à la prison et conduit au dépôt de mendicité.

Est-ce là un membre du peuple souverain ?… (Bruit. — Interruption.)

Si la chambre est à ce point irritable, qu’elle ne veuille pas écouler la discussion… (Parlez ! parlez !) Permettez, je n’entends pas qu’on me dise : Parlez ! Parlez ! quand je suis dans la question, dans les entrailles même de la question, et qu’on m’interrompe à chaque instant. Je demande qu’on m’écoute, ou, si on ne veut pas m’écouter, qu’il soit bien constant pour le peuple que telle est votre résolution, et je me retire… (Agitation.)
Voix diverses. Non ! non. — Parlez !… — Il ne faut pas dire l’Assemblée, quand il n’y a que quelques interrupteurs.

Le citoyen président. Je rappellerai nominativement à l’ordre les personnes qui interrompront.

Le citoyen Ledru-Rollin. Je dis que, dans cette situation humiliée, quoi que vous en disiez, quand un homme ne peut manger que sous peine de condamnation, cet homme peut être encore votre frère, mais il n’est pas votre égal, à vous qui pouvez manger sans être abaissés dans votre juste fierté et sans être condamnés. Non ! il n’est pas un membre, encore un coup, du peuple souverain, et la preuve, c’est que la distinction a été posée dans la constitution dont je parle ; elle a dit ceci :

« L’Etat devra du travail à ceux qui seront valides ; elle devra l’assistance à ceux qui seront infirmes ou qui ne pourront travailler. »

La convention sentait donc parfaitement qu’il y avait une distinction profonde, et que, si le travail honorait, l’assistance, pour l’homme qui était valide, ne l’honorait pas, et voici pourquoi la convention proclamait le droit au travail.

Maintenant je reviens à la thèse, et je dis : Vous avez invoqué les principes de la grande révolution, je les invoque. Vous avez déclaré que demander dans la constitution l’introduction du droit au travail, c’était se laisser entraîner à je ne sais quelle utopie socialiste ; je vous ai répondu : Non ; en demandant l’introduction de ce droit, nous avons la prétention d’être les continuateurs des grands principes de la révolution.(Bravos à gauche.) Oui, notre prétention est de n’être relégué à aucune extrémité, d’être dans le vrai, dans le cœur même de la révolution. Quand nous demandons l’introduction du droit au travail, nous ne faisons que réglementer les déclarations qui avaient été faites par nos pères et qui ont été emportées par le vent des réactions. (À gauche : Très bien !)

Maintenant, citoyens, qu’il est bien entendu que les socialistes, quels qu’ils soient, qui cherchent le remède au mal de la société, peuvent se tromper, mais que les socialistes ne demandent pas seuls l’introduction du droit au travail ; qu’en combattant pour la consécration de ce droit on n’est purement et simplement qu’un révolutionnaire démocrate, permettez-moi de définir ce que vous comprenez par socialistes.
Je ne comprends pas, je dois le dire, cette espèce d’insulte qu’on jette à la face en disant : Vous êtes socialistes. Qu’entendez-vous par là ? Entendez-vous dire : La révolution est faite, le principe seul étant proclamé ; mais il y aura interception entre le foyer et la circonférence, la lumière n’ira pas jusqu’au bout, le principe ne sera pas poussé aux conséquences ; le principe, seul, sera proclamé ; mais dans les institutions sociales on ne fera rien de démocratique. Si, enfin, par socialiste vous entendez tout démocrate qui veut la République avec ses conséquences sociales, vous confondez les mots ; avoir une telle résolution, c’est, être homme politique sincère ; voilà tout. (Très bien ! très bien !)

Nous ne demandons qu’une seule chose, qu’on pousse jusqu’aux dernières limites le principe de liberté, d’égalité et de fraternité. Quant à ceux qui peuvent demander plus ou par d’autres moyens, peu importe ! La question n’est pas là ; ce que je tenais à constater, c’est que nous ne sommes pas un parti extrême ; que nous sommes les continuateurs vrais, sérieux, fidèles, de la grande révolution. (À gauche. Très bien ! très bien !)

Maintenant, citoyens, j’aborde la question en elle-même. Cette question, je l’apprécie de deux façons : par mon cœur et par ma raison ; par mon cœur, quand je rencontre tous les jours dans la rue des gens en lambeaux, des familles de bohémiens, c’est l’expression, et quand, au milieu de nos campagnes, je vois des processions d’hommes hâves, de femmes fiévreuses qui viennent tendre la main ; quand, à les voir, mon cœur se contracte, quand ma journée en est longtemps troublée, je m’écrie : la société est impie ! l’homme tient de la nature le droit de vivre ; que la société le lui reconnaisse dans le droit au travail, ou malheur à elle ! (Longue agitation.)

Ces impressions que m’inspire l’indigence, j’en suis sûr, sont les vôtres. Sur quoi différons-nous ? Sur une seule chose. Nous prétendons, nous, que le remède est possible ; vous prétendez, vous, que la misère est le résultat de je ne sais quoi de fatal, et que l’humanité est enchaînée au mal. (Non ! non !) Oui, vous le prétendez, car souvent cela a été dit.

On a dit : Que voulez-vous, ce n’est pas en ce monde qu’il faut trouver des adoucissements à ces sortes de maux. Et le catholicisme, qui place dans le sacrifice, dans la douleur, la vertu même, et qui dit : Ce n’est pas dans ce monde qu’est la récompense, c’est autre part, le catholicisme croyait donc qu’il y avait impossibilité sur cette terre d’apporter un remède à des maux aussi poignants. (Mouvement en sens divers.)

À la suite de ce christianisme mal interprété, une école égoïste s’est produite qui a professé ceci : Il faut souffrir, s’incliner et attendre autre chose. Eh bien, je déclare que cette doctrine ne peut pas être la mienne. (Ce n’est pas la doctrine chrétienne !)
L’homme, incontestablement, est intelligence et matière à la fois. Or, j’entendais dire tout à l’heure ; Mais, les doctrines que vous voulez réhabiliter, en essayant d’apaiser la faim et la misère, ce sont les doctrines de la matière, ce sont les doctrines sensualistes. Vous prétendez qu’il est possible d’apporter des adoucissements aux douleurs du prolétariat, vous prétendez qu’il est possible, quand même, de cicatriser toutes ces plaies profondes ; mais ce n’est pas avec Cela qu’on fait les grandes choses ; c’est avec des idées et non des intérêts que des masses sont entraînées à la suite d’un drapeau, et qu’on conquiert le monde à la liberté.

Ce n’est donc rien de spiritualiste et d’idéal que de pratiquer la fraternité à l’égard de son semblable ; ce sentiment n’est donc plus celui qui fait vibrer dans le cœur humain les cordes incontestablement les plus nobles, les plus pures, les plus sympathiques. Quand ; en : effet, vous voyez souffrir quelqu’un des ; vôtres : quand vous voyez, comme je l’ai vu le 24 juin, à l’époque où j’étais membre du pouvoir exécutif, un homme venant me dire : « Je ne veux pas me battre, cependant ma femme m’y pousse depuis trois jours, Car j’ai sept enfants qui depuis trois jours meurent de faim. » Vous croyez que cet homme parlait à mes sensations matérielles ; quand, en le voyant, les larmes me, venaient aux yeux ; quand il s’adressait à ce qu’il y avait en moi de plus idéal, de plus élevé. Citoyens, lorsqu’on donne satisfaction aux besoins matériels de l’homme, on donne aussi satisfaction à son âme, car l’homme se compose d’intelligence et de matière, Vous dites que vous voulez, avant tout, satisfaire à l’intelligence. Eh bien ! voilà un homme qui pendant douze heures est courbé sur son métier, ou qui sous l’ardeur du soleil est obligé de chercher dans le sein de la terre la nourriture de ses enfants : où est la place pour son intelligence ? Comment voulez-vous que cet homme se dise qu’il y a quelque chose de supérieur à lui ? comment voulez-vous que cette génération qui marche pour ainsi dire dans la poussière de sa devancière, dans une ornière étroitement tracée, ait le temps de, rêver au ciel dont les splendeurs brillent vainement au-dessus de sa tête ? (Long mouvement.) Je dis que, pour que l’intelligence soit maîtresse, libre, qu’elle brise la captivité des sens, il faut aussi que les sens soient rassasiés.

Ainsi donc je ne distingue pas comme vous entre l’idéalité et la matérialité. L’homme est à la fois ; matière et intelligence ; eh bien, je veux que, dans la constitution, il y ait la satisfaction pour l’intelligence et pour la matière par l’éducation et par le droit au travail. (Approbation à gauche.) Voyons maintenant ce que nous dit la raison :
« Tous ces maux nous y sympathisons ; tous ces maux, nous voudrions y remédier ; mais le travail est limité. Prenez bien garde que vous voulez faire de l’Etat le directeur général, et, pour ainsi dire, le fabricant commun. »

Cela n’est pas exact, cela n’est pas ce que nous demandons, ce n’est pas ce que demandait la Convention.

En effet, la Convention disait : Il faut multiplier la propriété. Et cette doctrine était basée sur la nature même des choses ; elle disait : la France est avant tout un pays agricole ; c’est là qu’est sa principale force ; c’est là qu’a été la pensée de tous ses grands hommes d’Etat. L’industrie est secondaire ; l’industrie, pour la France, ne doit être, permettez-moi de vous le dire, que ce que serait la marine à voire force militaire, un auxiliaire, mais non pas le pivot fondamental. La Convention voulait donc que l’agriculteur fût sans cesse protégé par l’Etat, que l’agriculteur fût exonéré. Voilà ce que demandait la Convention, voilà ce que nous demandons. Et, à cet égard, il est une réflexion qui vous frappera tous.

Lorsque Turgot, ce grand homme d’Etat, cet homme de cœur, venait demander qu’on rendît le travail libre, qu’on brisât tous ses liens, le premier avocat général Séguier, s’opposant dans la séance du lit de justice à cette demande de Turgot, disait : mais songez-y, en rompant les jurandes, vous allez appeler à l’instant même tous les ouvriers des campagnes dans les grandes villes ; les grands centres vont décupler, les campagnes manqueront de bras. Voilà ce que disait l’avocat général Séguier.

Vous comprenez bien que je ne demande pas qu’on rétablisse les jurandes ; mais ce que je demande, c’est qu’on renvoie à l’agriculture, par la protection, par l’anoblissement de cet art, la grande quantité d’ouvriers qui pullulent et se corrompent dans nos villes (Très bien ! très bien !), nous sommes d’accord !

Voulez-vous un autre fait saillant. Il est un homme obscur qui depuis vingt ans travaille consciencieusement, n’ayant qu’une seule idée, à faire une statistique exacte de la richesse de la France répartie dans les différents départements. Vous comprenez qu’il est impossible, dans la rapidité de l’improvisation, de vous démontrer par quelles bases il est arrivé à ces résultats, je dois dire simplement ceci : Je les ai profondément étudiés, toutes ces bases sont authentiques ; elles sont toutes prises dans des documents do gouvernement. (Ce ne sont pas les meilleurs !)

Eh bien, il prouve que dans tous les départements qui autrefois étaient simplement agricoles, et qui, emportés par le courant des idées depuis, trente ans, ont voulu surtout se faire manufacturiers, industriels, dans ces départements la propriété foncière y est grevée jusqu’à cent quatre-vingt-douze pour cent de sa valeur. (Mouvement prolongé.)

La situation s’est tellement transformée, on a tant sacrifié à l’industrie, à la cupidité ou au désir exagéré de faire fortune, que le sol de la France se trouve dans cette situation de succomber sous la charge, sous l’usure, et de ne plus être la première force, la force la plus vitale du pays ; eh bien ! nous venons vous demander que vous fassiez pour la France ce que vous venez de commencer pour l’Algérie, et ce dont je vous remercie en passant ; que vous instituiez des banques de crédit, que l’usure cesse enfin, que la terre soit ramenée à sa véritable destination ; que la culture soit affranchie, et alors quand vous pourrez ainsi faire, quand vous pourrez défricher, cultiver vos landes, vos communaux, les domaines de l’Etat, quand vous pourrez occuper autant de bras, pendant tant d’années encore, ne dites pas que le travail est limité ; car alors le travail, comme la consommation, seront plus que doublés.
Si le travail n’est pas limité, il est donc certain que dans la constitution vous devez inscrire le droit au travail, car il y a à la fois équité et prudence.

Maintenant, que répond-on ? on me dit : il faut laisser la liberté de l’industrie s’organiser elle-même ; et qui donc veut y apporter une limite, est-ce moi ? Est-ce que, par hasard, j’ai la prétention que l’Etat se fasse manufacturier ou producteur ? je serais fou. Ma prétention la voici : c’est que l’Etat soit un directeur intelligent, entendez-le bien, c’est que l’Etat, par exemple, fasse pour cette grande masse de prolétaires, ce qu’il fait pour ses travaux publics, c’est qu’il sache où les adresser, sur quel terrain les asseoir, c’est qu’il sache ouvrir une banque là où le crédit est nécessaire ; en un mot, que, lui qui connaît la statistique par excellence, lui qui connaît ses ressources, ses forces, indique le lieu où il faut les employer, qu’il les associe ou leur facilite l’association, qu’il confie à leur moralité l’instrument de travail.
Est-ce que vous ne faites pas cela pour vos grands travaux publics, est-ce que vous ne le faites pas pour l’armée, pour tous les grands instruments que vous avez dans les mains. Il est donc certain que je ne veux faire de l’Etat ni un producteur, ni un manufacturier, je veux en faire un protecteur intelligent. (Vive approbation à gauche.)

Remarquez que tous les arguments qu’on nous oppose ici sur les impossibilités, on nous les a opposés pendant 18 ans ; pendant 18 ans du règne dernier, toutes les fois que nous réclamions une amélioration, on nous répondait : c’est impossible ! Quand, en 1775, on demandait de briser la chaîne des jurandes et des maîtrises, on répondait : c’est impossible ! Quand on demandait que l’impôt fût également réparti, le clergé et la noblesse ont répondu : c’est impossible ! Je ne me contente pas de ce mot. Ce mot peut être d’un homme, il n’est pas d’une grande nation qui a d’immenses ressources. (Approbation prolongée.)

Non, il n’est pas possible qu’on nous repousse sans cesse parce qu’il peut y avoir du nouveau dans les choses que nous demandons, car nous venons de voir une grande chose, et bien nouvelle cependant ; le 23 février, la plupart de ceux qui m’écoutent pensaient que le suffrage universel était un monstre qui ne pourrait pas se dompter (c’est vrai !) ; que c’était une chose qu’on ne pouvait point organiser ; que c’était une utopie, et cependant, en deux mois vous l’avez vu organisé, vous l’avez vu fonctionner.

Je vous le dis donc, ne vous payez pas de mots ; réfléchissez bien, citoyens, à notre grave et redoutable situation. Le peuple, encore un coup, en Février, n’a pas fait une révolution par pur intérêt, non ! on a eu raison de le dire, quand il a fait entendre ce mot sublime :

Je donne trois mois de crédit à l’Etat ; évidemment il ne pensait pas à ses entrailles qui criaient. Quand le peuple, pendant deux mois, venait pour ainsi dire chanter d’amour autour de son hôtel de ville, l’idée seule le soutenait : le peuple. en ce moment, ne pensait pas à ses besoins ; mais, si le peuple n’y pensait pas, notre devoir, à nous, c’est d’y penser.

On objecte encore que cette déclaration du droit au travail pourra gêner momentanément certaines industries ; on nous répond par des détails tellement minutieux que je ne devrais même pas en entretenir la tribune, s’ils n’avaient sans cesse rebattu nos oreilles.

On a dit : comment donner à un orfèvre, à un bijoutier, le droit d’ouvrir, de ses mains délicates, les entrailles de la terre ; mais c’est folie !

Réfléchissez à ceci ; quand vous parlez ainsi, vous, vous parlez pour un jour. Il est certain que si ces industries avaient besoin d’être employées, je ne demande pas qu’on leur ouvre des chantiers, ou de rudes labeurs les attendent ; ils y seraient impuissants. Pour ceux-là transitoirement l’assistance ; pour ceux-là, faites encore pendant quelque temps ce que vous faites aujourd’hui, mais remarquez bien que cela ne combat pas contre le principe que, je soutiens, car ceux-là, ne sont pas la masse, et la masse deviendrait volontiers concessionnaire de terres partagées pour les rendre fécondes. Quand je demande le droit au travail, que veux-je ? que vous l’inscriviez dans une constitution qui, apparemment, sera durable. Le peuple ne se soulève pas tous les jours pour faire des chartes. Or, quand vous inscrirez le droit au travail, vous ne serez pas forcés de l’avoir organisé dès le lendemain…(Réclamations diverses.)

Un membre. C’est évident !

Le citoyen Ledru-Rollin. Messieurs, je ne serai plus long, je ne veux point abuser de la patience de l’assemblée ; mais permettez-moi de vous dire que je ne comprends même pas qu’on se récrie sur des choses aussi naturelles et aussi simples. Ainsi, par exemple, vous allez décréter le droit à l’instruction ; mais quel est donc le fou qui pense qu’en vingt-quatre heures vous allez le réaliser ? Vous allez inscrire le droit à l’assistance ; mais quel est l’insensé qui s’imagine qu’en vingt-quatre heures vous aurez créé le personnel et les établissements ?

Comprenez-moi donc, je vous en conjure quand je demande que le droit au travail soit inscrit dans la constitution, c’est parce que les constitutions sont faites pour l’avenir, parce qu’elles doivent être durables, parce qu’elles sont des jalons dans la marche de l’humanité.

J’ajoute, en prenant en considération la faiblesse de l’infirmité humaine, que je ne demande pas que cette organisation soit créée en quelques jours ; je comprends qu’il y a, qu’il doit y avoir des transitions, des tempéraments ; mais de ce que je comprends qu’il y a des transitions nécessaires, est-ce une raison pour que ce droit au travail soit rejeté ? Posez votre but, pour que toutes vos lois y convergent incessamment.(Approbation.)

Je me résume :

On a dit le droit au travail, c’est Je socialisme. Je réponds : Non, le droit au travail, c’est la République appliquée. (Très bien ! très bien !)

Vous prétendez qu’il ne faut pas donner trop à de pareilles pensées, parce que, alors, les révolutions peuvent être entraînées hors de leur orbite. Je vous ré- ponds, moi, que c’est en ne donnant pas aux révolutions leurs conséquences que les gouvernements s’abîment et disparaissent. (Vif assentiment à gauche.) Pendant combien de temps avez-vous dit, avons-nous dit à la révolution de Juillet : « Voici le principe, eh bien ! marchez aux faits. » La révolution a résisté, et c’est pour cela que le trône de Juillet a été brisé. (Mouvement.)

Soyons plus prudent pour ce qui touche le droit au travail ; inscrivez-le de nouveau, parce qu’il est équitable, parce qu’il est politique de le faire. Inscrivez-le de nouveau, pour que dans les fastes de l’humanité nous n’ayons pas l’air de reculer à cinquante-cinq ans de distance, pour que nous ne soyons pas moins avancés que la révolution de nos pères. Inscrivez-le, parce que le peuple doit obtenir ce qu’il demande de juste, et que, dès 1834, il inscrivait à Lyon sur ses bannières : « Vivre en travaillant ou mourir en combattant ! » En 1831, Casimir Périer avait promis aussi des institutions qui ressemblaient non pas à l’organisation du travail, mais qui ressemblaient à la protection du travail. Il n’a rien réalisé, mais l’idée jetée à Lyon, la formule flottant sur les bannières des insurgés, a fait son chemin, et, depuis ce temps, le peuple de Paris a répété, comme le peuple de Lyon : « Vivre en, travaillant ou mourir en combattant ! »

Ce cri, sinistre et redoutable au milieu du combat, gage de sécurité s’il est inscrit dans votre constitution, car ce peuple français est assez dévoué, quand cette satisfaction lui aura été donnée, pour attendre ; car il est trop pratique aussi pour ne pas comprendre que l’organisation n’est possible que successivement ; mais, encore un coup, inscrivez le principe, car si vous fermez la porte à toute espérance, j’appréhende pour la République de lamentables déchirements. (Mouvement prolongé.)

(*) On ne disait pas encore « babouviste ».